Le jugement rendu le 16 janvier 2024 par la première chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-07151) se prononce sur une demande d'exequatur formée par deux parties, au Grand-Duché, d'un jugement étranger d'adoption, anonymisé dans le texte sous la désignation « ALIAS1.) » et n° NUMERO1.). Le tribunal rappelle que les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets au Luxembourg sans déclaration d'exequatur, mais que l'exigence change lorsque la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Il énonce ensuite le contrôle à opérer, limité à la régularité internationale de la décision : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire. Le juge de l'exequatur n'a pas à revoir le fond du litige, ni à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. Après avoir constaté que ces conditions étaient réunies, notamment grâce à un courrier attestant l'absence de recours et l'autorité de la chose jugée, le tribunal déclare le jugement exécutoire au Luxembourg. La portée de la décision tient donc à la combinaison d'un contrôle formel et limité de l'exequatur avec la reconnaissance d'un jugement d'adoption étranger, le Ministère public ayant déclaré ne pas s'y opposer. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 23 août 2023, deux demandeurs, dont l'un agit en qualité de père de l'enfant adopté et l'autre en qualité d'adoptante, ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché un jugement d'adoption rendu par une juridiction étrangère, désignée dans le texte sous le nom « ALIAS1.) », le jugement portant le numéro NUMERO1.) et ayant été rendu à la date DATE1.). Les demandeurs sollicitaient que ce jugement produise ses pleins et entiers effets « comme s'il s'agissait d'une décision nationale d'adoption ». L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 12 décembre 2023. Les parties ont accepté de procéder selon la procédure écrite prévue à l'article 227 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que les mandataires ont été dispensés de comparaître. Le Ministère public, représenté par un substitut, a conclu. L'affaire a été mise en délibéré à l'issue de cette audience. Les demandeurs faisaient valoir que la décision étrangère était conforme à l'ordre public international de fond et de procédure et qu'aucune fraude à la loi n'avait été commise. Le Ministère public ne s'opposait pas à la demande d'exequatur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si un jugement étranger d'adoption, produisant ses effets dans son ordre juridique d'origine, pouvait être déclaré exécutoire au Luxembourg en l'absence d'opposition du Ministère public, c'est-à-dire si les conditions de régularité internationale de la décision étaient satisfaites. Le tribunal rappelle d'abord la distinction entre la reconnaissance de plein droit des décisions relatives à l'état et à la capacité des personnes et la nécessité d'un exequatur lorsque ces décisions appellent des mesures d'exécution. Il retient que la demande est recevable sous ce second rapport, la décision devant donner lieu à des effets exécutoires. Il précise ensuite l'office du juge de l'exequatur, qui ne statue pas sur le fond mais vérifie quatre conditions : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation française du 20 février 2007 pour écarter toute obligation de vérifier que le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le jugement a été rendu dans le respect des règles de procédure de son pays d'origine, qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est établie, qu'il ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois et qu'aucune fraude n'a été démontrée. Un courrier de l'autorité étrangère, daté du DATE3.), atteste l'absence de recours et le caractère définitif de la décision, ce qui lui permet de considérer que celle-ci est exécutoire dans son pays d'origine. Les conditions de l'exequatur étant réunies, il déclare le jugement exécutoire au Grand-Duché comme s'il émanait d'une ju