Voici un commentaire doctrinal du jugement rendu le 12 janvier 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement de principe rendu le 12 janvier 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime de la péremption d’instance au regard des causes de suspension du délai triennal. En l’espèce, une procédure de validation de saisie-arrêt, initiée sur le fondement d’un titre étranger, se heurtait à une demande de péremption soulevée par le débiteur saisi, lequel invoquait une inertie procédurale supérieure à trois ans. La juridiction rejette cette prétention en consacrant une vision pragmatique et finaliste de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le Tribunal retient que l’accord des parties pour surseoir à statuer dans l’attente d’un jugement d’exequatur, bien qu’il n’ait pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle formelle de sursis, constitue une cause de suspension du délai de péremption. Cette décision souligne que la péremption, sanction de la carence des parties, ne saurait s’appliquer lorsque l’arrêt du cours de l’instance est justifié par la nécessité d’un préalable procédural indispensable à la solution du litige. Le Tribunal réaffirme ainsi que l’impulsion processuelle ne s’apprécie pas uniquement à l’aune d’actes de procédure formels, mais également au regard de la volonté commune des parties de lier le sort de l’instance à un événement futur déterminé. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une saisie-arrêt pratiquée le 27 avril 2018 par la **SOCIETE1** entre les mains de la **SOCIETE2**, au préjudice de **PERSONNE1**. Cette mesure conservatoire visait à garantir une créance évaluée à plus de 7 millions d’euros, découlant d’un jugement rendu le 9 février 2015 par l’*United States District Court Southern District* pour fraude boursière. Le 2 mai 2018, la SOCIETE1 a fait signifier la dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validation. Dans cet acte, la partie saisissante sollicitait expressément un sursis à statuer dans l’attente de l’obtention de l’exequatur du titre américain au Luxembourg. Par conclusions du 26 octobre 2018, le défendeur, PERSONNE1, s’est rallié à cette demande de surséance. S’en est suivie une période d’instruction sous l’égide du juge de la mise en état (JME), marquée par des échanges épistolaires entre 2019 et 2021, au cours desquels le conseil de la demanderesse informait régulièrement le tribunal de l’avancement de la procédure d’exequatur (laquelle a abouti à un jugement le 24 juin 2020, devenu définitif en septembre 2020). Le 6 décembre 2021, PERSONNE1 a déposé une requête en péremption d’instance, soutenant qu’aucun acte de procédure interruptif n’avait été posé depuis l’assignation de 2018, soit une période d’inaction de plus de trois ans et demi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : **Le délai de péremption de trois ans prévu par l’article 540 du NCPC court-il lorsqu’une procédure est maintenue en suspens par l’accord des parties et du juge de la mise en état, dans l’attente d’une décision préjudicielle, même en l’absence de jugement formel de sursis à statuer ?** Pour rejeter la demande en péremption, le Tribunal fonde son raison