Synthèse doctrinale. Par un jugement du 15 janvier 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg rappelle, en application de l'article L.121-9 du code du travail, que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de son employeur suppose la démonstration, à la charge de celui-ci, d'un acte volontaire ou d'une négligence grave ayant causé un préjudice, la jurisprudence assimilant la négligence grossière au dol et exigeant, pour l'essentiel, une faute lourde équipollente au dol. Le tribunal écarte en l'espèce la demande de l'employeur faute de preuve : le prétendu avenant instaurant un usage exclusivement professionnel de la carte de crédit n'est pas établi dans une version fiable, l'audit invoqué n'est pas versé et les relevés produits sont partiellement occultés. Il tient surtout compte de la configuration particulière des relations entre les parties, la gérante-bénéficiaire économique de la société étant l'ex-épouse du salarié et sa supérieure hiérarchique, ce qui rend peu crédible une dissimulation unilatérale. La décision rappelle en outre que le juge du travail ne statue pas au pénal et ne saurait être lié par une qualification d'abus de confiance non poursuivie. L'intérêt de la décision tient à l'articulation entre responsabilité civile du salarié, charge de la preuve et contexte familial, et à la rigueur exigée de l'employeur dans l'administration de sa preuve. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) s.à r.l. a engagé PERSONNE1.) en qualité de « plant manager » par contrat à durée indéterminée du 28 juin 2013, avec effet au 1er juillet 2013. La relation de travail a pris fin au 31 juillet 2018, à la suite d'un licenciement avec préavis prononcé le 24 mai 2018, suivi d'une transaction. Pendant cette période, PERSONNE2.), associée unique jusqu'au 31 mars 2017 puis administratrice unique de la société actionnaire, est gérante et bénéficiaire économique de la société SOCIETE1.) s.à r.l. ; elle est aussi l'épouse de PERSONNE1.), les époux ayant divorcé par jugement du 27 septembre 2018. Après un audit des comptes en 2020, la société employeur a réclamé à PERSONNE1.) le remboursement de 103.702,50 euros correspondant à des dépenses privées réglées avec une carte de crédit mise à sa disposition, sur le fondement de l'article L.121-9 du code du travail, en invoquant un avenant du 1er décembre 2016 limitant l'usage de cette carte aux notes de frais de représentation. Le salarié a contesté l'existence et l'authenticité de cet avenant, la matérialité de l'audit et la fiabilité des relevés. Par une seconde requête, il a fait intervenir PERSONNE2.) et sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 106.678,40 euros, ou à le tenir quitte et indemne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la responsabilité du salarié peut-elle être engagée sur le fondement de l'article L.121-9 du code du travail ?** Le tribunal rappelle que l'employeur supporte les risques de l'entreprise et que le salarié ne répond que des dégâts causés par ses actes volontaires ou sa négligence grave. La jurisprudence exige une faute lourde, équipollente au dol, la négligence grossière étant assimilée à une telle faute. Il incombe à l'employeur de prouver l'acte volontaire ou la négligence grave ainsi que le préjudice. Le tribunal relève que l'avenant invoqué présente des anomalies (pages non numérotées, deux articles 16 intitulés « Divers » et « Loi applicable – clause de compétence »), que le contrat de travail initial ne mentionne qu'une voiture et un téléphone, et que la banque atteste que la carte était déjà à disposition du salarié dès le 1er juillet 2013. Faute de version fiable, l'obligation d'usage exclusif n'est pas établie. **Deuxième problème : la qualification pénale d'abus de confiance peut-elle fonder la responsabilité civile ?** Le tribunal répond par la négative. L'employeur n'ayant pas porté plainte, le juge du travail, qui n'est pas juridiction répressive, ne peut se prononcer sur une culpabilité au regard de l'article 491 du code pénal, et aucune autorité de la chose jugée au pénal n'est susceptible de s'imposer. **Troisième problème : la preuve du dol est-elle rapportée ?** Au visa de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal relève que l'employeur ne verse pas l'audit, ne démontre pas le cadre contractuel d'utilisation de la carte, et produit des relevés noircis sélectivement, la partie non occultée ne laissant apparaître que les dépenses litigieuses. Surtout, il tient compte d'éléments contextuels :