Par une ordonnance de référé rendue le 11 janvier 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme l’autonomie procédurale de l’expertise *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par un syndicat de copropriétaires confronté à la réapparition de désordres en façade après une première intervention en garantie, le juge des référés précise les contours du « motif légitime », condition unique et nécessaire à l’obtention d’une mesure d’instruction avant tout procès. La décision souligne avec fermeté que cette mesure n’est subordonnée ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse, se distinguant ainsi des référés classiques. Plus significativement, le juge écarte les moyens de défense tirés de la prescription décennale et de la forclusion biennale, considérant que l’examen de la recevabilité ou du bien-fondé de l’action future relève exclusivement du juge du fond. En consacrant la primauté de l’intérêt probatoire sur les exceptions de procédure touchant au fond du droit, cette ordonnance sécurise la phase précontentieuse pour les maîtres d’ouvrage, tout en rappelant que l’expertise demeure une simple mesure d’information n’ayant pas pour objet de trancher le lien de droit. ## I. Faits et procédure L’immeuble résidentiel dénommé « Résidence ALIAS1.) », érigé en 2010 par la société SOCIETE2.), a présenté dès 2014 des vices affectant sa façade. En exécution de ses obligations, le constructeur a chargé la société SOCIETE3.) de travaux de réfection, lesquels ont été réalisés au cours de l’année 2016. Toutefois, à l’automne 2023, de nouveaux désordres sont apparus, caractérisés par d’importantes fissures, des boursouflements et des traces noires compromettant l’étanchéité de l’enveloppe du bâtiment. Face à cette dégradation, le Syndicat des copropriétaires a, par exploit du 27 octobre 2023, assigné les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) devant le juge des référés aux fins d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code. Les parties défenderesses se sont opposées à cette mesure, soulevant l’absence de motif légitime au motif que toute action au fond serait manifestement vouée à l’échec. Elles invoquaient notamment l’expiration du délai de garantie décennale (courant depuis la réception de 2012) et la forclusion de la garantie biennale pour les travaux de rafraîchissement de 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question suivante : le juge des référés peut-il ordonner une mesure d’instruction *in futurum* lorsque les parties défenderesses invoquent des moyens de fond, tels que la prescription ou la forclusion, pour contester la légitimité de la mesure ? Pour faire droit à la demande, le juge des référés se fonde sur une analyse rigoureuse de l’article 350 du NCPC : 1. **L’autonomie du référé probatoire :** Le tribunal rappelle que l’article 350 constitue un texte autonome. Contrairement aux référés fondés sur l’urgence (art. 933) ou sur l’octroi d’une provision (art. 932), la mesure d’instruction *in futurum* n’exige ni la preuve d’une urgence, ni l’absence de contestation sérieuse. 2. **La définition du motif légitime :** Le juge définit le motif légitime par la « plausibilité d'un procès au fond » et l'utilité de la mesure. Il suffit que la solution d'un litige potentiel — dont la responsabilité délictuelle ou contractuelle ne serait pas *a priori* exclue — puisse dépendre des faits à établir. En l'espèce, le reportage photographique produit atteste du caractère caractérisé des désordres. 3. **L’incompétence du juge des référés sur le fond :** Le tribunal rejette les arguments relatifs à la prescription et à la nature des travaux (entretien vs étanchéité). Il juge que ces moyens « échappent au pouvoir d’appréciation du juge des référés, alors qu