Le jugement n° 41/2024 du Tribunal de paix de Diekirch, rendu le 11 janvier 2024, apporte une précision utile sur le champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation au Luxembourg, en l'articulant avec l'exception introduite au point g) du paragraphe 3 de son article 1er pour les logements mis à disposition à titre d'aide sociale dans le cadre de la gestion locative sociale. Le juge de paix retient que la convention conclue le 14 novembre 2019 entre des bailleurs privés et une association sans but lucratif, intervenue en qualité d'intermédiaire pour l'occupation d'un logement par une personne suivie par son réseau, relève de cette exclusion, dès lors que les parties entendaient la soumettre à la gestion locative sociale. Il en tire que les règles protectrices de la loi de 2006 relatives à la résiliation et à la prorogation légale du bail ne trouvent pas à s'appliquer, la résiliation s'opérant alors selon les seules stipulations contractuelles et le droit commun des baux du Code civil. Le jugement confirme ainsi la validité de la résiliation notifiée par les nouveaux propriétaires, ordonne le déguerpissement de l'association et alloue un arriéré d'avances sur charges, tout en rejetant l'exception tirée de l'absence de saisine préalable de la commission des loyers. La solution, fondée sur une lecture finaliste des travaux préparatoires, demeure cependant subordonnée à la qualification concrète de l'opération, dont le juge fait ici une appréciation de fait fondée sur l'intention commune des parties. ## I. Faits et procédure Par adjudication publique du 26 janvier 2022, les sociétés demanderesses, ainsi qu'une personne physique, ont acquis un appartement sis à Diekirch précédemment loué par une association sans but lucratif, la société défenderesse SOCIETE6.). Le bail avait été conclu le 14 novembre 2019 pour une durée d'un an, intitulé « gestion locative sociale » au sens de l'article 66-3 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Le loyer mensuel était fixé à 670 euros, outre une avance sur charges de 150 euros, et le logement était destiné à une personne suivie par un membre du réseau de l'association. Les nouveaux propriétaires ont d'abord saisi le tribunal par citation du 16 juin 2023 aux fins de constat de la résiliation. Par jugement du 10 août 2023, le juge de paix a déclaré cette demande irrecevable, au motif que l'article 20 de la loi de 2006, applicable aux structures visées à l'article 1er, paragraphe 3, point g), impose la voie de la requête. Les demanderesses ont alors procédé par requête déposée le 23 août 2023, sollicitant le constat de la résiliation notifiée le 11 mai 2023 avec préavis de trois mois, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire pour faute grave, le déguerpissement et le paiement de 910 euros d'arriérés d'avances sur charges, la majoration de l'avance à 280 euros ayant été notifiée le 3 octobre 2023. L'association défenderesse s'opposait à la résiliation en soutenant que la loi de 2006 était applicable, de sorte que le bail n'aurait pu être résilié que pour besoin personnel ou motif grave et légitime. Elle contestait en outre la recevabilité de la demande d'augmentation des avances, faute de saisine préalable de la commission des loyers au titre de l'article 8, paragraphe 3, de la même loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la convention du 14 novembre 2019 constituait un bail d'habitation soumis à la loi de 2006, de sorte que la protection légale contre la résiliation trouverait à s'appliquer, ou si elle relevait de l'exclusion prévue à l'article 1er, paragraphe 3, point g), en tant que mise à disposition de logement à titre d'aide sociale par une association œuvrant dans le domaine du logement. Le tribunal rappelle le texte de l'exclusion, qui vise les logements mis à disposition de personnes physiques à titre d'aide sociale par un promoteur public, un office social, une association sans but lucratif, une fondation ou une société d'impact sociétal œuvrant dans le domaine du logement. Il s'appuie sur les travaux parlementaires de la loi du 5 août 2015, qui décrivent la gestion locative sociale comme un mécanisme d'« intermédiation locative » par lequel un organisme loue des logements privés pour les mettre, en général pour une durée maximale de trois ans, à la disposition de ménages à faibles revenus, moyennant une indemnité d'occupation inférieure au loyer payé au propriétaire. Il en déduit la finalité du dispositif, qui consiste à inciter les propriétaires privés à remettre leurs logements vacants sur le marché. Appliquant ces principes, le juge relève que les parties ava