Le présent arrêt, rendu le 16 janvier 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre le fonctionnement du mécanisme de faveur institué par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a censuré l'absence de voie de recours permettant d'accorder le sursis à une première interdiction de conduire lorsque la seconde, entraînant la déchéance du sursis antérieur, est elle-même assortie du sursis intégral. La décision retient une application rigoureuse de cette faveur : le juge unique déclare le recours recevable mais non fondé, au motif que le requérant, pourtant bénéficiaire d'un réquisitoire favorable du ministère public, n'a pas établi ni le besoin impérieux du permis de conduire pour son activité professionnelle, ni qu'il méritait la mesure sollicitée. Elle souligne ainsi que la clémence de la juridiction d'application des peines ne procède pas automatiquement des réquisitions, mais suppose une démonstration concrète et probante, appréciée au regard du comportement antérieur du condamné, en l'espèce deux condamnations pour conduite sous l'influence de l'alcool. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 2003 selon les éléments d'identification anonymisés de l'arrêt, avait fait l'objet d'une condamnation par le Tribunal de simple police de Diekirch, le 10 mai 2022, à une interdiction de conduire assortie d'un sursis. Par ordonnance pénale du 18 octobre 2023 du Tribunal de simple police d'Esch-Alzette, il fut à nouveau condamné à une interdiction de conduire judiciaire de huit mois, dont l'exécution fut toutefois assortie du sursis intégral. Cette nouvelle condamnation entraîna la déchéance du sursis accordé en 2022. Par décision du 8 décembre 2023, notifiée le 9 janvier 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonna l'exécution ferme de l'interdiction de conduire de quatre mois, pour la période du 9 janvier au 7 mai 2024. Le requérant, représenté par Maître Janete Soares, avocat, forma un recours par déclaration au greffe de la Cour d'appel le 12 janvier 2024. Il invoquait un besoin impérieux de son permis de conduire, en faisant valoir, d'une part, un contrat d'apprentissage d'aide-soignant conclu le 13 août 2022, qui rendrait difficile son trajet vers le lieu de travail, et, d'autre part, son engagement comme volontaire auprès d'un service de secours, où il aurait suivi avec succès une formation de conduite de véhicules d'ambulance. Il se prévalait enfin de la prise de conscience de ses fautes et de la clémence dont le tribunal d'Esch-Alzette avait fait preuve en lui accordant le sursis intégral. Le ministère public, par réquisitions écrites parvenues le 15 janvier 2024, concluait à la faveur sollicitée, estimant que le requérant ne démérite pas de la clémence de la juridiction et que son avenir professionnel ne devait pas être préjudicié outre mesure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si, dans l'hypothèse visée par la Cour constitutionnelle, le condamné pouvait obtenir que la première interdiction de conduire soit assortie du sursis, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, et, plus précisément, à quelles conditions. La réponse dépend de l'appréciation de deux exigences cumulatives que la chambre rappelle expressément : le requérant doit établir, d'une part, un besoin impératif de son permis de conduire dans le cadre de son travail, et, d'autre part, qu'il mérite la mesure de faveur sollicitée. La chambre écarte d'abord l'argument tiré de la jeunesse du requérant, en relevant que celui-ci a déjà été condamné à deux reprises pour conduite sous l'influence de l'alcool, pour des faits d'une gravité certaine commis en 2021 et en 2023. Ce motif révèle que la notion de mérite, appréciée au regard de la personnalité et des antécédents du condamné, prime sur la considération de l'âge. S'agissant du besoin impérieux, la juridiction relève trois insuffisances. Premièrement, l'allégation de « sérieuses difficultés » à rejoindre le lieu de travail demeure vague : le requérant ne précise ni ses horaires, ni la nature des obstacles rencontrés, et se borne à produire son contrat d'apprentissage. Deuxièmement, l'activité de volontaire auprès du service de secours n'étant pas son activité professionnelle principale, il lui incombait de démontrer par des pièces, tels un plan de service ou une attestation du responsable, qu'il devait impérativement con