Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, dans son jugement n° 39/2024 du 11 janvier 2024, retient la culpabilité d'une prévenue poursuivie pour vol simple à l'étalage commis dans un supermarché, pour un montant total de 71,89 euros. La décision, rendue sur les seuls éléments du dossier répressif et sur les explications de la prévenue, s'inscrit dans la logique classique de la preuve par faisceau d'indices : constatations policières, fouille corporelle et du véhicule ayant permis la saisie d'articles non facturés, déclarations de l'agent de sécurité, exploitation des images de vidéo-surveillance et aveux partiels devant la police. Le tribunal prononce une amende de 1.000 euros et écarte expressément la peine d'emprisonnement en application de l'article 20 du Code pénal, en considération de la gravité relative des faits et du faible trouble à l'ordre public. La portée de la décision est avant tout d'espèce : elle illustre l'articulation entre la matérialité de la soustraction frauduleuse et l'individualisation de la peine, sans innover sur les questions de principe. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 août 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle d'une prévention de vol simple, visée aux articles 461 et 463 du Code pénal. Les faits remontent au 3 décembre 2021, vers 12h20, au sein d'un supermarché situé à Luxembourg, où la prévenue est soupçonnée d'avoir dissimulé dans ses vêtements et son sac des denrées alimentaires et du savon, pour une valeur globale de 71,89 euros, sans les avoir acquittés. Selon le procès-verbal n° 2774/2021 dressé par la Police grand-ducale, l'agent de sécurité du magasin a relevé, sur les images de vidéo-surveillance, que la prévenue avait placé certains articles dans son chariot et dissimulé d'autres dans son pantalon et son sac. Après passage en caisse et paiement des seuls articles du chariot, l'agent l'a interpellée. Les policiers ont alors procédé à une fouille corporelle et à une fouille de son véhicule, lesquelles ont permis la saisie d'objets qui ne figuraient pas sur le ticket de caisse. Lors de son audition, la prévenue a admis s'être rendue au magasin, avoir constaté une insuffisance de liquidités et avoir pris la décision de dérober les objets. À l'audience du 4 décembre 2023, la prévenue, qui a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, n'a pas contesté les faits dans leur matérialité, tout en déclarant ne pas s'en souvenir intégralement. Elle a invoqué une médication importante consécutive à une intervention chirurgicale, ainsi qu'une situation financière précaire liée au refus de son ex-époux de verser une pension alimentaire, situation depuis régularisée. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer, d'une part, si les éléments du dossier suffisaient à établir l'ensemble des composantes matérielles et intentionnelles du vol simple, et, d'autre part, quelle sanction devait être prononcée au regard de la gravité de l'infraction et des circonstances personnelles de la prévenue. Sur le premier point, le tribunal relève que l'infraction est « établie tant en fait qu'en droit » par la convergence de plusieurs éléments : les constatations policières, le résultat des fouilles, les déclarations de l'agent de sécurité, les déclarations de la prévenue devant les enquêteurs et l'exploitation des enregistrements de vidéo-surveillance. La soustraction des objets non payés, leur dissimulation et l'absence de paiement caractérisent l'élément matériel de l'appropriation frauduleuse d'une chose appartenant à autrui. L'intention frauduleuse résulte, quant à elle, du comportement même de dissimulation et de l'aveu de la prévenue quant à sa décision délibérée de ne pas payer. La prévention est donc retenue dans sa totalité, les juges ayant reformulé le libellé en « choses appartenant à autrui » pour tenir compte de la pluralité des objets. Sur la sanction, le tribunal, rappelant que le vol simple est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5.000 euros, retient la « gravité relative » de l'infraction pour fixer l'amende à 1.000 euros. Il fait ensuite application de l'article 20 du Code pénal, qui permet au juge, en cas de condamnation à une amende, de ne pas prononcer d'emprisonnement lorsque le trouble à l'ordre public est faible, ce que le tribunal constate expressément. La