## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-11, n° 20240111_JPL CIVIL_144** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 144/24 L-OPA2 7229/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 11 JANVIER 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction partie demanderesse, représentée par la société à responsabilité limitée LTG AFFEKOTENGESELLSCHAFT SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée aux fins des présentes par Maître Paul BENOITKECHICHIAN, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ET: la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonction partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 26 août 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7229/22 délivrée le 10 août 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 août 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2 novembre 2022 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 7 juin 2023 lors de laquelle Maître Yves MURSCHEL comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Vãnia FERNANDES se présenta pour la partie défenderesse contredisante. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Le tribunal prit l’affaire en délibéré, prononça la rupture du délibéré en date du 6 juillet 2023 et refixa l’affaire à l’audience publique du 29 novembre 2023 pour continuation des débats. L’affaire fut utilement retenue à la prédite audience publique lors de laquelle Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN se présenta pour la partie demanderesse originaire, tandis que Maître Maître Vãnia FERNANDES se présenta pour la partie défenderesse originaire. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7229/22 du 10 août 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 11.119,68.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 12 août 2022, la société SOCIETE2.) SARL a régulièrement formé contredit par courrier du 23 août 2022, déposé le 26 août 2022 au greffe de ce tribunal. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL faisait valoir à l’audience des plaidoiries du 7 juin 2023 que, suite à une demande d’offre de la société SOCIETE2.) SARL du 17 février 2022, elle a fait parvenir à celle-ci en date du 19 février 2022 un devis pour la réalisation des fermetures des fenêtres avec bois et plastique sur trois étages d’un immeuble résidentiel sis place ADRESSE4.) et ADRESSE5.) portant sur le montant de 12.355,20.- euros TTC. Comme le prix proposé n’aurait pas convenu à la société SOCIETE2.) SARL, la société SOCIETE1.) SARL aurait après discussions revu son offre et envoyé le 21 février 2022 à celle-ci un devis rectifié d’un montant de 11.119,68.- euros TTC pour les mêmes travaux. Cette offre aurait été acceptée par 2 la société SOCIETE2.) SARL. Les travaux auraient été exécutés par la société SOCIETE1.) SARL et achevés le 17 mars 2022. La facture qu’elle a émise relativement à ces travaux, d’un montant de 11.119,68.- euros TTC, resterait à ce jour impayée malgré rappels et mise en demeure de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La société SOCIETE1.) SARL a demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer principalement la somme de 11.119,68.- euros TTC et subsidiairement la somme de 6.614,78.- euros TTC, montant que la défenderesse reconnaîtrait lui redevoir aux termes de son contredit, soit 5.702,40.- euros, augmenté de la TVA de 16%, chaque fois avec les intérêts au taux directeur de la BCE majoré de la marge à partir du jour de la mise en demeure jusqu’à solde. Elle a basé sa demande en paiement principalement sur le principe de la facture acceptée et, subsidiairement, sur les dispositions légales régissant la responsabilité contractuelle. La société SOCIETE2.) SARL s’opposait à la demande. Elle contesta l’application de la théorie de la facture acceptée au motif qu’elle avait valablement protesté contre la facture émise par SOCIETE1.) par courriel du 21 mars 2022 de sorte que la demande ne serait pas fondée sur base du principe de la facture acceptée. La demande ne serait pas non plus justifiée sur base de la responsabilité contractuelle dès lors qu’il résulterait des éléments du dossier que les travaux énumérés dans le devis rectifié qui lui a été transmis le 21 février 2022 et qu’elle a dûment accepté n’auraient pas tous été réalisés. En effet, bien que les fermetures des ouvertures avec bois et plastique eussent été posées, la société SOCIETE1.) SARL aurait omis d’enlever les bâches en plastique et d’évacuer les déchets à la fin du chantier, travaux qui auraient dû être effectués par SOCIETE2.) et notamment par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La société demanderesse n’aurait partant que partiellement exécuté le contrat conclu entre parties de sorte qu’elle ne saurait prétendre à l’intégralité du prix des travaux, mais tout au plus à 5.702,40.- euros HT, correspondant à 60% du prix de l’offre. Pour fonder son argumentaire, la société SOCIETE2.) SARL produisit en pièce n°2 de sa farde contenant 7 pièces la copie du courriel du 21 février 2022 qui lui avait été adressé par PERSONNE3.) de SOCIETE1.) et qui accompagnait le devis rectifié d’un montant de 11.119,68.- euros TTC, courriel auquel elle joignit une copie du devis en question qui, selon elle, se trouva effectivement annexée au message original, et qui a l’aspect suivant : 3 La société SOCIETE1.) SARL affirma ne pas reconnaître ce document et ne l’avoir ni établi ni envoyé à la société SOCIETE2.) SARL en annexe de son courriel du 21 février 2022. Le devis envoyé par ses soins n’aurait comporté qu’un seul poste de 4 prestations, à savoir « la réalisation des fermetures des fenêtres avec bois et plastique non arme pour l’étage 1-2-3 sur le Projet PSPP (ADRESSE4.)) Résidence ADRESSE6.) » et n’aurait pas indiqué le poste « Dépose et évacuation des déchets ». Elle se rapporta à la copie du devis figurant en troisième page de ses pièces n°11 et n°17 pour soutenir que c’est cet écrit qui était joint à son courriel du 21 février 2022, écrit dont l’aspect est le suivant : Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré, la société SOCIETE2.) SARL s’étant expressément réservée le droit de charger un huissier de justice de la mission de 5 constater qu’à l’ouverture de sa messagerie et du courriel du 21 février 2022, le document dont elle se prévalait à l’appui de son raisonnement s’affichait. Le 5 juillet 2023, le mandataire de la société SOCIETE2.) SARL versa un procèsverbal de constat dressé par l’huissier de justice Pierre BIEL. Le 6 juillet 2023, le tribunal de ce siège prononça la rupture du délibéré et fixa une audience pour la continuation des débats. A l’audience des plaidoiries du 29 novembre 2023, la société SOCIETE1.) SARL soutient que le devis figurant en deuxième page de la pièce n° 2 communiquée par la société SOCIETE2.) SARL a été altéré et constitue dès lors un document falsifié. Elle déclare vouloir s’inscrire en faux contre cette pièce. Elle maintient toutefois à titre principal sa demande en paiement sur base du principe de la facture acceptée en faisant valoir que, dans le cadre de l’examen du bien-fondé de sa prétention sur cette base, la question de savoir si le devis produit par la société contredisante a fait l’objet d’une altération n’est pas de nature à influer sur la solution du litige. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal d’accueillir d’ores et déjà sa prétention à concurrence du montant non contesté de 5.702,40.- euros HT en soutenant que la pièce arguée de faux n’est pertinente que pour apprécier le caractère justifié du surplus de la demande. A titre plus subsidiaire, elle affirme qu’il résulte des éléments du dossier, et notamment de trois attestations testimoniales versées en cause, que le nettoyage du chantier après l’accomplissement des travaux de pose des fermetures a été fait de sorte que le moyen invoqué par la société SOCIETE2.) SARL pour s’opposer au paiement de facture est en tout état de cause inopérant. En dernier ordre de subsidiarité, elle demande à voir surseoir à statuer et à voir prononcer le renvoi devant la juridiction compétente pour toiser l’incident de l’inscription en faux. La société SOCIETE2.) SARL demande à titre principal à voir écarter l’allégation de faux avancée par la société SOCIETE1.) SARL comme étant dépourvue de tout fondement. Il résulterait en effet à suffisance du constat qu’elle a fait dresser par l’huissier de justice Pierre BIEL que la pièce jointe au courriel du 21 février 2022 et communiquée à la partie adverse n’est pas fausse, mais qu’elle était annexée telle quelle au message électronique. A titre subsidiaire, elle conclut au sursis à statuer et au renvoi de l’incident devant le tribunal compétent. Elle donne à considérer que, contrairement aux affirmations de la société SOCIETE1.) SARL, la pièce litigieuse est bien pertinente dans l’analyse du bien-fondé de la demande sur base du principe de la facture acceptée. En effet, étant donné que les parties litigantes auraient été liées par un contrat d’entreprise et non par un contrat de vente, une éventuelle acceptation de la facture par le maître de l’ouvrage ne ferait naître qu’une présomption simple de l’existence de la créance de l’entrepreneur, laissant au juge la liberté d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme preuve suffisante de l’existence de la créance affirmée. Ladite pièce serait également pertinente dans le cadre de l’examen du bien-fondé de la demande sur la base subsidiaire. Il incomberait à l’entrepreneur SOCIETE1.) de rapporter la preuve de l’exécution des travaux commandés. Or, le marché n’aurait pas seulement porté sur la pose de fermetures provisoires des fenêtres, mais aurait encore comporté une seconde phase matérialisée sur le devis par le poste « Dépose et évacuation des déchets » : après la pose des fermetures provisoires seraient intervenus les différents corps de métier qui auraient réalisé leurs travaux et ouvrages sur le chantier ; après leur départ était censé débuter la deuxième phase du 6 marché confié à la société SOCIETE1.) SARL consistant dans la dépose des fermetures provisoires et dans l’évacuation des déchets. Or, cette deuxième phase de travaux n’aurait pas été exécutée par la société requérante. A cet égard, le contenu des attestations testimoniales versées en cause serait sans pertinence dès lors que leurs auteurs y déclareraient seulement qu’après la pose des fermetures provisoires, travaux de la phase 1, ils ont éliminé leurs déchets. Le poste « Dépose et évacuation des déchets » ne concernerait cependant pas le nettoyage du chantier après la réalisation des fermetures, mais l’enlèvement des fermetures et l’évacuation des déchets après que tous les corps de métier eussent quitté le chantier. Aux termes de l’article 111 du Nouveau Code de Procédure civile, « lorsqu’une des parties déclarera vouloir s’inscrire en faux, déniera l’écriture, ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte: il paraphera la pièce, et renverra la cause deva