Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des moyens des défendeurs (l'ETAT et l'AEDT), avant la motivation du tribunal et le dispositif. Je ne dispose donc ni des motifs de la décision, ni de son dispositif, ni de la solution retenue sur l'amende de 33.808 euros. Plutôt que d'inventer une solution ou des motifs, je me limite ici à l'analyse de ce qui figure dans le texte, et je signale expressément les parties manquantes. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 janvier 2024 (n° TAL-2020-04955) porte sur le contentieux d'une amende fiscale infligée sur le fondement de l'article 77, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, pour manœuvres destinées à éluder l'impôt ou à obtenir irrégulièrement le remboursement de taxes. La question centrale tient à la frontière entre l'activité économique ouvrant droit à déduction de la TVA en amont et l'usage privé de biens acquis sous couvert d'une activité commerciale, en particulier lorsque des véhicules de luxe sont acquis puis conservés sans être revendus. Le litige articule plusieurs enjeux de principe : la portée du droit à déduction au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la charge de la preuve qui pèse sur l'assujetti, le respect du contradictoire dans la procédure d'amende, et la qualification pénale de l'amende fiscale au regard des garanties de l'article 6 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte. Les motifs de la juridiction sur ces points ne figurent pas dans le texte transmis et ne peuvent être restitués. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) Sàrl, constituée en 1996, a été initialement immatriculée à la TVA pour la vente en gros de pièces détachées pour machines agricoles, puis s'est orientée vers l'exploitation de droits de propriété intellectuelle, notamment des designs de flacons de parfums pour une marque, générant selon ses déclarations des revenus de 510.000 euros par an en 2017, 2018 et 2019. Elle a étendu son objet à l'achat-revente de véhicules de luxe de marque ENSEIGNE1.). Entre 2016 et 2018, elle a acquis plusieurs véhicules, en revendu deux (une ENSEIGNE1.) ALIAS1.) et une ENSEIGNE2.), avec des moins-values selon les parties, et a versé des acomptes pour d'autres. Les véhicules étaient stockés en Belgique auprès d'un garage partenaire. Un usage privé de certains véhicules a été déclaré et soumis à la TVA. À la suite d'un contrôle du service anti-fraude de Diekirch, l'AEDT a dressé un procès-verbal le 12 février 2019 refusant la déduction de la TVA en amont. Des bulletins de taxation d'office ont été émis le 19 mars 2019 pour les exercices 2016 à 2018, puis, le 24 mai 2019, le directeur de l'AEDT a infligé une amende de 33.808 euros au titre de l'article 77, paragraphe 3, de la LTVA. Une décision sur réclamation du 10 décembre 2019 a partiellement fait droit à la réclamation, en annulant les bulletins 2017 et 2018, sans que le texte transmis précise le sort exact de l'amende. La société a saisi le tribunal par assignation du 20 mars 2020 aux fins de décharge de l'amende et d'indemnité de procédure. L'ETAT et l'AEDT ont conclu au rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte transmis expose les moyens des parties sans en restituer la motivation. Les questions de droit identifiables à la lecture des écritures sont les suivantes. **Sur le droit à déduction.** La demanderesse soutient que la jurisprudence de la CJUE reconnaît un droit à déduction indépendant du montant des opérations, dès lors qu'un lien direct existe entre la dépense en amont et une activité économique effective ou envisagée, et que l'objet social d'un assujetti n'est pas déterminant. Les défendeurs répliquent que la déduction est exclue pour les dépenses somptuaires, de divertissement ou de représentation (article 54 LTVA), que la déduction suppose l'usage pour les besoins de l'entreprise (article 48 LTVA), et qu'il appartient à l'assujetti d'établir par des éléments objectifs qu'il remplit les conditions de la déduction. **Sur l'existence d'une activité économique.** La demanderesse invoque la vente de quelques véhicules, la présence sur les réseaux sociaux et la participation à des manifestations pour démontrer son activité ; les défendeurs contestent cette réalité, relevant l'absence d'autorisation d'établissement au moment des acquisitions