Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-12, n° 20240112_TALRéf_TAL-2023-07654 +TAL-2023

II. DANS LA CAUSE ENTRE la société de droit français SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à FADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Meaux sous le numéroNUMERO3.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, venant aux droits de la société de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro NUMERO2.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Eric PERRU, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Maître Breeze VAN ECK, avocat, en remplacement de Maître Eric PERRU, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société de droit français SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à FADRESSE4.), inscrite au registre de commerce de Nanterre sous le numéroNUMERO4.), représentée par ses organes légaux / statutaires actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention comparant par Maître Tuce ISIK, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Muriel POUILLET, avocat, demeurant à Paris, assisté de Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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I

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 11 décembre 2023, Maître Marine LESAGE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Breeze VAN ECK donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Tuce ISIK fut entendue en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 15 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société de droit français SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l’article 932, alinéa 1er du même code. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-07654 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 27 octobre 2023, la société de droit français SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE3.) »), déclarant venir aux droits de la société SOCIETE2.), a fait donner assignation à la société de droit français SOCIETE4.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir dire que cette dernière est tenue d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 15 septembre 2023 et qu’elle devra la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. Aux termes de son assignation en intervention, la société SOCIETE3.) sollicite en outre la condamnation de la société SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-08964 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Moyens des parties A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) a acheté le 10 mai 2019 une trottinette électrique de type ALIAS1.) dans un magasin SOCIETE2.) en France ; que ce dernier a revendu ladite trottinette à PERSONNE2.) qui, à son tour, l’a revendu à PERSONNE3.) ; que pendant la nuit du DATE1.), ladite trottinette, garée au sein du garage de la maison unifamiliale de PERSONNE3.) et de son épouse PERSONNE4.), sise à L-ADRESSE5.), a pris feu et a causé des dégâts matériels importants ; que ladite maison et son contenu sont assurés contre le risque d’incendie suivant une police d’assurance habitation n° NUMERO5.) souscrite le DATE2.) par PERSONNE4.) auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE5.) (SOCIETE6.)), dont elle a racheté le portefeuille d’assurances en 2022 ; qu’afin de déterminer l’origine de l’incendie et d’évaluer le montant des dommages consécutifs, une expertise a été réalisée à sa demande par la société SOCIETE7.) (SOCIETE6.)) ; qu’il ressort d’un rapport initial du DATE3.) que l’incendie a été causé par l’explosion des batteries de la trottinette suite à un défaut ayant provoqué l’échauffement de cellesci ; que selon un premier rapport intermédiaire du DATE4.), les dégâts causés par l’incendie ont été provisoirement évalués au montant de 200.000,- euros, augmenté de 350.000,- euros suivant un second rapport intermédiaire du DATE5.) ; qu’elle a d’ores et déjà indemnisé ses assurés à hauteur d’un montant total de 125.000,- euros au titre de la garantie « incendie et évènements assimilés » de la police d’assurance habitation ; qu’elle se voit par conséquent subrogée, à concurrence dudit montant indemnitaire, dans les droits et actions de ses assurés contre le (ou les) tiers responsable(s) de l’incendie ; que par courrier en date du 3 août 2023, elle s’est adressée à la société SOCIETE2.) pour dénoncer le défaut du produit importé et vendu par celle-ci, avec la proposition de procéder à une expertise amiable et contradictoire de la trottinette ; que cette dernière n’ayant pas répondu à son prédit courrier, il y aurait lieu d’instituer une expertise judiciaire aux fins d’établir le(s) défaut(s) de la trottinette qui se trouve(nt) à l’origine de l’incendie et de ses conséquences dommageables, dont elle entend demander indemnisation à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE3.) conclut au rejet de la demande d’expertise au motif que les conditions d’application des bases légales invoquées par la société SOCIETE1.) ne sont pas remplies. Elle conteste plus particulièrement que cette dernière puisse se prévaloir d’un motif légitime tel que requis par l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. A ce titre, elle relève qu’il n’est pas établi, au vu des éléments produits par la société SOCIETE1.), que la trottinette à l’origine de l’incendie soit effectivement celle qui a été vendue le 10 mai 2019 par un magasin SOCIETE2.). La mission d’expertise proposée par la société SOCIETE1.) ne contiendrait d’ailleurs aucune mention quant à la traçabilité de la trottinette et la société SOCIETE1.), bien qu’informée de l’identité du producteur (chinois) de la trottinette, aurait omis de mettre en cause celui-ci. A supposer même que la trottinette litigieuse ait été achetée dans un magasin SOCIETE2.), elle demande à être mise hors cause dans la mesure où, conformément

aux dispositions légales applicables en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, elle a indiqué dans son assignation en intervention que la société SOCIETE4.) a fourni la trottinette à la société SOCIETE2.) et que cette dernière n’est partant ni le producteur, ni le premier importateur de celle-ci. Elle souligne que l’activité de la société SOCIETE2.) se limitait à l’achat et la revente de trottinettes électriques, à l’exclusion de toute production ou assemblage de celles-ci. En ordre subsidiaire, pour le cas où le tribunal ferait droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE3.) demande à voir modifier le libellé de la mission d’expertise, afin de prendre en compte la traçabilité des différents propriétaires, producteurs et fournisseurs de la trottinette litigieuse. Elle sollicite finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) et/ou de la société SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000,- euros. La société SOCIETE4.) demande à être mise hors cause au motif qu’il n’est pas prouvé, au vu des éléments du dossier, qu’elle soit le producteur ou le distributeur de la trottinette à l’origine de l’incendie, de sorte que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée à ce titre. A cela s’ajouterait que les conditions d’utilisation de la trottinette par rapport aux préconisations du fabricant ne seraient pas connues et que la preuve d’un défaut du produit et d’un dommage en lien direct avec ce défaut ferait défaut, de sorte que toute responsabilité dans son chef serait encore une fois exclue. Elle revendique, de son côté, le paiement d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros à charge de la société SOCIETE3.) ou de la société SOCIETE1.). Appréciation

Quant à l’intervention de la société SOCIETE3.) dans l’instance principale

Il est constant en cause que la société SOCIETE3.) a repris l’ensemble des droits et obligations de la société SOCIETE2.) par suite de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine de cette dernière. Du fait de son assignation en intervention du 27 octobre 2023, la société SOCIETE3.), qui n’était pas partie à l’instance principale, demande implicitement mais nécessairement à être admise dans celle-ci. Une telle demande est à qualifier d’intervention volontaire. L’intervention volontaire se définit en effet comme une demande incidente, émanant d’un tiers, dont l’objet est de rendre ce tiers partie au procès engagé par les parties originaires (Sévérine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise, Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 529, pp. 412 et 413). L’intervention volontaire se fait par acte d’avocat à avocat dans les procédures écrites, respectivement par déclaration orale à l’audience dans les autres procédures (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1137, pp. 640-641).

L’intervention est recevable dès l’instant où l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation à l’instance (Cour d’appel, 7 mai 2008, n° 31679 du rôle). En l’occurrence, la société de droit français SOCIETE3.) indique qu’elle intervient en qualité de repreneur des droits et obligations de la société SOCIETE2.), partie défenderesse au principal. Il y a dès lors lieu de retenir que la société SOCIETE3.) dispose d’un intérêt à intervenir dans l’instance principale. La recevabilité de cette intervention volontaire n’étant d’ailleurs pas autrement contestée, il y a lieu de l’acter et de la déclarer recevable.

Quant à la recevabilité de la demande

La société SOCIETE1.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en référé ». Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains. L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte. Les conditions d’application de l’article 350 sont les suivantes :

• du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution d’un litige,
• le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime,
• la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible,
• elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet d’établir ou de conserver la preuve.

Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont la société SOCIETE1.) vise à établir la preuve. Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire ». Si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée (Cour d’appel, 10 juin 2020, n° CAL-202000196 du rôle ; Cour d’appel, 6 octobre 2021, n° CAL-2021-00344 du rôle ; citant Cass. fr. com., 18 févr. 1986 : Bull. civ. IV, n° 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa. – CA Orléans, 4 mars 1983 : D. 1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand). En l’espèce, la demanderesse est en possession de trois rapports dressés par l’expert PERSONNE5.) du bureau d’expertise SOCIETE7.) (SOCIETE6.)) en date des DATE3.), DATE4.) et DATE5.). S’il est vrai que lesdits rapports sont à qualifier d’expertises officieuses, dans la mesure où ils ont été établis à la demande unilatérale de la société SOCIETE1.) et en dehors de toute décision judiciaire, il n’en reste pas moins que s’ils sont régulièrement communiqués et soumis à la libre discussion des parties, ces rapports constituent des éléments de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile, pouvant être produits à l’appui d’une action au fond. Le fait que ces rapports n’aient pas un caractère contradictoire ne justifie donc pas la nomination d’un nouvel expert, les éléments matériels retenus par l’expert pouvant être considérés pour servir de base à une expertise à ordonner éventuellement par le juge du fond. Dans les rapports produits, l’expert PERSONNE5.) procède non seulement à une évaluation des dégâts matériels subis par les époux PERSONNE6.), mais il se prononce aussi sur l’origine et le déroulement de l’incendie survenu dans la nuit du DATE1.) au domicile de ces derniers.

Il ressort ainsi clairement des constatations de l’expert que : « La trottinette en cours de chargement est […] à l’origine du sinistre. Les batteries ont explosé et [ont] communiqué le feu à l’armoire à toute proximité sur laquelle elle se trouvait positionnée ». L’expert précise que l’échauffement des batteries peut être dû à « un défaut des batteries, un choc sur l’alimentation du chargeur […], un chargeur inapproprié (hypothèse éliminée par l’assuré car il ne disposait que de celui-là), voire un défaut électrique sur la ligne de charge » (cf. pages 2 et 3, sub « INVESTIGATIONS », du rapport initial du DATE3.)). Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que la société SOCIETE1.) dispose d’ores et déjà, au vu des rapports d’expertise en sa possession, d’éléments suffisants pour apprécier l’opportunité d’un éventuel procès au fond, étant précisé que, si un avis technique complémentaire s’avérerait nécessaire, notamment pour vérifier si la trottinette ou une de ses composantes (batteries) est affectée par un défaut, un vice ou une non-conformité, celle-ci pourra toujours être ordonnée par la juridiction saisie du fond du litige. Il convient encore de noter qu’il résulte des éléments du dossier soumis que la trottinette litigieuse a été mise sous scellés et se trouve actuellement stockée dans le dépôt de la société SOCIETE8.) S.à r.l. et SOCIETE9.) sis à ADRESSE6.) (voir le procès-verbal de constat dressé le 10 octobre 2023 par l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO). La société SOCIETE1.) reste partant en défaut de justifier d’un intérêt probatoire, de sorte que sa demande est à déclarer irrecevable sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. En ce qui concerne les bases légales invoquées à titre subsidiaire, à savoir les articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que l’institution d’une expertise sur ces fondements est toujours soumise à la condition de l’urgence. En effet, l’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et une condition implicite de recevabilité de celle basée sur l’article 933, deuxième phrase du même code. L’urgence est impliquée par la nécessité qu’il doit y avoir pour empêcher un dépérissement des preuves qui risquerait de se produire, si d’ores et déjà le juge des référés n’ordonnait pas la mesure d’instruction sollicitée. La matière de l’expertise sollicitée en référé sur le fondement de l’urgence se confond avec le caractère imminent de la disparition de traces matérielles qu’il s’agit de constater, le caractère proche de l’évanouissement d’un état de fait dont il y a lieu de conserver ou d’établir la preuve, l’imminence de la perte d’une preuve tangible résultant de la nature intrinsèque de la chose ou du fait à prouver. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. ne faisant état d’aucune circonstance particulière d’urgence rendant nécessaire, dès à présent et avant tout procès, la mise en œuvre de

l’expertise sollicitée, sa demande est également irrecevable sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Elle est de même irrecevable sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, les rapports d’expertise dont elle dispose pouvant être utilisés comme pièces à l’appui d’une demande au fond et la trottinette litigieuse étant placée sous scellés et gardée en lieu sûr, de sorte que tout risque de dépérissement des preuves est exclu. La mesure d’instruction peut parfaitement et sans risque pour les droits des parties être ordonnée par le juge du fond s’il l’estime utile. Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande principale est irrecevable sur toutes les bases légales invoquées. Par voie de conséquence, la demande incidente en intervention, introduite par la société SOCIETE3.), est à déclarer irrecevable pour être devenue sans objet. Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-07654 et TAL2023-08964 du rôle ; donnons acte à la société de droit français SOCIETE3.) de son intervention volontaire dans l’instance principale ; déclarons cette intervention volontaire recevable ; recevons les demandes principale et en intervention en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande principale irrecevable sur toutes les bases légales invoquées ; déclarons la demande en intervention irrecevable pour être devenue sans objet ;

déboutons les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; mettons les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.