Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch le 11 janvier 2024 (n° 42/2024) apporte une clarification utile sur le champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, au regard de l'exclusion prévue par son article 1er, paragraphe 3, lettre g). Le juge de paix retient qu'un contrat de mise à disposition conclu par une commune, promoteur public au sens de l'article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, à destination d'une personne défavorisée, à titre temporaire et dans un but d'aide sociale, échappe au régime protecteur du bail d'habitation, peu important l'intitulé « Mietvertrag » retenu par les parties et la qualification de bail soutenue par le défendeur. Il en tire la conséquence que l'échéance du terme convenu suffit à fonder la résiliation, que l'occupant devient sans droit ni titre et que l'indemnité d'occupation, fondée sur l'enrichissement sans cause, doit être fixée à un montant forfaitaire. La décision met ainsi en lumière la primauté de la finalité sociale et de la qualité du bailleur sur la dénomination contractuelle, tout en soulignant la tension entre protection du locataire et besoins d'aide au logement. ## I. Faits et procédure Par contrat intitulé « Zeitmietvertrag zwecks Unterkunft einer bedürftigen Person », signé le 31 janvier 2022, l'Administration communale de Waldbillig a mis à disposition de PERSONNE1.) une partie d'une maison sise à L-ADRESSE1.), pour une durée initiale de trois mois, du 1er février au 30 avril 2022, moyennant un loyer mensuel de 400 € et une avance sur charges de 100 €. Deux avenants successifs ont prolongé la durée jusqu'au 30 avril 2023. Par requête déposée le 2 octobre 2023, la commune a saisi le tribunal de paix, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, aux fins de constater l'échéance du contrat au 30 avril 2023, de déclarer le défendeur occupant sans droit ni titre depuis le 1er mai 2023, d'ordonner son déguerpissement, de fixer une indemnité d'occupation de 400 € avec effet rétroactif, et de le condamner au paiement de 1.200 € d'arriérés de loyer pour les mois de juillet à septembre 2023, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La commune exposait que le contrat constituait une mise à disposition à durée déterminée d'un logement attribué à titre d'aide sociale, exclue du régime du bail d'habitation. Le défendeur s'opposait à la résiliation en soutenant que les parties avaient conclu un bail soumis à la loi de 2006, lequel ne pouvait être résilié que pour besoin personnel du bailleur ou pour un motif grave et légitime, faisant défaut en l'espèce. Au cours de l'instance, la commune a porté sa demande à 2.640 € au titre des indemnités d'occupation impayées de juin à novembre 2023, soit six mensualités de 440 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le contrat conclu le 31 janvier 2022 entre une commune et une personne défavorisée relève-t-il du champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, ou entre-t-il dans l'exception de l'article 1er, paragraphe 3, lettre g), de cette loi ? Dans la première hypothèse, la résiliation ne pourrait intervenir que dans les cas limitativement énumérés par l'article 12 ; dans la seconde, le contrat s'éteint à son terme et l'occupation devient sans droit ni titre. **Qualification du contrat.** Le juge retient que les parties entendaient conclure un contrat d'occupation précaire d'une durée de trois mois, destiné à loger temporairement une personne défavorisée. Il s'appuie sur la clause du contrat selon laquelle « Das Mietobjekt dient ausschliesslich der zeitbegrenzten Unterkunft bedürftiger Personen, für die es schwierig ist, zeitnah eine Wohnung zu finden », soit, dans la traduction de la décision, un bien affecté exclusivement à l'hébergement temporaire de personnes nécessiteuses éprouvant des difficultés à trouver rapidement un logement. **Qualité du bailleur.** Le tribunal relève que la convention a été conclue par une commune, laquelle figure parmi les promoteurs publics visés à l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 25 février 1979, selon lequel sont ainsi considérées « les communes ou syndicats de communes, les sociétés fondées sur base de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et le fonds pour le