Le présent commentaire porte sur le jugement rendu le 12 janvier 2024 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-07619), lequel apporte un éclairage procédural topique sur la mise en œuvre de l’article 87 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une société créancière, après avoir obtenu un premier titre exécutoire par défaut resté non signifié dans le délai de six mois, a introduit une nouvelle instance sans faire référence à la procédure primitive. La juridiction luxembourgeoise, soulevant d’office l’existence du précédent jugement, rappelle que la sanction du caractère « non avenu » d’une décision par défaut n’autorise pas une méconnaissance des règles de réitération de l’instance. Par une mesure d’instruction *avant tout autre progrès en cause*, le Tribunal enjoint à la partie demanderesse de justifier la recevabilité d’une assignation nouvelle qui occulte le lien de connexité avec l’acte introductif d’instance originaire. Cette décision souligne la rigueur du formalisme attaché à la reprise d’instance et l’obligation de loyauté procédurale dans l’articulation des actes successifs. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de prêt, la SOCIETE1, de droit espagnol, a fait assigner deux personnes physiques devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 19 juin 2023. La demanderesse sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme principale de 18 018,39 euros, assortie des intérêts conventionnels. Toutefois, l’examen du dossier par la juridiction a révélé l’existence d’un précédent jugement (n° 2021TALCH11/00179), rendu par défaut entre les mêmes parties et pour la même cause le 10 décembre 2021. Interpellé par le juge de la mise en état sur l’autorité de chose jugée de cette première décision, le conseil de la demanderesse a admis que ledit jugement n’avait jamais été signifié. En conséquence, il a soutenu que la décision était devenue « non avenue » par application de l’article 87 du NCPC et que la procédure pouvait être reprise par une nouvelle assignation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à la question de la régularité de l'introduction d'une instance nouvelle lorsque celle-ci fait suite à un jugement par défaut frappé de caducité. Plus précisément, il s'agit de déterminer si l'article 87, alinéa 2 du NCPC impose des conditions de forme ou de référence à l'acte introductif d'instance primitif pour que la « réitération » soit jugée recevable. Pour motiver sa décision de sursis à statuer, le Tribunal s'appuie sur les dispositions de l'article 87 du NCPC : 1. L'alinéa 1er dispose que le jugement par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié ou signifié dans les six mois de sa date. 2. L'alinéa 2 précise que « la procédure peut être reprise après réitération de l'acte introductif d'instance primitif ». Le Tribunal relève que l'assignation du 19 juin 2023 ne contient aucune référence à la précédente assignation ni au jugement de 2021. Elle se présente comme une instance autonome et nouvelle, sans explication sur le sort de la procédure antérieure. La juridiction estime donc nécessaire d'inviter la demanderesse à conclure sur la recevabilité de son acte au regard de l'exigence de « réitération » posée par le texte, laquelle semble impliquer un lien formel ou substantiel avec l'acte originaire plutôt qu'une simple substitution d'actes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien qu'interlocutoire, est riche d'enseignements pour le praticien du droit luxembourgeois. **Sur le plan doctrinal**, elle confirme que le caractère « non avenu » d'un jugement par défaut n'entraîne pas l'extinction de l'action, mais seulement la caducité de la décision et, par extension, de l'instance qui l'a précédée si elle n'est pas reprise. L'intérêt majeur réside dans l'interprétation de la « réitération ». Le Tribunal semble suggérer que la réitération n'est pas une simple « réassignation » *ex nihilo*, mais une procédure liée qui doit s'inscrire dans la continuité de l'acte primitif. L'omission volontaire ou par négligence de la procédure antérieure dans le nouvel exploit d'huissier pourrait ainsi constituer un vice de forme ou une cause d'irrecevabilité. **Sur le plan pratique**, le conseil doit veiller à une rédaction rigoureuse de l'acte de réitération. Lorsque le délai de six mois de l'