Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-12, n° 20240112_TALRéf_TAL-2023-09139

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 14 novembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir enjoindre à cette dernière de lui restituer, dans un délai de huit jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, son véhicule de marque et modèle ALIAS1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.), sous peine d’une astreinte de 250,- euros par jour de retard. Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. Moyens des parties A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que, suite à un accident, son véhicule de marque et modèle ALIAS1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.), a été amené le DATE1.) au garage de la société SOCIETE2.) ; qu’une expertise aux fins de constater et d’évaluer les dégâts du véhicule a été réalisée à la demande de son assureur, la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et a donné lieu à l’établissement deux rapports par l’expert PERSONNE1.), dont le dernier en date chiffre le coût des réparations nécessaires au montant de 15.824,16.- euros ; que, bien qu’elle n’a pas donné d’instruction à la société SOCIETE2.), celle-ci a procédé à la réparation du véhicule accidenté et a émis une facture n° NUMERO4.) du DATE2.) d’un montant total de 18.514,27.- euros TTC ; que toutefois, cette facture n’a été portée à sa connaissance qu’en date du DATE3.) lors d’un passage au garage de la société SOCIETE2.) en vue de récupérer le véhicule ; que cette facture a d’ailleurs été contestée suivant courrier d’avocat du DATE4.) ; qu’elle conteste toute relation contractuelle avec la société SOCIETE2.), et plus particulièrement l’existence d’une commande pour les prestations facturées ; que néanmoins, la société SOCIETE2.) refuse de lui restituer son véhicule tant que la facture litigieuse n’est pas réglée ; que ce refus porte atteinte à son droit de propriété et constitue partant un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser par voie judiciaire.

Elle conteste l’envoi et la réception du courriel par lequel la société SOCIETE2.) prétend lui avoir envoyé la facture litigieuse, soulignant que cette dernière ne produit aucun accusé de réception. La société SOCIETE2.) conclut à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en faisant valoir que, face au refus de cette dernière de payer le prix des travaux de réparations réalisés, elle dispose d’un droit de rétention sur le véhicule. Elle relève que la facture litigieuse a été envoyée à la société SOCIETE1.) par courriel en date du DATE5.) et que, jusqu’au mois de juillet 2023, cette dernière n’a émis aucune protestation à l’encontre de celle-ci, de sorte qu’il s’agit d’une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce, établissant à suffisance le bien-fondé de sa créance. Elle soutient en outre que, même si cela n’est pas mentionné dans les rapports d’expertise produits, le représentant de la société SOCIETE1.) lui a donné son accord pour la réparation du véhicule dans le cadre des opérations d’expertise. Suite à l’accident survenu, le véhicule de la société SOCIETE1.) aurait d’ailleurs été immobilisé en raison des dégâts subis et aurait été amené dans son garage à la demande expresse du représentant de cette dernière. En outre, la société SOCIETE1.) ne se serait à aucun moment opposée au coût de la réparation tel qu’évalué par voie d’expertise, ni à la réparation du véhicule. Elle donne enfin à considérer que le montant de la facture litigieuse est conforme aux prévisions de l’évaluation faite par l’expert PERSONNE1.), compte tenu de la TVA qu’il y aurait lieu d’y ajouter. Appréciation Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) agit principalement sur la base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. L’urgence ne consiste pas dans la célérité avec laquelle une mesure doit être sollicitée et prise, mais dans la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de voir prendre une mesure actuellement nécessaire pour éviter un préjudice certain. L’urgence existe toutes les fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811). La question de savoir s’il y a urgence est une question de fait que le juge des référés apprécie souverainement.

En l’espèce, la partie demanderesse ne fait état d’aucun dommage qu’elle risquerait actuellement de subir si la mesure sollicitée, à savoir la restitution forcée de son véhicule, n’était pas ordonnée en référé. Il est par ailleurs constant en cause que le véhicule litigieux se trouve entre les mains de la société SOCIETE2.) depuis le DATE6.), soit depuis presqu’un an et demi. Dans ces conditions, l’urgence laisse d’être établie, de sorte que la demande est à déclarer irrecevable sur la base de l’article 932, alinéa 1er précité. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) invoque l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, en vertu duquel « [l]e président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et, ensuite, en cas de trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état. En l’espèce, la société SOCIETE1.) reproche à la société SOCIETE2.) de commettre un trouble manifestement illicite en refusant de lui restituer son véhicule. Elle soutient que la rétention de son véhicule par la société SOCIETE2.) constitue une atteinte intolérable à son droit de propriété. La société SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en restitution en arguant qu’elle dispose d’un droit de rétention sur le véhicule. Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37, p. 828 ; Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811). Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se

suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997, Pas. 30, p. 247). Or, même si l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 2, n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée (Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le même sens Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37 p 328). En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soimême et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14 juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle). Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement. Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354). Il y a dès lors lieu de vérifier si, conformément aux principes ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) peut se prévaloir d’un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) est le propriétaire du véhicule de marque et modèle ALIAS1.) qui, suite à un accident survenu le DATE6.) à ADRESSE3.), a été amené au garage de la société SOCIETE2.). Il est encore acquis en cause qu’après avoir fait l’objet d’une expertise aux fins d’évaluation des dégâts subis lors dudit accident, expertise réalisée à la demande de l’assureur de la société SOCIETE1.), ledit véhicule a été réparé par la société SOCIETE2.), suite à quoi cette dernière a émis le DATE2.) une facture n° NUMERO5.) d’un montant total de 18.514,27.- euros TTC (TVA 17%). La société SOCIETE1.) s’oppose au paiement de cette facture au motif qu’elle n’a jamais chargé la société SOCIETE2.) de procéder à la réparation de son véhicule. Elle conteste en outre le quantum de la facture dont paiement est réclamé. La société

SOCIETE2.), de son côté, refuse de restituer le véhicule tant que sa facture n’est pas réglée. Pour apprécier si le refus de restituer le véhicule constitue une voie de fait, il y a lieu d’examiner si la contestation fondée sur le droit de rétention constitue ou non une contestation sérieuse. Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p. 749). En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du Code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à la convention qui a donné naissance à sa créance (…) ou lorsque la créance et la détention de l’objet retenu ont leur source dans un même rapport juridique (…) ou lorsque la créance a pris naissance à l’occasion de la chose retenue » (Rép. Civ. Dalloz, v° rétention, n° 72). Dans la pratique jurisprudentielle luxembourgeoise, l’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d’une créance certaine, exigible et liquide et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu. En l’occurrence, l’appréciation du bien-fondé du droit de rétention invoqué par la société SOCIETE2.), et notamment la question de l’existence d’une créance certaine dans le chef de cette dernière à l’égard de la société SOCIETE1.), nécessite un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit de la cause, examen qui relève toutefois du fond du litige et qui échappe comme tel aux pouvoirs d’appréciation sommaires du juge des référés. La société SOCIETE2.) justifiant, au vu de ce qui précède, d’une contestation sérieuse à l’encontre de la demande en restitution de la société SOCIETE1.), il faut retenir que la violation alléguée du droit de propriété de cette dernière n’est pas à ce point claire et évidente qu’elle puisse être considérée comme constituant un trouble manifestement illicite. Faute de preuve d’une voie de fait, la demande de la société SOCIETE1.) est également irrecevable sur la base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; la déclarons irrecevable ; déboutons la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse.