Le jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch (n° 3/2024, not. 2781/23/XD) rappelle, dans une affaire d'usage de faux permis de conduire étranger, les quatre éléments constitutifs de l'usage de faux au sens de l'article 198 du Code pénal luxembourgeois : un usage de faux en écritures, la connaissance de la fausseté de la pièce, l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire, et la possibilité d'un préjudice. Il illustre la méthode de la juridiction du fond face au moyen tiré de l'absence d'élément intentionnel : la connaissance de la fausseté se déduit des circonstances matérielles, en particulier de la grossièreté des falsifications, et l'intention frauduleuse se déduit du contournement volontaire des conditions légales d'obtention d'un permis luxembourgeois. Le tribunal écarte en outre des explications jugées dépourvues de tout élément probant et retient la possibilité d'un préjudice tenant à la mise en échec des contrôles médicaux et théoriques. La peine prononcée, une amende de 500 euros assortie de la confiscation de la pièce, traduit une individualisation fondée sur la gravité objective des faits et la situation personnelle de la prévenue. La décision présente ainsi un intérêt pratique tant pour la preuve de l'élément moral que pour la mise en œuvre des sanctions en matière de faux documents administratifs. ## I. Faits et procédure Une ressortissante camerounaise, établie au Grand-Duché de Luxembourg depuis 2012, a présenté, le 12 octobre 2020, auprès du service des permis de conduire de l'administration compétente, un permis de conduire camerounais en vue de sa transcription en permis luxembourgeois. Saisie de cette demande, l'administration a sollicité l'examen du document, dont le rapport d'expertise établi par la section expertise documents de l'unité de la police de l'aéroport, daté du 12 décembre 2022, a conclu à la nature de faux intégral. Entendue par la police des Ardennes le 9 janvier 2023, la prévenue a expliqué avoir passé l'examen du permis au Cameroun en 2011 dans une auto-école de la ville de Yaoundé, établissement qu'elle aurait constaté fermé lors d'un voyage en 2017. Un certificat d'authenticité réclamé par le ministère luxembourgeois des Transports aurait, selon elle, révélé que cette auto-école était connue pour des faits d'escroquerie. Le document a été saisi le 26 avril 2023. Par citation du 13 octobre 2023, le Parquet a saisi la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch du chef d'usage de faux permis de conduire falsifié, infraction prévue par l'article 198 du Code pénal. À l'audience du 30 novembre 2023, la défense n'a pas contesté la fausseté matérielle du document, mais a soutenu que la prévenue ignorait ce caractère, de sorte que l'élément intentionnel faisait défaut et qu'un acquittement s'imposait. Le jugement a été rendu le 11 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'usage d'un permis de conduire étranger falsifié, présenté à une administration nationale en vue d'une transcription, constitue l'infraction d'usage de faux de l'article 198 du Code pénal lorsque le prévenu allègue ignorer la fausseté du document. Le tribunal répond par l'affirmative. Il rappelle d'abord que l'usage de faux suppose la réunion de quatre éléments : un usage de faux en écritures au sens des articles 194 à 196 ou 198 du Code pénal, la connaissance de la fausseté, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et la possibilité d'un préjudice. S'agissant de la qualification d'écriture protégée, le tribunal retient qu'un écrit est protégé dès lors qu'il présente, par son contenu ou sa forme, une valeur de crédibilité et bénéficie, en vertu de la loi ou des usages, d'une présomption de sincérité. Le permis de conduire étranger remplit ces conditions, et sa remise à l'administration constitue un usage certain. Sur la connaissance de la fausseté, le tribunal procède à une appréciation des circonstances matérielles. Les falsifications grossières relevées par l'expertise, y compris de nombreuses fautes d'orthographe visibles à l'œil nu, rendent selon lui non crédible la thèse d'une bonne foi. La prévenue « devait dès lors être consciente » du caractère faux du document. Le tribunal écarte par ailleurs les explications de la prévenue comme de « pures allégations », relevant que la pratique constante du ministère consiste précisément à transmettre les permis douteux à l'expertise. Quant à l'intention frauduleuse, elle se déduit du choix de faire transcrire un permis étranger falsifié afin d'éluder les exigences luxemb