Le jugement n° 57/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 11 janvier 2024, présente un intérêt pratique plus que doctrinal : il applique classiquement les règles du concours idéal d'infractions (article 65 du Code pénal) et de la tentative de vol qualifié à l'aide d'effraction (articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal), dans le cadre d'une tentative d'effraction d'un distributeur automatique de billets d'une banque. Le tribunal retient que les infractions ont été commises dans une intention délictueuse unique et qu'il convient, en conséquence, de ne prononcer que la peine la plus forte, celle de la tentative de vol qualifié. Il prononce une peine d'emprisonnement de douze mois et une amende de 1.000 euros, sans sursis, en considération des antécédents judiciaires du prévenu et de la nécessité d'empêcher une réitération immédiate. La décision illustre en outre la prise en compte des aveux et du repentir, appréciés comme circonstances atténuantes dans la fixation du quantum, tout en étant écartés comme motif de sursis. Elle ne pose pas de question de droit nouvelle, mais témoigne de la méthode de détermination de la peine applicable au concours idéal. ## I. Faits et procédure Le 10 août 2023, entre 1h25 et 4h50, le prévenu PERSONNE1.) est intervenu sur le site d'une station-essence de la société SOCIETE1.) à Luxembourg. Il est poursuivi pour avoir tenté de soustraire frauduleusement une somme d'argent appartenant à la banque SOCIETE2.), en forçant à l'aide d'un pied-de-biche la porte d'entrée du local technique du distributeur de billets n° 486 de cet établissement, tentative interrompue par l'intervention de la Police Grand-Ducale. Il lui est également reproché d'avoir volontairement endommagé le distributeur, deux caméras, un éclairage et un détecteur de mouvements, en les aspergeant de peinture noire. Une ordonnance de renvoi du 11 octobre 2023 de la chambre du conseil a saisi la juridiction de jugement, et une citation à prévenu a été notifiée le 16 novembre 2023 pour l'audience du 7 décembre 2023. À cette audience, le prévenu a reconnu les infractions mises à sa charge, invoqué une situation financière difficile et présenté des excuses. Le ministère public a requis la condamnation, et la défense a développé les moyens du prévenu. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à la date fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tranchée par le tribunal est celle de la détermination de la peine applicable en cas de concours idéal de deux infractions commises dans une intention délictueuse unique. Le tribunal relève que les faits de tentative de vol qualifié et de destruction ou endommagement volontaire de biens mobiliers d'autrui procèdent d'une même intention délictueuse et se trouvent en concours idéal. Il en déduit, en application de l'article 65 du Code pénal, qu'il ne peut prononcer que la peine la plus forte. Le tribunal compare les peines encourues. Pour la tentative de vol qualifié, les articles 467 et 52 point e) du Code pénal prévoient un emprisonnement d'au moins trois mois, dont le maximum correspond au maximum ordinaire de l'emprisonnement correctionnel, soit cinq ans, assorti d'une amende de 251 à 10.000 euros selon l'article 77. Pour l'article 528, la peine est d'un mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 251 à 10.000 euros. La peine la plus forte est donc celle de la tentative de vol qualifié. Quant au quantum, le tribunal retient la gravité des faits, tempérée par les aveux et un repentir jugé sincère, et fixe la peine à douze mois d'emprisonnement et 1.000 euros d'amende. Le sursis est refusé au regard des antécédents judiciaires du prévenu et de la nécessité d'empêcher une réitération immédiate. Le tribunal ordonne enfin la restitution du téléphone portable saisi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement n'innove pas, mais il rappelle utilement la mécanique du concours idéal : lorsqu'une même intention délictueuse fonde plusieurs qualifications, la sanction se limite à la peine la plus forte, sans cumul. La comparaison des quanta encourus doit donc précéder la fixation de la peine, et la juridiction doit motiver sa décision au regard des critères de l'individualisation. Sur le plan pratique, la décision met en évidence l'articulation entre les circonstances atténuantes tirées des aveux et du repentir, qui modèrent le quantum, et les éléments d'appréciation du sursis, en l'occurrence les antécédents judiciaires, qui peuvent conduire à l'exclure. Elle