## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-15, n° 180 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 180 /24 du 15 janvier 2024 Dossier n° L- OPA1-10938/23 Audience publique du lundi 15 janvier 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit Dans la cause entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par PERSONNE1.), suivant procuration écrite, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, ne comparant pas. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 Faits: Faisant suite au contredit formé le 25 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-10938/23 délivrée le 2 octobre 2023 et lui notifiée en date du 6 octobre 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 18 décembre 2023. A la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et la société anonyme SOCIETE1.) SA fut entendue en ses moyens et conclusions, tandis que la partie défenderesse ne comparut pas. Sur ce, le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, LE JUGEMENT QUI SUIT : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10938/23 rendue en date du 2 octobre 2023 et lui notifiée le 6 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 5.008,69 euros, redue du chef de vingt factures demeurées impayées, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 25 octobre 2023, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. La société SOCIETE2.), bien que régulièrement convoquée pour l’audience des plaidoiries du 18 décembre 2023, n’y était ni présente, ni représentée. En application de l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire à son encontre. En effet, les modalités de remise de l’exploit à son égard renseignent que la copie de l’acte a été remise à une personne habilitée à recevoir une copie dudit acte, de sorte que la convocation doit être considérée comme ayant été délivrée à personne. Lors des débats, la société SOCIETE1.) conclut à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme 5.008,69 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2023 jusqu’à solde. Ce montant a trait aux vingt factures suivantes : Factures Date Montants 20167737 20168312 15-03-23 20-03-23 683.14 EUR 190.37 EUR 2 20169002 20170730 20170731 20171324 20171949 20172574 20173220 20173838 20174369 20175054 20176484 20177229 20177820 20178451 20179206 20179889 20180553 20181779 27-03-23 31-03-23 11-04-23 18-04-23 24-04-23 30-04-23 08-05-23 16-05-23 22-05-23 30-05-23 12-06-23 19-06-23 26-06-23 30-06-23 10-07-23 17-07-23 23-07-23 07-08-23 153.61 EUR 137.45 EUR 122.11 EUR 494.74 EUR 2.23 EUR 766.64 EUR 281.39 EUR 239.17 EUR 642.03 EUR 76.91 EUR 18.13 EUR 409.00 EUR 214.58 EUR 75.17 EUR 100.33 EUR 106.79 EUR 121.86 EUR 173.04 EUR Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la société SOCIETE2.) est censée avoir renoncé à ses prétentions et contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des renseignements fournis et des pièces versées, la demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant réclamé de 5.008,69 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2023 jusqu’à solde. Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.), conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA et par jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et en premier ressort, 3 reçoit le contredit en la forme, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 5.008,69 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2023 jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement. Laurence JAEGER Véronique JANIN 4