Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 12 janvier 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise la mise en œuvre de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile en matière de copropriété. Il écarte successivement l'exception d'incompétence matérielle au profit de l'ordre administratif, au motif que l'action tend à la remise en état d'un immeuble et non à l'annulation d'un acte administratif, et l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité, en rappelant que le copropriétaire peut agir *ut singuli* pour la sauvegarde de l'intégrité matérielle de son lot sans justifier d'un préjudice personnel. Sur le fond, le juge affirme qu'un copropriétaire ne peut réaliser des travaux sur les parties communes, en l'occurrence une façade, sans autorisation explicite de l'assemblée générale, peu important leur caractère d'amélioration ou l'existence d'un accord informel, et qu'une consultation écrite ou un consentement tacite ne sauraient s'y substituer, sauf les hypothèses limitativement prévues à l'article 14, alinéa 2, de la loi du 16 mai 1975. Les travaux constituent dès lors un trouble manifestement illicite, justifiant la remise en état sous astreinte, sans exigence de preuve de l'urgence. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sont copropriétaires de l'immeuble « ALIAS1.) », sis à ADRESSE3.). En mars 2022, la société SOCIETE2.), propriétaire d'un entrepôt dépourvu d'ouvertures et d'installations sanitaires, accepte de le louer à l'SOCIETE3.) afin d'y aménager un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs de protection internationale. En vue de satisfaire aux prescriptions de sécurité incendie, quatre portes de secours sont posées le 11 mars 2022, dans des ouvertures sciées dans la façade arrière du bâtiment, par la société SOCIETE4.) S.A., à la demande de la société SOCIETE2.). Par exploit du 28 juillet 2023, la société SOCIETE1.) assigne en référé sur le fondement des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aux fins d'enlèvement des portes et de fermeture des ouvertures, sous astreinte, ainsi que d'une indemnité de procédure, portée à 4.000 euros à l'audience. La défenderesse soulève l'incompétence matérielle des juridictions judiciaires, l'irrecevabilité pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir, l'absence de trouble manifestement illicite — invoquant une autorisation tacite résultant d'une réunion du 10 mars 2022 et de l'absence de protestation jusqu'en avril 2023 —, l'existence de contestations sérieuses et l'absence d'urgence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du juge judiciaire.** Le juge rappelle le partage fixé par les articles 98 et 99 de la Constitution, ainsi que par les articles 2 et 7 de la loi du 7 novembre 1996 sur l'organisation des juridictions administratives, qui réservent à ces dernières les recours contre les actes administratifs. Or l'action ne tend ni à l'annulation ni à la réformation d'un tel acte, mais à la remise en état d'un immeuble détenu en copropriété, à la suite de travaux décidés par l'un des copropriétaires. Le moyen est écarté. **Deuxième question : la qualité et l'intérêt à agir.** S'appuyant sur l'article 12, alinéa 2, de la loi du 16 mai 1975, le juge souligne l'indissociabilité du lot, composé de parties privatives et d'une quote-part de parties communes. Toute atteinte à une partie commune affectant chacun des lots, le copropriétaire peut agir seul pour la sauvegarde de l'intégrité matérielle de sa propriété, sans avoir à établir un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité. L'action *ut singuli* est donc recevable. **Troisième question : le trouble manifestement illicite.** Le juge rappelle la distinction entre le dommage imminent et le trouble manifestement illicite, définit ce dernier comme une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente de la règle de droit, et précise que la mesure de remise en état n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence. Il relève que la façade constitue une partie commune, au sens de l'article 3, alinéa 2, de la loi et de l'article 5.1 du règlement de copropriété, ce qui n'est pas contesté. Combinant les articles 16, b), 26 et 27 de la loi, il énonce qu'un copropriétaire ne peut entreprend