Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu par défaut le 16 janvier 2024, illustre les exigences probatoires pesant sur le syndicat des copropriétaires qui agit en recouvrement de charges impayées, alors même que le copropriétaire défendeur ne comparaît pas. Le juge rappelle que la défaillance du défendeur n'emporte pas aveu et que le tribunal doit examiner le bien-fondé de la demande au regard des moyens du demandeur. Après avoir admis la recevabilité de l'action, dispensée d'autorisation préalable de l'assemblée générale s'agissant d'un recouvrement de créance, le tribunal rejette le fond : le syndicat ne produit ni procès-verbaux d'assemblée générale approuvant les comptes et la répartition des charges, ni convocations ou éléments identifiant le copropriétaire visé. Les pièces versées, adressées à un tiers homonyme ou ne permettant pas d'établir la créance, sont jugées insuffisantes au regard de l'article 1315 du Code civil. La décision rappelle ainsi que la créance de charges suppose l'approbation régulière des comptes, et que la charge de la preuve incombe au créancier, quelle que soit l'attitude procédurale du défendeur. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 13 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence sise à Luxembourg (ci-après « le SYNDICAT »), représenté par son syndic, a fait assigner un copropriétaire, PERSONNE2.), aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 17.349,34 euros, correspondant à des soldes de charges et à des avances sur charges de copropriété, avec intérêts légaux. Il sollicitait en outre une majoration du taux d'intérêt conformément aux dispositions applicables, une indemnité de procédure de 1.500 euros, le remboursement de frais et honoraires d'avocat de 1.200 euros fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que les dépens. L'assigné, régulièrement cité à domicile, n'a pas constitué avocat. Le mandataire du demandeur, informé de la date d'audience, a déposé sa farde de procédure sans plaider oralement. L'affaire, prise en délibéré à l'audience du 28 novembre 2023, a donné lieu au présent jugement par défaut. Le SYNDICAT a produit à l'appui de sa demande plusieurs pièces : deux « situations de compte » et une « répartition » adressées à un certain « PERSONNE10.) », deux mises en demeure dont l'une sans preuve d'expédition et l'autre revenue « non réclamée », des décomptes de chauffage et d'eau chaude pour deux exercices, une feuille de présence d'assemblée générale dépourvue de date précise et de signatures, une lettre d'un copropriétaire approuvant les décomptes en son nom propre, ainsi qu'une enveloppe recommandée retournée sans précision sur son contenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à l'office du juge saisi d'une demande dirigée contre un défendeur défaillant. Le tribunal rappelle, en se fondant sur l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, qu'il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il doit vérifier sa compétence, la régularité de la procédure, la régularité de l'exploit introductif et le bien-fondé de la prétention, car « le défaut de comparution du défendeur n'implique pas nécessairement son acquiescement à la demande ». La défaillance n'est donc pas, à elle seule, un motif de condamnation. Le second problème concernait la recevabilité de l'action. Au visa de l'article 14, point 5, de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, le tribunal relève que le syndic n'a pas besoin d'une autorisation préalable de l'assemblée générale lorsqu'il agit en recouvrement de créance, notamment de charges impayées. La demande est donc déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal pose le principe selon lequel chaque copropriétaire doit verser sa quote-part des provisions, avances et charges échues, en vertu du règlement de copropriété ou des décisions régulièrement prises par l'assemblée. Il précise que les charges ne sont dues que dès l'approbation des comptes par l'assemblée générale, seule compétente pour ce faire, et qu'un copropriétaire ne peut se soustraire à son obligation en alléguant un vice affectant la répartition, dès lors qu'il n'a pas contesté la décision dans les délais. Appliquant l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil, le juge constate que le SYNDICAT, qui réclame l'exécution d'une obligation, doit en établir l'existence et le montant. Or il rel