Ce commentaire porte sur l'ordonnance de référence provisionnelle rendue par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg le 15 janvier 2024 (Rép. n° 186/24, L-TRAV-757/23), statuant en matière d'indemnisation du chômage complet sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail. La décision consacre, de manière mesurée, la possibilité pour un salarié licencié pour motif grave d'obtenir, par voie de simple requête, l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la solution définitive du litige relatif à la régularité ou au bien-fondé de son licenciement. Elle en précise les conditions cumulatives : l'inscription du demandeur d'emploi auprès de l'administration de l'emploi, le dépôt d'une demande d'indemnisation, et la saisine préalable de la juridiction du travail au fond. Le juge ne préjuge pas du fond du litige, se bornant à constater que la régularité de la rupture n'est pas, à ce stade, établie. La durée de l'attribution est plafonnée à 182 jours de calendrier, conformément au paragraphe 3 du même article. Enfin, la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est rejetée, faute de démonstration de l'iniquité à ce stade. ## I. Faits et procédure Une salariée, PERSONNE1.), a été licenciée pour motif grave par son employeur, la société SOCIETE1.) SARL. Le litige relatif à la régularité ou au bien-fondé de ce licenciement a été porté devant la juridiction du travail par une demande au fond introduite le 22 novembre 2023. Parallèlement, la salariée s'est inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) le 11 septembre 2023 et a sollicité l'octroi des indemnités de chômage complet le 21 septembre 2023. Confrontée au refus ou à l'absence de versement de ces indemnités, la salariée a saisi, le 7 décembre 2023, la Présidente du Tribunal du travail d'une requête tendant, d'une part, à être relevée de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et à se voir autoriser une attribution provisionnelle de celle-ci, et, d'autre part, à obtenir une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 8 janvier 2024, l'ancien employeur, dûment convoqué, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi en vertu de l'article L.521-4 du Code du travail, se sont rapportés à prudence de justice. La Présidente a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance le 15 janvier 2024. Il convient de relever que le juge a pris en considération, en cours de délibéré, deux attestations de l'ADEM datées du 9 janvier 2024, confirmant l'inscription et la demande d'indemnisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge des référés-provision en matière de chômage était double : il s'agissait de déterminer, d'une part, si les conditions d'ouverture de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet prévues à l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail étaient réunies, et, d'autre part, si la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pouvait prospérer. **Sur les conditions de l'attribution provisionnelle.** La Présidente rappelle que, en cas de licenciement pour motif grave, le demandeur d'emploi peut, par simple requête, solliciter l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet en attendant la décision définitive, à deux conditions cumulatives. La première tient au respect des exigences de l'article L.521-7 du Code du travail, selon lequel le travailleur sans emploi doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de placement publics et y introduire sa demande d'indemnisation. La seconde impose que le litige portant sur le licenciement ait été préalablement porté devant la juridiction du travail compétente. Le juge constate que ces deux conditions sont satisfaites : la demande au fond a été introduite le 22 novembre 2023, et les attestations de l'ADEM établissent l'inscription de la salariée depuis le 11 septembre 2023 ainsi que le dépôt de sa demande le 21 septembre 2023. La recevabilité de la requête est donc acquise. **Sur le fond provisionnel.** Le point décisif réside dans l'appréciation de la régularité de la rupture. La Présidente relève qu'« pour l'instant, la régularité de la rupture du contrat de travail […] pour motif grave n'a pas été établie ». Cette formule est essentielle : elle n'emporte aucune appréci