Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 janvier 2024 (n° 6/24 chap), confirme le rejet d'une demande de libération anticipée formée par un condamné à une peine de réclusion criminelle de dix ans pour tentative de meurtre. La décision éclaire la notion de « faveur méritée » au sens des articles 670, 673 et 686 du Code de procédure pénale luxembourgeois. Elle affirme que le condamnation qui sollicite une mesure d'aménagement de sa peine supporte la charge d'établir qu'il la mérite, et que cette démonstration s'apprécie au regard de trois critères : l'absence d'introspection sur les faits, l'absence de toute démarche concrète d'indemnisation de la partie civile, et le refus persistant de collaborer avec les intervenants sociaux et thérapeutiques. La Chambre juge en outre que la situation médicale invoquée n'établit pas une incapacité de travail excluant tout effort de réparation, et que des allégations non étayées de dénonciation et de représailles au sein de l'établissement pénitentiaire ne sauraient renverser l'appréciation portée sur le dossier. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité roumaine, purge une peine de réclusion criminelle de dix ans prononcée par la Cour d'appel le 3 avril 2019 pour tentative de meurtre, à la suite d'une agression d'une particulière violence commise sur un autre sans-abri, laquelle a entraîné une hémorragie intracérébrale, des fractures faciales multiples et un coma artificiel. Son casier judiciaire, établi par le biais du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), fait état d'au moins treize condamnations supplémentaires prononcées en Roumanie, en Italie et en Espagne pour des faits de violences, de vols, d'atteintes aux biens et de chantage. La fin de peine est fixée au 3 octobre 2027 et les deux tiers de la peine seront atteints le 20 juin 2024. Par décision du 8 janvier 2024, notifiée le 9 janvier suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté une nouvelle demande de libération anticipée, en reprenant la motivation de sa décision antérieure du 10 mars 2023 ainsi que de l'avis de la Commission pénitentiaire, à laquelle elle a joint les rapports de la Commission consultative à l'exécution des peines (CCEP) du 20 décembre 2023 et de l'agent de probation du 27 décembre 2023. Elle relève que le condamné ne fait preuve d'aucune introspection, refuse toute démarche psychothérapeutique, ne manifeste aucune intention de régler la partie civile (75.445,30 euros, avec intérêts légaux à compter du 11 octobre 2019) ni les frais de justice (4.461,36 euros), entretient une position rigide quant à ses problèmes de santé, prétend être inapte au travail en dépit de son aptitude déclarée, et ne collabore pas avec les intervenants sociaux. Le requérant a formé un recours le 10 janvier 2024. Il conteste l'existence de condamnations à l'étranger, soutient être dans l'incapacité de désintéresser la partie civile en raison de son état de santé, estime qu'une telle exigence heurterait les droits de l'homme, et allègue avoir dénoncé un trafic de stupéfiants orchestré par des agents pénitentiaires, ce qui lui aurait valu des agressions physiques et psychiques, sans qu'il ait obtenu copie de cette dénonciation. Il refuse en outre toute thérapie, faute de confiance envers les psychologues. Le Ministère public conclut au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre est celle de savoir si le refus de libération anticipée opposé à un condamné dont la peine privative de liberté est en cours d'exécution est justifié lorsque l'intéressé, qui se prévaut de son état de santé et de sa volonté de réinsertion, n'établit pas qu'il mérite la faveur sollicitée au regard de son évolution carcérale, de son attitude envers sa victime et de ses efforts d'insertion et de prévention de la récidive. La Chambre répond par l'affirmative, selon un raisonnement structuré en plusieurs temps. En premier lieu, elle écarte la contestation relative aux antécédents judiciaires. Les condamnations étrangères sont établies par les données ECRIS, de sorte que l'affirmation contraire du requérant est dénuée de fondement. En second lieu, elle relève que le requérant, qui invoque un travail exercé à la buanderie du centre pénitentiaire de juillet 2019 à décembre 2020, refuse depuis trois ans toute activité rémunérée au motif de sa maladie. Or il n'est pas établi que cette pathologie le rendrait incapable de tout emploi suscept