Le jugement rendu par le Tribunal du travail de et à Luxembourg le 16 janvier 2024 (n° 190/24, L-TRAV-395/23) se prononce sur la compétence territoriale en matière de contrats de travail, dans un contexte de salarié exerçant les fonctions de chauffeur de bus sur plusieurs ressorts judiciaires. Il affirme que les clauses attributives de compétence insérées dans un contrat de travail ne sont valables que si elles favorisent le salarié, en s'appuyant sur le caractère protecteur de l'article L.121-3 du code du travail. Il rappelle ensuite le mécanisme de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, qui attribue compétence à la juridiction du lieu de travail et, en cas d'étendue sur plusieurs ressorts, à celle du lieu de travail principal. Il met enfin en exergue la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur qui invoque une compétence territoriale contestée, ainsi que les conditions strictes de l'injonction de production de pièces détenues par l'adversaire, lesquelles conditionnent l'administration de la preuve du lieu de travail effectif. Le tribunal se déclare en conséquence territorialement incompétent, incompétence qui s'étend à la demande subrogatoire de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) s.a. aux termes d'un contrat de travail conclu le 5 novembre 2013, en qualité de chauffeur de bus. Le point 3 de ce contrat désignait comme lieu de travail « Erpeldange/Berlé/Préizerdaul/Redange/Luxembourg », tout en prévoyant une clause de mobilité permettant d'affecter le salarié à différents endroits, y compris à l'étranger. Le point 16 contenait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement de Diekirch. Après la cessation de la relation de travail, le salarié a saisi, par requête déposée le 27 juin 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg. À l'audience du 19 décembre 2023, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a par ailleurs requis acte de son recours fondé sur l'article L.521-4 du code du travail en vue du remboursement de 10.793,27 € d'indemnités de chômage versées pour la période du 5 juin au 5 septembre 2023. L'employeur a soulevé un déclinatoire de compétence territoriale, tandis que le salarié soutenait la compétence du tribunal luxembourgeois, en invoquant l'inopposabilité de la clause attributive et la prédominance du lieu de travail situé à Luxembourg. Il a sollicité, à cette fin, l'injonction de produire les fiches horaires et plannings de l'entreprise. Le tribunal a statué par jugement contradictoire et en premier ressort, après avoir donné acte à l'État de son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de la clause attributive de compétence.** Le tribunal devait déterminer si la clause du point 16 du contrat, désignant les juridictions de Diekirch, pouvait faire échec à la compétence de la juridiction du lieu de travail. Il relève que, si les règles de compétence territoriale ne sont en principe pas d'ordre public, l'article L.121-3 du code du travail n'admet de dérogations à la législation du contrat de travail que si elles sont plus favorables au salarié. Or, « toute la réglementation du droit du travail procède du souci de sauvegarder dans la mesure du possible les droits des salariés », et il en va de même des règles de compétence. La clause est dès lors jugée non valable, en ce qu'elle tend à « distraire les salariés de leur juge normal ». **Second problème : la détermination du lieu de travail principal.** Le tribunal rappelle le texte de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, dont l'alinéa 2 prévoit que, lorsque le lieu de travail s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal. Il constate que le contrat localise la prestation dans deux ressorts, Diekirch et Luxembourg, de sorte que la règle de la pluralité de ressorts est applicable. La question décisive devient alors celle du lieu de travail principal, dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, dès lors que la compétence est contestée. **Troisième problème : la demande d'injonction de production.** Le salarié sollicitait qu'il soit enjoint à l'employeur de verser les fiches horaires et plannings. Le tribunal rappelle le régime des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les quatre conditions dégagées par la jurisprudence : détermination précise de la pièce, vraisemblance de son existence, vraisemblance de sa détention par le déf