Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 janvier 2024, confirme la validité d'un retransfèrement d'un condamné de l'établissement semi-ouvert du Centre pénitentiaire de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg, décidé par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines sur le fondement de l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. La décision rappelle que le régime de la détention semi-ouverte repose sur une confiance que le condamné doit préserver, et que celle-ci peut être rompue par un manquement caractérisé aux conditions d'une sortie temporaire, en l'occurrence un retour tardif accompagné d'une consommation de stupéfiants, dès lors que ces faits font apparaître un risque de récidive jugé trop élevé pour un maintien dans ce régime. Elle illustre ainsi le pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution des peines quant à l'adéquation du régime de détention au comportement du condamné, pouvoir dont le contrôle juridictionnel s'exerce en considération de la proportionnalité et de la motivation concrète de la mesure. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) purge une peine d'emprisonnement de neuf mois pour vol, prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 2 février 2023, et détenue depuis le 26 mai 2023. Par décision du 21 décembre 2023, il s'est vu accorder un transfert en milieu semi-ouvert au Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), à compter du 2 janvier 2024. Quelques jours après son admission, le condamné bénéficie d'une sortie temporaire pour le 6 janvier 2024. Il regagne toutefois l'établissement avec un jour de retard et sous l'influence de la cocaïne. Par décision du 8 janvier 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonne son retransfèrement au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) en application de l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. Cette décision lui est notifiée le 9 janvier 2024. Le 10 janvier 2024, l'intéressé forme un recours par déclaration au greffe du CPL. Il soutient qu'il n'avait pas l'intention de consommer des stupéfiants, mais qu'il a cédé aux insistances de son cousin, et qu'il a attendu un jour avant de regagner Givenich par crainte de représailles. Il exprime son regret et sollicite la clémence de la Chambre aux fins d'un retransfèrement au CPG. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours mais à son rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était double : le recours était-il recevable, et le retransfèrement était-il fondé au regard des conditions posées par l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale ? Sur la recevabilité, la Chambre constate que le recours a été introduit dans les formes et délais légaux, et le déclare recevable. Sur le fond, la Chambre rappelle le mécanisme légal. Lorsque le comportement d'un condamné détenu au CPG devient incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert, en raison d'un fait d'inconduite, d'un risque réel de fuite, de la commission d'une nouvelle infraction ou de nouvelle condamnation, de l'inobservation des modalités prévues à l'article 673, paragraphe 3, pour des raisons médicales, ou d'un fait disciplinaire passible d'un retransfèrement, le directeur du CPG en informe le Procureur général d'État, lequel peut ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire. La Chambre relève que ces hypothèses sont énumérées de manière alternative et que la mesure procède d'une appréciation de l'incompatibilité du comportement avec le régime semi-ouvert. Appliquant ces principes, la Chambre retient que le condamné « n'a pas su tirer profit de cette mesure de faveur », ayant, après seulement quatre jours de présence, méconnu l'heure de rentrée et se présenté en état d'ébriété stupéfiante. Elle en déduit que la Déléguée a « à bon droit » considéré ce comportement incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert, « le risque de récidive étant trop élevé ». Les explications tirées de l'influence du cousin et de la crainte de représailles ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation, et la Chambre ne s'y arrête pas. Le recours est en conséquence déclaré non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle précise la mise en œuvre de l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale dans