Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 janvier 2024 (TAL-2020-04954) confirme, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, que le droit à déduction de la taxe en amont suppose la démonstration, par des éléments objectifs, d'un lien direct et effectif entre les dépenses engagées et des opérations ouvrant droit à déduction, et que l'intention alléguée de réaliser une activité économique ne suffit pas à elle seule à caractériser la qualité d'assujetti. Saisi d'un recours contre des bulletins de taxation d'office relatifs à l'acquisition de véhicules de luxe par une société à responsabilité limitée dont l'activité déclarée reposait principalement sur des redevances de propriété intellectuelle, le tribunal, après avoir examiné la recevabilité du recours à l'égard de l'État et de l'administration, rejette en substance la prétention de la demanderesse en relevant l'absence de preuves tangibles de l'affectation des biens à une activité économique, la faiblesse des opérations de revente et l'existence d'indices d'usage privé. La portée de la décision tient à la manière dont le juge luxembourgeois articule le principe de neutralité de la TVA avec l'exigence d'un usage des biens pour les besoins de l'entreprise, ainsi qu'à la charge de la preuve pesant sur l'assujetti qui revendique la déduction. Le jugement présente un intérêt pratique pour les entreprises détenant des biens de prestige à usage mixte. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), immatriculée à la TVA depuis sa constitution en 1996, exerçait initialement une activité de vente en gros de pièces détachées pour machines agricoles, puis une activité d'exploitation de droits de propriété intellectuelle portant notamment sur des designs de bouteilles de parfums. Ses statuts prévoyaient un objet social large, couvrant « toutes opérations commerciales » et « tous les transferts de propriété mobilière ». Au cours des exercices 2016 à 2018, elle a acquis, ou versé des acomptes en vue d'acquérir, plusieurs véhicules de luxe de marque ENSEIGNE1.), dont certains stockés auprès d'un garage partenaire en PAYS. Lors d'un contrôle effectué au siège de la société en février 2019, le service anti-fraude de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AEDT) a constaté que le chiffre d'affaires provenait essentiellement de redevances annuelles de 510.000 euros hors taxes perçues d'une société néerlandaise du groupe familial, et que deux véhicules avaient été revendus après une courte période avec des moins-values. Le procès-verbal a conclu à l'absence de lien entre les véhicules et l'objet social, ce qui a conduit à des bulletins de taxation d'office refusant la déduction de la taxe en amont pour les années 2016, 2017 et 2018. Sur réclamation, le directeur de l'AEDT a partiellement confirmé ces bulletins par décision du 10 décembre 2019, en annulant et remplaçant les bulletins 2017 et 2018 au regard du principe non bis in idem. La société a saisi le tribunal par exploit du 20 mars 2020, sollicitant la reconnaissance de son droit à déduction intégrale et la décharge des impositions supplémentaires, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. L'État et l'AEDT se sont rapportés à prudence de justice quant à la recevabilité du recours, mais ont conclu au débouté et à une indemnité de procédure de même montant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si l'assujetti qui acquiert des biens de luxe, sans générer de bénéfice et en les conservant pour une large part sans les revendre, peut déduire la taxe en amont en se prévalant d'une activité économique d'achat-revente. Il impliquait de déterminer si cette activité était suffisamment établie, si les biens étaient effectivement utilisés pour les besoins de l'entreprise au sens de l'article 48 de la loi modifiée du 12 février 1979, et si le régime des dépenses à caractère somptuaire ou de divertissement, visé à l'article 54 de la même loi, trouvait à s'appliquer. Le tribunal rappelle que la déduction de la taxe en amont est limitée aux biens utilisés pour les besoins de l'entreprise, et qu'elle est exclue lorsque les biens servent à des opérations exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe. Il souligne que l'article 54 écarte la déduction pour les dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il reprend, il incombe à l'assujetti qui revendique la déduction d'établir, par des éléments objectifs, que les conditions en sont remplies. Appliquant ces principes, le juge relève que la demanderesse