Dans un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme le rejet des prétentions indemnitaires formées par deux sociétés initiatrices d'un fonds commun de placement contre la société de gestion de ce fonds. La décision réaffirme trois principes cardinaux : la qualité et l'intérêt à agir se confondent, de sorte que leur contestation relève du fond ; la prohibition des demandes nouvelles en appel, qui s'étend aux demandes formées au profit d'un tiers non partie à l'instance ; et l'effet extinctif d'une clause de « sämtliche Vereinbarungen » (intégralité) à l'égard des conventions antérieures. Elle en tire que l'accord d'initiateur antérieur, dépourvu de caractère contraignant quant au transfert de gestion et à la vente d'actifs, ne saurait fonder une responsabilité contractuelle de la société de gestion. La Cour rappelle enfin que l'exigence d'un lien de causalité et d'une faute caractérisée demeure indispensable, même en présence de griefs formulés de manière imprécise. ## I. Faits et procédure Le fonds commun de placement « Türkei 75 Plus », constitué en décembre 1998, fut repris en gestion en 2003 par une société luxembourgeoise, la société de gestion intimée. Une lettre du 24 novembre 2003, qualifiée par les appelantes d'« Initiatorenvereinbarung », prévoyait notamment que la société de gestion n'entreprendrait aucune activité relative au fonds non concertée avec l'initiateur, et que celui-ci pourrait, en cas d'« obstacles insurmontables », demander le transfert du fonds à une société de gestion de son choix, sous réserve de la protection des intérêts des investisseurs et du respect du cadre légal. Un contrat de « Fondsmanagementvertrag » fut conclu le 15 mars 2006 entre la société de gestion et l'initiateur, désigné comme SOCIETE16.) du fonds. Son article 12 stipulait que le contrat contenait l'ensemble des conventions entre les parties et qu'aucun accord accessoire, écrit ou oral, n'existait. En mai et juin 2011, l'initiateur sollicita la vente d'un important volume d'actions d'une société cotée, que la société de gestion refusa. Après des échanges de correspondances, l'initiateur restitua son agrément auprès de l'autorité allemande de surveillance, puis la société de gestion résilia le contrat avec effet immédiat le 6 octobre 2011. Une nouvelle société fut nommée SOCIETE16.) en septembre 2012 et le fonds fut renommé. Le tribunal d'arrondissement, par jugement du 2 décembre 2022, rejeta le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir, déclara recevables mais non fondées les demandes indemnitaires des deux sociétés appelantes, et condamna celles-ci au paiement d'indemnités de procédure. Les appelantes interjetèrent appel le 29 avril 2022. Elles sollicitèrent notamment la condamnation de la société de gestion à verser au fonds, devenu entre-temps une entité radiée, la somme de 1.060.746,25 euros, la production forcée de contrats, et la réformation des condamnations en indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le premier problème tenait à la confusion entre qualité et intérêt à agir. La Cour reprend la solution établie selon laquelle la qualité à agir n'est qu'un aspect particulier de l'intérêt à agir ; le titulaire de l'intérêt a nécessairement qualité pour agir. La réalité du droit allégué relève du bien-fondé et non de la recevabilité. Le moyen est donc rejeté. Le second problème concernait la demande de condamnation au profit du fonds. La Cour constate qu'elle constitue une demande nouvelle, prohibée en appel par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dont les exceptions (compensation, défense à l'action principale, accessoires postérieurs au jugement) ne sont pas réunies. Elle est en outre formée au profit d'une entité non partie à l'instance, ce qui la rend irrecevable. **Sur le fond.** La Cour écarte d'abord l'argument tiré de l'« Initiatorenvereinbarung ». Au regard de l'article 12 du contrat de 2006, dont le libellé est jugé clair et exprès, ce contrat a anéanti les conventions antérieures et constitue le seul instrument régissant les relations contractuelles des parties, conformément à l'article 1134 du Code civil. La lettre de 2003 ne prévoyait qu'une concertation et non un pouvoir de direction ou une obligation d'exécuter les ordres de l'initiateur. La Cour relève en outre que les appelantes n'ont pas précisé la nature exacte des « droits et garanties » allégués. L'attestation d