Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 16 janvier 2024, a déclaré fondée une action en recherche de paternité engagée par la mère d'un enfant mineur contre le père présumé, sur le fondement de la loi française, en se fondant sur un rapport d'expertise génétique établissant une probabilité de paternité supérieure à 99,99999 %. La décision confirme la prééminence de la preuve biologique lorsque l'expertise est concluante, et rappelle que la réticence du défendeur à reconnaître volontairement l'enfant ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une iniquité justifiant l'allocation d'une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle met également en évidence la portée du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de frais irrépétibles, dont l'exercice suppose la démonstration de critères objectifs tirés de la situation financière des parties, de leur attitude procédurale ou de leurs agissements précontentieux. Enfin, le jugement subordonne la transcription sur les registres de l'état civil au caractère définitif de la décision, écartant par là même l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 11 novembre 2022, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) aux fins de voir constater qu'il est le père biologique de l'enfant PERSONNE3.), né le DATE1.). À titre principal, la demanderesse invoquait des attestations testimoniales ; à titre subsidiaire, l'aveu résultant d'une comparution personnelle ; à titre plus subsidiaire encore, une expertise génétique. Elle sollicitait également la transcription du dispositif sur l'acte de naissance de l'enfant mineur et une indemnité de procédure de 5.000 euros. Par jugement antérieur du DATE2.), le tribunal, sur le fondement de la loi française, a déclaré l'action recevable et ordonné avant dire droit une expertise d'empreinte génétique. Le rapport d'expertise ayant été déposé, les parties ont conclu, l'affaire étant prise en délibéré à l'audience du 5 décembre 2023. La demanderesse sollicitait l'entérinement du rapport, la déclaration de paternité et le maintien de sa demande en indemnité de procédure, au motif que le défendeur avait, depuis la naissance, refusé de procéder à une reconnaissance extrajudiciaire. Le défendeur acceptait l'entérinement du rapport, mais demandait le partage des dépens, frais d'expertise compris, en invoquant l'absence de mise en demeure préalable de la mère, qui n'aurait agi que plusieurs années après la naissance, sans tentative de règlement amiable ni démarche d'expertise extrajudiciaire. Il soutenait n'avoir jamais reconnu l'enfant parce qu'il était persuadé ne pas en être le père, et réclamait à titre reconventionnel une indemnité de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie de deux questions. La première tenait à l'établissement de la filiation paternelle, le défendeur ayant accepté le principe de l'expertise sans en contester les conclusions. La seconde portait sur l'allocation d'une indemnité de procédure aux deux parties, ainsi que sur la répartition des dépens et l'exécution provisoire. Sur le premier point, le tribunal relève que le rapport d'expertise conclut, en supposant une équiprobabilité initiale des deux hypothèses, à une probabilité de paternité supérieure à 99,99999 % sur les vingt-trois loci examinés, sous une réserve que le juge retient sans en modifier la portée. Il en déduit que la paternité de PERSONNE2.) est établie et que l'action en recherche de paternité doit être déclarée fondée. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge et ne peut être accordé que lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de la partie les frais non compris dans les dépens. L'équité s'apprécie au regard de critères objectifs, tenant à la situation financière des parties, à l'attitude procédurale de la partie adverse ou aux agissements précontentieux du défendeur. Le tribunal estime que l'iniquité requise n'est pas établie en l'espèce, de sorte qu'il déboute les deux parties de leurs demandes réciproques. L'argument tiré du refus de reconnaissance extrajudiciaire n'est pas, en soi, retenu comme caractérisant une faute précontentieuse suffisante au regard de ce standard. S'agissant de l'exécution provisoire, le tribunal refuse de l'ordonner, la transcription sur les registres de l'état civil ne pouvant intervenir qu'à compter du caractère définitif de la décision. Quant aux dépens, la succombance du défendeur conduit à sa condamnation, frais d'expert