Le jugement n° 15/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 12 janvier 2024 en matière correctionnelle et en composition de juge unique, illustre l'articulation classique entre l'établissement de la matérialité de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel (articles 392 et 399 du Code pénal) et la responsabilité civile qui en découle. Le juge retient l'infraction sur la base des aveux du prévenu, lesquels viennent corroborer les dépositions de la victime et les pièces médicales versées au dossier, tout en écartant la prévention de destruction de biens mobiliers (article 528) faute de preuve imputable au prévenu, la victime ayant elle-même désigné un tiers comme auteur de la déchirure du pullover. Sur le plan de la peine, la juridiction écarte l'emprisonnement, jugé inadéquat malgré la gravité objective des faits, au profit d'une amende de 2.000 euros, en tenant compte de la sincérité du repentir. Au civil, le tribunal admet le principe de la demande, constate un débours de 2.168,20 euros, mais, faute de justification du remboursement effectué par la CNS, fixe le préjudice ex aequo et bono à 1.500 euros. La décision met ainsi en lumière le pouvoir d'appréciation du juge pénal tant sur la qualification que sur l'évaluation du dommage. ## I. Faits et procédure Les faits sont survenus le 19 février 2023, vers 20 heures, à Diekirch (commune de l'adresse mentionnée au dossier). Une altercation a opposé le prévenu PERSONNE1.) à la partie civile PERSONNE2.), au cours de laquelle le premier a asséné un coup de poing au visage du second, entraînant notamment la fracture d'une dent et une incapacité de travail personnel. Le procès-verbal n° 30070 du 20 février 2023, dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Turelbaach, constitue le point de départ de la procédure. Le Parquet a cité le prévenu par acte du 23 octobre 2023 pour deux préventions : d'une part, des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel (articles 392 et 399 du Code pénal) ; d'autre part, la destruction ou détérioration volontaire d'un bien mobilier d'autrui, en l'occurrence un pullover (article 528 du Code pénal). Lors de l'audience du 8 décembre 2023, la victime s'est constituée partie civile oralement. Le prévenu, qui avait initialement contesté les faits devant la police, a finalement reconnu avoir frappé la victime, présenté ses excuses et invoqué un état d'ivresse marqué. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement à l'audience du 12 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de l'infraction de coups et blessures.** Le juge devait déterminer si la matérialité des faits et le lien de causalité avec l'incapacité de travail étaient suffisamment établis. Il retient que les faits résultent à suffisance « des éléments du dossier », de l'instruction menée à l'audience, notamment des dépositions faites sous serment par les témoins, et surtout des aveux du prévenu. Les blessures, en particulier la fracture dentaire, et l'incapacité de travail qui en résulte sont par ailleurs établies par les pièces versées en cause. La contradiction entre les déclarations policières initiales et les aveux ultérieurs est relevée sans que le juge n'en tire de conséquence défavorable autre que la prise en compte de la sincérité du repentir. **Deuxième problème : la prévention de destruction de biens.** Le tribunal acquitte le prévenu de la prévention sub B), au motif que la victime elle-même a déclaré à l'audience qu'un tiers, identifié comme PERSONNE4.), avait déchiré le pullover. Le doute profite ici au prévenu, la preuve de l'élément matériel imputable à celui-ci faisant défaut. **Troisième problème : le quantum de la peine.** Le juge rappelle que la peine encourue est un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 500 à 2.000 euros. Il opère une individualisation fondée sur la gravité objective des faits, la « gratuité » des actes, mais aussi sur la situation personnelle du prévenu, les aveux et un repentir jugé sincère. Il estime l'emprisonnement « trop sévère » et prononce une amende de 2.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de vingt jours en cas de non-paiement. **Quatrième problème : l'action civile.** Le tribunal se déclare compétent sur le fondement de la décision pénale rendue à l'égard du prévenu, déclare la demande recevable en la forme, et en admet le principe. Il relève un débours de 2.168,20 euros pour la réparation de la dent. Toutefois, en l'absence de pièces établissant le remboursement effectué par la Ca