Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 16 janvier 2024 (n° 188, L-TRAV-401/23) apporte un éclairage sur deux questions distinctes mais connexes : la détermination de la compétence territoriale en matière de contestations relatives aux contrats de travail, et la portée de l'acceptation tacite d'une modification unilatérale de la rémunération par le salarié. Sur le premier point, le tribunal rappelle que le lieu de travail, au sens de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, s'apprécie à la date du licenciement et non à celle de la saisine, et qu'un lieu de travail s'étendant sur tout le territoire national fonde la compétence de la juridiction siégeant à Luxembourg. Sur le fond, la décision retient qu'une diminution unilatérale de salaire, intervenue sans respecter la procédure de modification prévue à l'article L.121-7 du Code du travail, peut être couverte par l'acquiescement implicite du salarié lorsque celui-ci n'agit pas dans un délai raisonnable, dont le caractère « raisonnable » est apprécié in concreto au regard de la durée de la poursuite des relations de travail. La solution, qui fait appel à la notion de forclusion par inaction prolongée, mérite une analyse critique attentive au regard des principes protecteurs du droit du travail. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er janvier 2017 en qualité de « gérant technique » par une société à responsabilité limitée, bénéficiait d'une rémunération brute initiale de 3.300 € calculée à l'indice 794,54, conformément à l'article 6 de son contrat de travail. Le contrat prenait fin le 31 mai 2022 à la suite d'un licenciement notifié le 26 novembre 2021 pour cause de cessation d'activité de l'entreprise, le préavis ayant couru du 1er janvier au 31 mai 2022. La société, qui avait changé de dénomination en mars 2023 et de siège social pour s'établir à Esch-sur-Alzette, avait, selon le salarié, unilatéralement diminué sa rémunération à compter de juin 2020 sans son accord. Après plusieurs mises en demeure restées sans effet, le salarié réclamait, par requête déposée le 29 juin 2023, la somme de 8.675,72 € à titre d'arriérés de salaire couvrant la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2022, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 € et l'exécution provisoire. L'employeur soulevait l'incompétence territoriale du tribunal luxembourgeois au profit de celui d'Esch-sur-Alzette, contestait le fond et sollicitait une indemnité de procédure de 500 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question était de savoir si le Tribunal du travail de Luxembourg était territorialement compétent. Le tribunal rappelle que, s'agissant d'une exception d'incompétence, la charge de la preuve de la compétence incombe au demandeur. Il relève que le lieu de travail, critère de compétence posé par l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, doit être apprécié à l'époque du licenciement, et non à la date de la saisine ou du changement de siège social postérieur. Or l'article 4 du contrat stipulait que le lieu de travail se situait « sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg » et pouvait évoluer selon les besoins du service. Il en déduit que le lieu de travail s'étendait sur l'ensemble du territoire national, ce qui, aux termes du troisième alinéa de l'article 47, attribue compétence à la juridiction siégeant à Luxembourg. Le tribunal ajoute, à titre surabondant, que même à supposer un lieu de travail limité au siège d'Ellange, celui-ci relevait de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. La seconde question, au fond, portait sur la validité d'une modification unilatérale de la rémunération. Il était constant que l'employeur avait diminué le salaire sans respecter la procédure de l'article L.121-7 du Code du travail. Le tribunal relève que la loi n'impose aucun délai déterminé pour réagir, mais que l'action doit être engagée dans un délai raisonnable, sous peine de forclusion. Il retient que le salarié, demeuré au service de l'employeur environ dix-huit mois après la modification, est « supposé avoir maintenu son contrat aux nouvelles conditions », et qu'il ne pouvait légitimement invoquer son ignorance de la baisse, tout salarié étant tenu de vérifier le montant de sa rémunération. En conséquence, l'acceptation implicite est retenue, la demande est rejetée et l'indemnité de procédure du salarié écartée, tandis que celle de l'employeur est accueillie à hauteur de 500 €. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le terrain de la compétence, la décision est conforme à la lettre et à la logique de l'article 47 du Nouveau Code de proc