## Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 11 janvier 2024, n° 12/2024 Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient la culpabilité d'un jeune prévenu pour des faits multiples de vente, de mise en circulation, d'acquisition et de détention de cannabis, aggravés par la proximité d'un établissement scolaire et par la présence de mineurs parmi les acquéreurs, au regard de la loi modifiée du 19 février 1973. Faisant application de circonstances atténuantes tirées de son jeune âge, de son repentir et de l'absence d'antécédents, il écarte la peine d'emprisonnement minimale légale pour lui substituer un travail d'intérêt général de 180 heures et une amende de 500 euros, en s'appuyant sur l'article 22 du Code pénal, dont l'application suppose une peine privative de liberté inférieure ou égale à six mois. La décision illustre la technique combinée de la descente sous le minimum légal et de la substitution de peine, et rappelle la distinction, classique en droit pénal des stupéfiants, entre concours réel et concours idéal d'infractions. Elle soulève néanmoins une difficulté de cohérence entre la qualification retenue et la conclusion relative à la durée de la peine encourue, qui mérite un examen attentif. ## I. Faits et procédure Le 17 septembre 2021, lors de la rentrée scolaire, des agents du commissariat d'Atert procèdent à des contrôles aux abords du lycée. Un chien policier spécialisé signale un mineur, en possession d'une boule de haschisch, qui déclare l'avoir acquise pour vingt euros auprès du prévenu, dans les toilettes de l'établissement. Une enquête est alors menée par le service de police judiciaire. Elle comprend des perquisitions au domicile du prévenu, sur sa personne et dans son véhicule, le 24 janvier 2022. Ces opérations permettent la saisie de quantités de cannabis, de sommes d'argent, de matériel de conditionnement et de téléphones. L'exploitation des appareils, l'audition du prévenu et celle de plusieurs clients conduisent le parquet à retenir un ensemble de ventes et de mises en circulation entre avril 2021 et janvier 2022. Le ministère public saisit le tribunal par citation du 18 octobre 2023, en visant quatre séries d'infractions : la vente et la mise en circulation de stupéfiants, aggravées par la commission à l'égard de mineurs et dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement (article 8.1.a) et 9 de la loi de 1973) ; le transport, la détention et l'acquisition de stupéfiants en vue de l'usage par autrui (article 8.1.b)) ; le blanchiment, par la détention et l'utilisation du produit de l'infraction (article 8-1) ; et la consommation personnelle de cannabis (article 7.B.1). À l'audience du 4 décembre 2023, le prévenu, qui comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat, reconnaît les faits. Le ministère public requiert, et le tribunal statue le 11 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification et le régime du concours d'infractions.** Le tribunal doit d'abord établir la matérialité et la qualification des faits. Les aveux du prévenu, corroborés par les procès-verbaux et l'exploitation des supports numériques, emportent la conviction. Le tribunal retient toutefois une précision importante sur le concours d'infractions. Il distingue : - les différentes mises en circulation, chacune constituant une opération distincte, délimitée dans le temps, située en un lieu différent et procédant d'une résolution criminelle nouvelle, lesquelles sont en concours réel entre elles ; - pour chaque mise en circulation prise isolément, la mise en circulation, le transport et la détention des produits vendus, qui forment un seul fait et relèvent d'une même résolution, de sorte que ces qualifications sont en concours idéal ; - les détentions pour usage personnel, qui sont en concours réel entre elles et avec les autres infractions. Cette grille d'analyse applique les critères classiques de l'unité ou de la pluralité de résolution criminelle. Elle permet d'éviter à la fois la sur-pénalisation de faits qui ne constituent qu'un seul comportement et la sous-qualification de pluralités réelles d'actes. **2. Les circonstances aggravantes.** Le tribunal retient les aggravations prévues par la loi : la présence de mineurs parmi les acquéreurs, et la commission, au moins en partie, dans un établissement d'enseignement. Il convient de relever que la citation vise l'article 9 de la loi, qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 1.250 à 1.250.000 euros lorsque les infractions de l'article 8 sont commises à l'égard d'un mineur. C'est le point de départ du calcul de la peine. **