Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a acquitté une prévenue poursuivie pour acquisition (article 199bis du Code pénal) et usage (article 198 du Code pénal) d'un faux permis de conduire capverdien, au motif qu'un doute subsistait quant à son intention frauduleuse, la falsification n'étant pas décelable par une personne non experte. Le jugement réaffirme que l'usage de faux suppose la connaissance de la fausseté de la pièce et une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et que le délit d'acquisition illicite exige que l'acquéreur ait voulu acquérir le titre pour en devenir propriétaire ou pour en faire un trafic ou un usage abusif ou frauduleux. Il consacre par ailleurs la confiscation par mesure de sûreté du document, en dépit de l'acquittement, en la qualifiant de mesure de police administrative rattachée à la poursuite pénale et non de peine accessoire. La décision articule ainsi l'exigence probatoire de l'élément moral des infractions de faux documentaire avec l'autonomie de la mesure réelle de confiscation, qui peut subsister en l'absence de culpabilité de la personne poursuivie. ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité capverdienne et arrivée au Grand-Duché de Luxembourg en 2021, avait été reconnue titulaire d'un permis de conduire établi au Cap-Vert en 2016, qu'elle affirmait avoir obtenu auprès d'une autoécole locale moyennant 200 euros. Ayant sollicité, le 30 juin 2022, la transcription de ce permis auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA), elle a vu son dossier conduire à une analyse du service expertise documents de l'unité de la police de l'aéroport. Le rapport n° 14 du 17 mars 2023 de ce service a conclu que le document était un faux intégral, imprimé selon une technique différente de celle des autorités capverdiennes compétentes, les écarts n'étant perceptibles qu'à l'agrandissement. Le commissariat des Ardennes a procédé à la saisie du titre le 1er mai 2023 et entendu la prévenue, qui a déclaré ignorer la fausseté du document. Le Ministère public a fait citer la prévenue le 23 octobre 2023 pour acquisition d'un faux permis de conduire relevant de la compétence d'une autorité étrangère (article 199bis) et pour usage d'un permis de conduire falsifié (article 198). L'affaire a été instruite à l'audience du 30 novembre 2023, au cours de laquelle ont été entendus un témoin, expert ayant rédigé le rapport, sous serment, la prévenue assistée d'un interprète en langue portugaise, ainsi que les réquisitions du ministère public et les moyens de la défense, qui a plaidé la victime d'une autoécole malhonnête. Le jugement a été prononcé le 11 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à l'établissement de l'élément moral des deux infractions. Le tribunal rappelle que l'usage de faux suppose quatre éléments constitutifs cumulatifs : un usage de faux en écritures défini par les articles 194 à 196 ou par l'article 198 du Code pénal, la connaissance de la fausseté de la pièce, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et un usage susceptible de causer un préjudice. Pour l'acquisition illicite, l'article 199bis exige que l'acquéreur ait eu l'intention d'acquérir le titre à titre onéreux ou gratuit, soit pour en devenir propriétaire, soit pour en faire un trafic ou un usage abusif ou frauduleux. Le tribunal relève que le rapport du service expertise établit la fausseté intégrale du titre et que la prévenue avait fourni des explications qu'il juge emporter sa conviction. Il retient surtout les constatations du témoin, selon lesquelles la falsification n'était pas détectable par une personne non experte. Il en déduit qu'un doute subsiste quant à l'intention frauduleuse, et prononce en conséquence l'acquittement, au bénéfice du doute, de l'ensemble des préventions. Le second problème de droit concerne la confiscation. Malgré l'acquittement, le tribunal ordonne la confiscation du faux permis, au motif que ce document forme l'objet et le produit d'une infraction. Il qualifie cette mesure de mesure de sûreté, de police administrative, destinée à prévenir une atteinte future à la sécurité publique, et la distingue de la peine accessoire, ce qui lui permet de la prononcer en l'absence de condamnation de la personne poursuivie, dès lors qu'elle se rattache à une poursuite pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement offre un double enseignement. Sur le plan probatoire, il illustre que la fausseté objective d'un document, même établie par expertise, ne suffit pas à caract