Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 11 janvier 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient la responsabilité pénale d'un prévenu ayant présenté, aux fins de transcription auprès du service des permis de conduire de la Société nationale de circulation automobile, un permis de conduire albanais falsifié. Le tribunal consacre une application classique de l'infraction d'usage de faux prévue à l'article 198 du Code pénal, en rappelant ses quatre éléments constitutifs : l'usage d'une pièce fausse, la connaissance de sa fausseté, l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire, et la possibilité d'un préjudice. Il écarte l'argument tiré d'une prétendue remise du document par un collaborateur ministériel, en raison de son invraisemblance. Surtout, la décision opère une distinction intéressante entre l'article 198 et l'article 199 du Code pénal : ce dernier, qui vise l'obtention indue d'un document délivré par une autorité publique, ne saurait s'appliquer à l'usage d'un titre falsifié, de sorte que le prévenu est acquitté de ce chef. La condamnation prononcée se limite à une amende de 700 euros, assortie de la confiscation du titre. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité albanaise, fut cité par le Ministère public le 23 octobre 2023 du chef de deux infractions : l'usage d'un permis de conduire falsifié (article 198 du Code pénal) et la prise d'une fausse qualité ou d'un domicile supposé dans un permis de conduire (article 199 du Code pénal). Les faits visés résultent d'une présentation, le 18 janvier 2022, d'un permis de conduire albanais aux fins de sa transcription auprès de la SNCA, service des permis de conduire, à Luxembourg. Le document fut saisi à la suite d'un procès-verbal dressé le 6 octobre 2022, et son caractère frauduleux fut confirmé par la section Expertise Documents de la Police grand-ducale. Lors de l'audience du 30 novembre 2023, le prévenu, assisté d'un interprète en langue albanaise conformément à l'article 190-1 du Code de procédure pénale, renonça à l'assistance d'un avocat. Il exposa avoir travaillé comme agent infiltré en Albanie et avoir fait l'objet de menaces de mort après avoir signalé un méfait à ses supérieurs, ce qui l'aurait conduit à obtenir le permis litigieux par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Le jugement fut prononcé le 11 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la compétence territoriale : les faits d'usage ayant été commis dans l'arrondissement de Luxembourg, le tribunal de Diekirch affirme néanmoins sa compétence en raison de la résidence du prévenu dans son ressort. Le second problème concerne la réunion des éléments constitutifs de l'usage de faux. Le tribunal relève que l'allégation d'une remise du titre par un collaborateur ministériel est « inconcevable », de sorte que le prévenu a agi « de manière consciente et en connaissance de cause ». L'intention frauduleuse est ainsi déduite de la connaissance de la fausseté du document et de son usage aux fins d'une transcription administrative, qui constitue par nature un usage susceptible de causer un préjudice. Le troisième problème, plus technique, concerne la qualification de l'article 199 du Code pénal. Le tribunal considère que cette disposition vise la protection des documents émis par les autorités publiques compétentes, et que la prise d'une fausse qualité suppose que le document ait été délivré par une telle autorité sur la base de mentions mensongères. Or, un permis falsifié n'est pas délivré par une autorité publique : il est fabriqué ou altéré en dehors de toute procédure administrative. L'acquittement s'impose donc sur ce chef. Enfin, la peine est fixée à une amende de 700 euros, au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, dans une fourchette légale comprise entre 251 et 12 500 euros, avec une peine d'emprisonnement facultative d'un à trois ans. La confiscation du titre est prononcée sur le fondement de l'article 66 du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'il délimite clairement le champ respectif des articles 198 et 199 du Code pénal. La distinction repose sur une lecture finaliste de l'article 199, dont l'objet est de sanctionner l'obtention irrégulière de documents administratifs par la voie de mentions mensongères, et non la simple détention ou l'usage d'un titre contrefait. Cette solution, fondée sur la nature de la fausseté plutôt que sur la seule présence d'une fausse mention, est cohérente avec la structure du chapitre du