Le présent jugement de la Justice de paix de Diekirch du 15 janvier 2024 (n° 48/24) illustre, dans un contentieux locatif ordinaire, la portée de l'accord des parties sur la résiliation d'un bail d'habitation et les limites de l'office du juge de paix lorsque la demande principale devient prématurée. Saisi d'une demande tendant à faire constater la résiliation d'un bail, à déclarer l'occupant sans droit ni titre et à obtenir son déguerpissement, le tribunal constate que le locataire ne conteste pas la résiliation intervenue d'un commun accord avec effet au 31 mars 2024 et qu'il s'engage à quitter les lieux à cette date. Le juge en prend acte par la voie d'un « donner acte », qui n'emporte ni condamnation ni appréciation au fond, et renvoie l'affaire à une audience ultérieure pour vérifier la libération effective des locaux, le déguerpissement étant jugé prématuré à ce stade. La décision rappelle ainsi que le juge ne statue pas sur ce qui n'est pas litigieux, que la résiliation conventionnelle du bail produit ses effets selon les termes de l'accord, et que la sanction de l'occupation sans droit ni titre demeure conditionnée à l'échéance convenue. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 27 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer. Elle sollicitait qu'il soit constaté la résiliation du contrat de bail intervenue le 8 juin 2023 avec effet au 31 mars 2024, que cette résiliation soit déclarée bonne et valable, que la partie défenderesse soit déclarée occupante sans droit ni titre à compter du 1er avril 2024 et qu'elle soit condamnée à déguerpir des lieux loués, avec tous ceux qui les occupent de son chef. La demanderesse réclamait en outre l'exécution provisoire d'une éventuelle condamnation pécuniaire ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. À l'audience du 5 janvier 2024, la demanderesse, représentée par Maître Marjorie DABROWSKI, a exposé l'affaire, tandis que le défendeur, comparant en personne, a été entendu en ses moyens et explications. Ce dernier a déclaré ne pas contester la résiliation du bail intervenue d'un commun accord, avec effet au 31 mars 2024, et a réitéré son intention de quitter les lieux au plus tard à cette date. Les parties ont alors convenu que la demande en déguerpissement était, à ce stade, prématurée et ont sollicité un jugement leur donnant acte de leur accord. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 15 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, lorsque les parties s'accordent sur la résiliation d'un bail d'habitation avec une date d'effet future et que le locataire s'engage à libérer les lieux à cette échéance, le juge doit trancher la demande de déguerpissement dès à présent, ou s'il lui appartient seulement de constater l'accord et de réserver le surplus de la demande. Le tribunal y répond en distinguant nettement les prétentions. La résiliation du bail, faisant l'objet d'un consensus, n'est plus litigieuse ; le juge en donne acte aux parties, conformément à leur volonté commune. Il relève que le bail, en cause depuis le 9 septembre 1985 avec effet au 1er octobre 1985, a été résilié d'un commun accord avec effet au 31 mars 2024. Le défendeur, pour sa part, s'engage à quitter les lieux au plus tard à cette date. En revanche, la demande en déguerpissement étant formée pour une date postérieure à l'échéance convenue, elle est jugée prématurée : l'occupation ne deviendra sans droit ni titre qu'à compter du 1er avril 2024, si les lieux ne sont pas libérés. Le tribunal refixe donc l'affaire pour le surplus à l'audience du 15 avril 2024 afin de vérifier la libération effective des locaux, réserve les droits et moyens des parties ainsi que les frais, et ne statue ni sur l'exécution provisoire ni sur l'indemnité de procédure, lesquelles demeurent accessoires à la solution au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement illustre la fonction de l'acte de « donner acte » : il ne tranche aucun droit contesté mais consacre juridiquement un accord des parties, et lui confère une force de constat utile en vue de l'exécution ultérieure. Il rappelle aussi le principe selon lequel le juge ne doit statuer que sur ce qui est effectivement litigieux, et ne