Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 12 janvier 2024 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle illustre les modalités d'extinction d'une instance judiciaire consécutive à une opposition formée contre une injonction de payer européenne. Par ce jugement, la juridiction luxembourgeoise consacre l’efficacité du désistement d’instance et d’action intervenu en cours de procédure contradictoire, après que le litige a basculé du régime simplifié du Règlement (CE) n° 1896/2006 vers le droit commun de la procédure civile nationale. L’intérêt doctrinal de cette décision réside dans la parfaite articulation entre les mécanismes de l’injonction de payer européenne et les dispositions du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) relatives à l’extinction de l’instance par la volonté des parties. Le Tribunal, en donnant acte du désistement pur et simple de la demanderesse originaire, dûment accepté par la défenderesse, rappelle que l’autonomie de la volonté demeure le moteur de la fin du procès civil. En outre, la décision valide la répartition conventionnelle des dépens, dérogeant ainsi au régime légal supplétif, ce qui souligne l'importance de la rédaction des actes de désistement dans la pratique du contentieux transfrontalier. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une requête aux fins d'injonction de payer européenne déposée le 26 décembre 2022 par une société de droit allemand (SOCIETE2) à l'encontre d'une société luxembourgeoise (SOCIETE1). Le 25 janvier 2023, une injonction de payer européenne (n° L-IPA-2/23) est délivrée pour un montant principal de 52.463,32 euros. Faisant usage de son droit de contestation, la société débitrice forme opposition par déclaration déposée le 28 février 2023. Conformément aux mécanismes du Règlement (CE) n° 1896/2006, cette opposition a pour effet de basculer le litige vers une procédure civile ordinaire devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Les parties constituent alors avocats respectifs conformément aux prescriptions de l'article 49-3 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Toutefois, avant que le Tribunal ne statue sur le fond du droit, la société demanderesse (SOCIETE2) dépose au greffe, le 1er décembre 2023, un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action ». Cet acte, signé par les deux parties, formalise l'abandon des prétentions de la demanderesse et l'acceptation de cet abandon par la défenderesse, tout en prévoyant un règlement transactionnel sur la charge des frais de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement était saisi de la question de la validité et des effets d'un désistement conjoint intervenant après une opposition à une injonction de payer européenne. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le désistement d'instance et d'action, accepté par la partie adverse, emportait extinction de plein droit de la procédure et comment devait être réglée la question des dépens au regard de l'accord des parties. Pour répondre par l'affirmative, la onzième chambre se fonde sur l'article 545 du NCPC. Les motifs de la décision s'articulent autour de deux axes : 1. **La validité du désistement :** Le Tribunal relève que l'acte de désistement a été « dûment signé » par la demanderesse avec la mention « Bon pour désistement d’instance et d’action » et, de manière cruciale, que la défenderesse y a apposé la mention « Bon pour acceptation ». Cette double manifestation de volonté répond aux exigences procédurales pour rendre le désistement parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et la perte du droit d'agir (désistement d'action). 2. **Le sort des frais et dépens :** En principe, le désistement met les frais à la charge de celui qui se désiste. Cependant, le Tribunal souligne que l'acte de désistement stipulait expressément que « chacune des parties pré-qualifiées prendra à sa charge les frais, dépens, taxes et honoraires qu’elle a engagés ». Constatant l'absence d'objection de la défenderesse, le Tribunal fait prévaloir cet accord contractuel sur le régime légal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que de nature processuelle, apporte des éclairages essentiels pour le praticien du droit des affaires et du contentieux européen : **1. La mutation de l'injonction de payer européenne :** L'arrêt confirme que dès l'opposition