Le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunal du travail de Luxembourg (répertoire n° 177/2024, rôle L-TRAV-655/22) rappelle, dans un cadre procédural apparemment ordinaire, la portée du désistement d'action en droit luxembourgeois. Le demandeur, qui avait saisi la juridiction d'une action en paiement fondée sur un licenciement, sinon une rupture de promesse d'embauche, dirigée contre deux représentants de l'État français, s'est désisté purement et simplement de son action en cours d'instance. Les défenderesses ayant accepté ce désistement, le tribunal en constate l'extinction de l'instance et de l'action, et met les frais à la charge du désistant, en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. La décision est d'une grande sobriété : elle ne tranche aucune question de fond relative au droit du travail, ni ne se prononce sur l'immunité de juridiction des États étrangers, dont la mise en cause du chef de la République française aurait pu, en théorie, soulever la difficulté. Son intérêt réside dans la confirmation des conditions et des effets du désistement d'action, ainsi que dans la rigueur du régime des dépens qui l'accompagne. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée au greffe de la Justice de Paix le 23 novembre 2022. Il sollicitait la condamnation de l'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de la République française, prises en leur qualité de représentantes de l'État français, au paiement de la somme totale de 6.073,42 euros, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt de la requête. Ce montant était réclamé en raison d'un licenciement, subsidiairement d'une rupture de promesse d'embauche, qualifiés d'abusifs. Le demandeur sollicitait également l'exécution provisoire, une indemnité de procédure de 900 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la mise des frais et dépens à la charge des défenderesses. L'affaire, appelée à l'audience du 16 janvier 2023, a fait l'objet de plusieurs remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience du 8 janvier 2024. À cette audience, le demandeur a remis un écrit intitulé « désistement d'instance et d'action », daté des 14 juin, 4 octobre et 16 novembre 2023, portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action » suivie de sa signature, et a demandé acte de son désistement pur et simple. Les défenderesses, représentées par la société LUTHER S.A., ont déclaré accepter ce désistement. Le tribunal a ensuite pris l'affaire en délibéré et rendu son jugement à l'audience publique du 15 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le désistement d'action, régulièrement formé et accepté, emportait l'extinction de l'instance et du droit d'agir sur la prétention litigieuse ; en second lieu, de déterminer à la charge de qui devaient être mis les frais et dépens. Sur le premier point, le tribunal rappelle que « le désistement d'action entraîne extinction du droit d'agir relativement à une prétention donnée et rend irrecevable la nouvelle demande qui serait formée au sujet de cette prétention ; il entraîne accessoirement l'extinction de l'instance ». Le désistement étant, en l'espèce, « régulier et valable », l'instance et l'action introduite le 23 novembre 2022 sont déclarées éteintes. La distinction classique entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure et laisse intact le droit substantiel, et le désistement d'action, qui éteint le droit d'agir lui-même, est ici implicitement mobilisée par l'intitulé de l'acte et par la formule retenue par le juge. L'acceptation des défenderesses, expressément constatée, était nécessaire pour que le désistement produise ses effets sans qu'il soit besoin d'examiner le fond. Sur le second point, le tribunal s'appuie sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber, et sur le principe général de l'article 238 du même code, selon lequel la partie qui succombe supporte les dépens. Les frais et dépens sont en conséquence mis à la charge du demandeur. Le tribunal ne fait pas application de l'indemnité de procédure sollicitée, ce qui est cohérent avec le raisonnement : la partie désistante, réputée succombante, ne saurait obtenir une somme au titre de l'article 240 du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par