Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 16 janvier 2024 (n° TAL-2023-07185 du rôle), illustre une situation procédurale fréquente en matière de filiation : celle où le lien de paternité a été scientifiquement établi dans une instance antérieure sans que le dispositif de la décision n'en tire les conséquences juridiques attendues. Le tribunal accueille la demande principale en recherche de paternité, après avoir relevé que la contestation de paternité précédemment formée par le père prétendu avait été rejetée, et que l'expertise génétique ordonnée dans cette instance avait conclu, avec une probabilité supérieure à 99,99999 %, à sa paternité biologique. Le juge constate que la demanderesse n'avait pas sollicité, dans la première instance, le constat positif de la filiation, de sorte que la transcription n'avait pas été ordonnée. Il retient que l'accord exprès du défendeur, la préexistence d'une expertise entre les mêmes parties et la position concordante du ministère public permettent de statuer au fond sans nouvelle mesure d'instruction. La décision rejette en revanche l'indemnité de procédure, faute d'iniquité démontrée, refuse l'exécution provisoire et met les dépens à la charge de la demanderesse, la décision étant rendue dans son intérêt exclusif. ## I. Faits et procédure Une enfant mineure, née à Luxembourg de la relation entre une mère et un homme qui s'était d'abord opposé à sa paternité, est représentée par sa mère légale. Celle-ci a, par exploit d'huissier du 30 août 2023, assigné l'homme en cause aux fins de voir dire établie la filiation paternelle, à titre principal, et d'ordonner la mention du dispositif en marge de l'acte de naissance conformément à l'article 49 du Code civil. À titre subsidiaire, elle sollicitait une expertise biologique ou, à défaut, l'aveu du défendeur recueilli lors d'une comparution personnelle. Le contexte procédural est essentiel. Une précédente instance, introduite par le défendeur lui-même par exploits des DATE5.), tendait à voir dire qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant. Le tribunal, par jugement n° NUMERO1.) du DATE2.), avait dit la loi portugaise applicable, déclaré recevable l'action en recherche de paternité et ordonné une expertise de l'empreinte génétique. Par jugement n° NUMERO2.) du DATE3.), rectifié par jugement n° NUMERO3.) du DATE4.), il avait dit non fondée la contestation de paternité, au vu du rapport d'expertise qui concluait à une probabilité de paternité supérieure à 99,99999 %. Le défendeur déclare, dans la présente instance, ne pas entendre contester la paternité, et ne pas s'opposer à la mention du dispositif. Le ministère public conclut dans le même sens. L'affaire, fixée à l'audience de plaidoiries du 12 décembre 2023, a été prise en délibéré à cette date, les mandataires ayant été dispensés de comparaître conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit peut être formulé ainsi : le juge saisi d'une demande en recherche de paternité peut-il constater l'établissement de la filiation lorsque l'instance antérieure, qui a conclu à la paternité biologique d'un homme, n'a pas été saisie d'une telle demande, et ce alors que le défendeur ne conteste plus la paternité ? Le tribunal y répond par l'affirmative, en s'appuyant sur plusieurs motifs convergents. Il relève d'abord que la demanderesse a eu raison de souligner que la précédente instance n'avait pas statué sur le constat positif de la filiation, la contestation ayant été rejetée sans que la paternité soit expressément dite établie dans le dispositif. La conséquence en était l'absence de transcription de la décision en marge de l'acte de naissance. Le juge ne fonde toutefois pas sa solution sur la seule autorité de chose jugée de la décision antérieure : il rappelle que l'expertise génétique, réalisée entre les mêmes parties, établit la paternité biologique avec un degré de probabilité très élevé, et que cette conclusion est reprise dans les motifs du jugement précédent. Le tribunal retient ensuite que le défendeur ne conteste pas être le père, qu'il ne s'oppose pas à la mention marginale et qu'il se déclare, à titre subsidiaire, prêt à reconnaître sa paternité. Il s'ensuit que la mesure d'expertise sollicitée à titre subsidiaire n'a pas lieu d'être ordonnée, puisque la preuve scientifique est déjà rapportée entre les mêmes parties. Le tribunal dit donc la demande principale fondée et ordonne la transcription conformément à l'article 49 du Code civil. S'agissant des demandes accessoires, le tribunal rejette la demande d'