Par son arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, consacre avec netteté la sanction de l'inexistence de la partie demanderesse en première instance. Une condamnation prononcée au profit d'une personne juridique dont il est établi qu'elle n'existe pas et n'a jamais existé constitue une irrégularité fondamentale qui emporte la nullité du jugement, tandis que l'assignation introductive d'instance, affectée d'une irrégularité substantielle, est déclarée irrecevable. La Cour en tire la conséquence logique de la décharge intégrale de l'appelante et du rejet de l'ensemble des demandes pécuniaires, les frais étant mis à la charge de l'intervenant ayant fait valoir une qualité qui ne lui appartenait pas. La décision éclaire ainsi la frontière entre l'erreur de dénomination, susceptible d'être régularisée, et l'absence même de sujet de droit, qui ne peut être couverte par aucun mécanisme de régularisation. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée dénommée « SOCIETE2.) LIMITED », présentée comme établie à l'étranger et immatriculée au registre de commerce d'une juridiction britannique, fait assigner par exploit du 25 octobre 2019 la société anonyme SOCIETE1.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement du 17 décembre 2021, ce tribunal condamne la défenderesse au paiement de la somme de 33.660,02 euros, augmentée des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le jugement est signifié le 2 mai 2022 à la société condamnée par un dénommé PERSONNE1.), qui déclare exercer le commerce sous la dénomination « SOCIETE3.) » et avoir antérieurement exercé sous la dénomination « SOCIETE2.) LIMITED ». La société SOCIETE1.) interjette appel par deux actes d'huissier des 5 mai et 19 août 2022, enrôlés sous les numéros CAL-2022-01038 et CAL-2022-01030, qui sont joints par la Cour dans un souci de bonne administration de la justice. L'appelante sollicite, à titre principal, l'annulation du jugement pour avoir été rendu à l'égard d'une partie inexistante, à titre subsidiaire, l'irrecevabilité de l'assignation, et demande en tout état de cause sa décharge des condamnations prononcées ainsi que le paiement de diverses sommes par la partie intimée. PERSONNE1.) soulève, quant à lui, la nullité ou l'irrecevabilité des actes d'appel pour tardiveté, soutient n'être qu'un tiers ayant subi une simple erreur de « dénomination », revendique le bénéfice de la condamnation prononcée et forme un appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée à la Cour était de savoir si une condamnation prononcée au profit d'une personne juridique inexistante peut être tenue pour une simple erreur matérielle de désignation de la partie, susceptible de régularisation, ou si elle affecte la validité même de la procédure et du jugement. Corrélativement se posait la question de la recevabilité des actes d'appel et de la qualité de celui qui, n'ayant pas été partie en première instance, prétend néanmoins à l'effet des décisions rendues. La Cour relève, d'abord, qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment des conclusions concordantes des parties, qu'aucune « société à responsabilité limitée SOCIETE4.) » n'existe. Les extraits du registre de commerce des tribunaux de ADRESSE3.) et de Nantes établissent que le numéro d'immatriculation invoqué correspond en réalité à la personne physique PERSONNE1.). Cette découverte, opérée en instance d'appel, constitue un fait que la première instance n'avait pas pu relever. Le raisonnement de la Cour s'articule ensuite en trois temps. En premier lieu, PERSONNE1.) n'ayant pas été partie à l'instance de première instance, la signification du jugement faite par ses soins n'a pas fait courir le délai d'appel à l'égard de l'appelante ; les actes d'appel doivent dès lors être regardés comme recevables, la question de la tardiveté étant écartée. En second lieu, n'ayant pas été partie en première instance, l'intéressé est « nécessairement tiers à la procédure en instance d'appel », de sorte que son argumentation et ses prétentions ne sont pas à considérer. En troisième lieu, la Cour qualifie l'inexistence de la partie demanderesse d'irrégularité d'une double nature : fondamentale s'agissant de la condamnation prononcée au profit d'une personne qui n'existe pas et n'a jamais existé, et substantielle s'agissant de l'acte introductif d'instance. Il en résulte,