Le jugement rendu le 11 janvier 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 37/2024, notice 19682/22/CD) illustre la mise en œuvre rigoureuse de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dans une hypothèse de détention de cannabis à des fins de partage avec autrui. Le tribunal y opère une requalification significative : écartant la vente faute d'indices suffisants, il retient la mise en circulation (article 8.1.a) et la détention en vue d'un usage par autrui (article 8.1.b), tout en excluant le blanchiment-détention de l'article 8-1 pour l'argent et le téléphone saisis, ces éléments n'étant pas rattachés à un trafic établi. La juridiction combine concours idéal, application de la peine la plus forte au sens de l'article 65 du Code pénal, sursis intégral et confiscation sélective. La décision met ainsi en lumière la frontière, délicate en pratique, entre la consommation partagée, le trafic et le blanchiment, et la manière dont le juge répressif fonde sa qualification sur les seuls éléments du dossier et les déclarations du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) était poursuivi sur citation du Procureur d'État du 26 octobre 2023, à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 15 décembre 2022. Le Ministère Public lui reprochait, pour une période indéterminée mais non prescrite depuis 2021 et notamment le 17 juin 2022 vers 9h06, trois infractions : la mise en circulation de quantités indéterminées de cannabis (article 8.1.a), l'acquisition, le transport et la détention en vue d'un usage par autrui de ces mêmes quantités (article 8.1.b), et l'acquisition ou la détention de produits de ces infractions en connaissance de cause (article 8-1). Les faits ont été découverts à l'occasion d'une patrouille policière ayant remarqué deux bicyclettes devant une maison inhabitée à ADRESSE5.). Lors du contrôle, une fouille corporelle a permis de saisir sur le prévenu une boule de haschisch de 207,81 grammes, une barre de 8,22 grammes, une balance, de l'argent liquide et un téléphone portable. Une perquisition au domicile a révélé une barre supplémentaire de 49,25 grammes. L'exploitation du téléphone a fait apparaître des photographies du prévenu fumant un joint et documentant une somme d'argent importante. Les deux personnes présentes ont déclaré avoir consommé, dans la maison, de la marihuana appartenant au prévenu. Lors de son audition par le juge d'instruction, le prévenu a reconnu être propriétaire des stupéfiants, les avoir achetés au prix de 700 euros pour sa consommation et, occasionnellement, en avoir partagé avec des amis. Il a contesté toute destination à la vente. Son père a indiqué qu'il percevait régulièrement de l'argent de poche. Le prévenu a réitéré ses déclarations à l'audience du 4 décembre 2023, où le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et la défense en ses moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification de la mise en circulation. Le tribunal constate que « aucun indice ne permettant de retenir la vente de stupéfiant » n'existe et rectifie en conséquence le libellé du Ministère Public, en retenant que le prévenu a « mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis ». Cette substitution, opérée sans altérer l'identité des faits, témoigne de l'office du juge correctionnel qui peut modifier la qualification retenue dès lors que les éléments du dossier et les débats la justifient. Le second problème concerne l'infraction de détention en vue d'un usage par autrui. Le tribunal retient que le prévenu « détenait en vue d'un usage par autrui », les aveux de partage avec des amis et la quantité saisie fondant cette conclusion. Il en déduit que les infractions d'acquisition, de détention et de transport sont établies, pour les quantités visées au libellé. Le troisième problème porte sur le blanchiment-détention. Le tribunal relève que l'infraction de l'article 8-1 est une infraction de conséquence, dont la matérialité suppose que l'objet détenu provienne d'une infraction préalable. Il la retient pour les stupéfiants saisis, mais la écarte pour l'argent et le téléphone, « aucune vente n'ayant été retenue ». Le libellé est corrigé en ce sens, la solution assurant une stricte cohérence entre la qualification et les infractions sous-jacentes effectivement établies. Sur la peine, le tribunal relève l'intention délictueuse unique et le concours idéal entre les trois préventions. Application est faite de l'article 65 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que