Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions de mise en œuvre des mesures d'instruction in futurum fondées sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que celles des référés probatoires fondés sur les articles 932 et 933 du même code. Il rappelle que l'article 350 institue un référé autonome, affranchi des conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse, mais subordonné à la démonstration d'un motif légitime et d'un intérêt probatoire, c'est-à-dire de l'utilité et de la pertinence de la mesure au regard d'un litige futur. Il affirme que la détention de rapports d'expertise officieuse, régulièrement communiqués et soumis à la discussion contradictoire, suffit à écarter la nécessité d'une nouvelle expertise lorsque ces éléments permettent d'apprécier l'opportunité d'un procès au fond. Il rappelle également que les référés probatoires exigent l'urgence, entendue comme le risque imminent de dépérissement des preuves, et que la conservation matérielle des pièces à conviction, en l'espèce la mise sous scellés du bien litigieux, exclut ce risque. L'ordonnance réaffirme enfin le principe d'économie procédurale et de renvoi au juge du fond pour l'ordonnance d'une éventuelle expertise complémentaire. ## I. Faits et procédure Un véhicule de type trottinette électrique, acquis en mai 2019 auprès d'un magasin de la société française SOCIETE2.), a été revendu successivement à deux particuliers. Dans la nuit du DATE1.), cet engin, en cours de chargement dans le garage d'une maison unifamiliale, a pris feu, causant d'importants dommages matériels. Le bien était assuré contre le risque d'incendie auprès de la compagnie SOCIETE5.), dont le portefeuille a été racheté en 2022 par la société SOCIETE6.), demanderesse à l'instance. Celle-ci a fait diligenter, par l'intermédiaire de son bureau d'expertise SOCIETE7.), trois rapports successifs (initial du DATE3.), intermédiaires des DATE4.) et DATE5.)), attribuant l'incendie à l'explosion des batteries et évaluant le préjudice à plusieurs centaines de milliers d'euros. Après indemnisation de ses assurés à hauteur de 125.000 euros, elle s'est trouvée subrogée dans leurs droits et a dénoncé le défaut du produit à SOCIETE2.), sans réponse. Par exploit du 15 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) en référé aux fins de désignation d'un expert, sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement des articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du même code. Par exploit du 27 octobre 2023, SOCIETE3.), venant aux droits de SOCIETE2.) à la suite d'une dissolution suivie de transmission universelle de patrimoine, est intervenue volontairement à l'instance et a appelé en intervention forcée la société SOCIETE4.), fournisseur allégué du produit, afin qu'elle la tienne quitte et indemne. Les affaires, enregistrées sous les numéros TAL-2023-07654 et TAL-2023-08964, ont été jointes. Les parties ont plaidé à l'audience du 11 décembre 2023 et l'ordonnance a été rendue le 12 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'intervention volontaire.** Le juge rappelle que l'intervention volontaire, demande incidente émanant d'un tiers tendant à le rendre partie au procès, est recevable dès lors que l'intervenant a la qualité de tiers et justifie d'un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral. La qualité de repreneur des droits et obligations de SOCIETE2.) établit cet intérêt, de sorte que l'intervention est admise. **Deuxième problème : la recevabilité de la demande fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile.** Le juge énumère les conditions cumulatives du texte : un fait dont dépend la solution d'un litige, un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve, une mesure légalement admissible et une demande antérieure à tout procès au fond. Si la légalité de la mesure et l'absence de procès au fond ne sont pas discutées, la question centrale porte sur l'intérêt probatoire. Le juge rappelle qu'une partie disposant déjà de moyens de preuve suffisants ne saurait obtenir une mesure dépourvue d'utilité. Il retient que les rapports de l'expert PERSONNE5.), bien qu'officieux, constituent des éléments de preuve au sens de l'