jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-16, n° 641 (JDPTRAVAIL)
Résumé
Le jugement commenté, rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) et classé sous le numéro 641/24, illustre deux règles structurantes du contentieux salarial luxembourgeois : la charge de la preuve du paiement du salaire pesant sur l'employeur, et le régime du jugement par défaut en matière prud'homale. Le tribunal, saisi d'une demande d'arriérés de salaire couvrant les mois de septembre à décembre 2023, fait droit à la prétention du salarié faute pour la société défenderesse, défaillante, d'établir qu'elle s'est acquittée de ses obligations, notamment d'un acompte allégué de 1.500 €. La décision retient le principe selon lequel il appartient à l'employeur de prouver le paiement de tous les salaires dus (article 1315 du Code civil), et écarte la mise en demeure comme point de départ des intérêts moratoires, au profit de la date de la requête. Elle ordonne en outre l'
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