Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, du 10 janvier 2024, apporte deux enseignements distincts en matière de contrôle de la recevabilité et de l'office du juge en droit de la famille. D'une part, il rappelle que le jugement de « donné acte » constate un accord des parties sans trancher de litige et ne relève donc pas d'une décision juridictionnelle susceptible d'appel ; l'appel dirigé contre une telle mention est irrecevable faute d'intérêt, la force probante du donné acte ne pouvant être contestée que par la procédure d'inscription de faux. D'autre part, elle affirme que l'omission de statuer sur un chef de demande en première instance ne donne pas lieu à évocation mais est réparée par l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré étant alors valablement saisie. Sur le fond, la Cour juge que l'article 1007-55 du Nouveau Code de procédure civile ne permet de prononcer une interdiction de sortie du territoire et son inscription au passeport de l'enfant qu'à l'égard des interdictions concernant l'enfant lui-même, de sorte que la demande d'inscription d'interdictions visant les seuls parents est non fondée. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont eu un enfant commun mineur, vivaient séparées depuis avril 2023. Par jugement contradictoire du 28 septembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, aménagé un droit de visite au profit du père et donné acte aux parties de leur accord à se voir interdire mutuellement de sortir du territoire national sans l'accord formel et écrit de l'autre. Le juge a en outre sursis à statuer sur la demande de contribution à l'entretien de l'enfant et ordonné l'exécution immédiate du jugement en application de l'article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile. La mère a relevé appel par requête déposée le 3 novembre 2023. Elle sollicitait, principalement, qu'il soit prononcé à l'encontre du père une interdiction de sortie du territoire sans son accord formel et écrit, avec inscription de cette interdiction au passeport de l'enfant. Elle invoquait la crainte d'un départ définitif du père vers l'Égypte, pays d'origine de celui-ci, après un voyage effectué à cette fin en octobre 2023. Le père a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt, au motif que la mère avait consenti à l'accord figurant dans le jugement et n'avait pas maintenu sa demande d'inscription au passeport, subsidiairement au rejet de l'appel sur le fond, et a sollicité, à titre subsidiaire, l'inscription des interdictions réciproques au passeport de l'enfant. Il a par ailleurs demandé le rejet des pièces produites tardivement par l'appelante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si l'appel dirigé contre le donné acte de l'accord des parties était recevable, ce qui supposait de qualifier juridiquement cette mention et de vérifier l'existence d'un intérêt à agir de l'appelante. Elle devait ensuite apprécier si le juge de première instance, en ne se prononçant pas sur la demande d'inscription au passeport, avait omis de statuer, et si l'appel pouvait porter sur ce point. Enfin, il lui revenait de dire si l'article 1007-55 du Nouveau Code de procédure civile autorise l'inscription, dans le passeport de l'enfant, d'interdictions de sortie du territoire visant les parents. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'intérêt à agir suppose que la demande soit de nature à procurer au demandeur un profit, une utilité ou un avantage, et que la recevabilité de l'appel s'apprécie au jour de la signification de l'acte d'appel. Elle relève que le donné acte consiste, pour le juge, à authentifier un accord, une proposition ou un fait, et qu'il présente un intérêt probatoire en ce qu'il peut valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil. Toutefois, le juge qui constate un accord des parties « ne fait pas acte juridictionnel » : il ne tranche rien et n'apporte rien que la convention des parties ne leur procure déjà. Le donné acte est « judiciaire en la forme, mais conventionnel par son origine ». Dès lors, seules les décisions de nature juridictionnelle étant susceptibles d'appel, le donné acte ne l'est pas. La Cour ajoute que la minute du jugement, acte authentique, ne peut être combattue que par la voie de l'inscription de faux, laquelle n'a pas été mise en œuvre. Elle retient donc que l'accord portait sur la seule interdiction mutuelle de sortie du territo