Synthèse doctrinale. Par un jugement du 11 janvier 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle, à propos d'un prévenu interpellé en possession de soixante-sept boules de cocaïne destinées, selon ses dires, à être remises à des invités lors d'une fête sur un bateau, la portée distincte des incriminations de la loi modifiée du 19 février 1973. Le juge acquitte le prévenu de la vente ou de la mise en circulation de stupéfiants (article 8.1.a), faute de preuve que celui-ci eût déjà cédé ou offert des produits au moment de son arrestation, tout en retenant la détention et l'acquisition en vue d'un usage par autrui (article 8.1.b) ainsi que le recel de l'objet direct de cette infraction (article 8-1). La décision illustre ainsi la nécessité, pour le ministère public, d'établir l'acte matériel de commercialisation au-delà de la simple intention ou de la détention de quantités importantes, et fait application des règles du concours idéal et de l'article 65 du Code pénal. Elle prononce une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, assortie d'un sursis partiel de douze mois, et une amende de 1.500 euros, tout en ordonnant la confiscation des produits et la restitution des objets et sommes saisis. ## I. Faits et procédure Le 7 juillet 2023, des policiers de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, interpellent PERSONNE1.) dans la rue ADRESSE2.) à Luxembourg, son comportement ayant été jugé suspect et l'intéressé ayant tenté de prendre la fuite à l'arrivée des agents. Lors du contrôle, il extrait neuf boules de cocaïne de sa bouche. La fouille corporelle effectuée au commissariat permet la saisie d'un sachet contenant cinquante-huit boules supplémentaires, ainsi que d'un téléphone portable et de 121,50 euros. Lors de son interrogatoire devant le juge d'instruction, le prévenu reconnaît avoir acquis les stupéfiants au Luxembourg dans le dessein de les remettre aux participants d'une fête organisée sur un bateau, dite « loveboat », à ADRESSE3.). Il indique que deux invités lui auraient remis respectivement 300 et 400 euros pour financer l'achat, le surplus étant couvert par ses propres deniers, et conteste toute activité de vente proprement dite. Il exerce son droit au silence lors de son audition policière. Le ministère public, par citation du 10 novembre 2023, saisit la septième chambre correctionnelle en vertu d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 25 octobre 2023, en retenant trois préventions : la vente ou mise en circulation de cocaïne (article 8.1.a), la détention et l'acquisition en vue d'un usage par autrui (article 8.1.b) et le blanchiment-recel (article 8-1). À l'audience publique du 7 décembre 2023, le prévenu réitère ses déclarations, sa mandataire sollicitant l'acquittement du chef de vente et la reconnaissance de la culpabilité pour les deux autres préventions. Le jugement est prononcé le 11 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la vente ou de la mise en circulation.** Il appartenait à la juridiction de déterminer si les éléments du dossier permettaient d'imputer au prévenu l'un des comportements visés à l'article 8.1.a de la loi de 1973, à savoir la vente, l'offre en vente ou toute autre forme de mise en circulation. Le tribunal relève qu'« il n'est établi par aucun élément du dossier répressif, que le prévenu, au moment où il a été arrêté, avait déjà vendu ou mis en circulation des stupéfiants ». Le prévenu est en conséquence acquitté de ce chef. La solution repose sur une appréciation stricte de la matérialité de l'infraction : la seule possession de quantités importantes, fût-elle associée à une intention alléguée de remise, ne suffit pas à caractériser la commercialisation. **Deuxième problème : la qualification de la détention et de l'acquisition en vue d'un usage par autrui.** La juridiction retient que les infractions de l'article 8.1.b sont « établies à son égard » au vu des éléments du dossier et des aveux. L'élément intentionnel, tenant à la destination des produits à un usage par autrui, résulte des déclarations concordantes du prévenu quant à la fête et aux invités, ainsi que de la quantité et du conditionnement des boules, dont le poids total de 25,1 grammes bruts et la répartition en unités de 0,3 à 0,6 gramme caractérisent un fractionnement en vue d'une distribution. **Troisième problème : le recel de l'objet direct de l'infraction.** L'article 8-1 réprime l'acquisition ou la détention de l'objet direct de l'infraction, en connaissance de son origine illicite.