Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-16, n° TAL-2023-06452 (TAL3)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00007 Audience publique du mardi, seize janvier deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-06452 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 3 août 2023, comparant par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Steinfort.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-06452 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 septembre 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 12 décembre 2023 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 16 janvier 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-4765/23 du 1er juin 2023 rendue par le tribunal de de paix de et à Esch-sur-Alzette, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) dans les 30 jours de la notification de l’ordonnance le montant de 9.993,10 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Le montant de 9.993,10 euros se compose comme suit :

8.058,96 euros TTC selon la facture n°685 du 21 décembre 2022 pour le remplacement d'un vitrage « Hy-Finity ». 725,30 euros d'Intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à partir de la date de la facture selon conditions générales, 1.208,84 euros correspondant à 15% de clause pénale selon conditions générales.

Suivant titre exécutoire n° E-OPA2-4765/23 du 10 juillet 2023, l’ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire pour le montant de 9.993,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Par exploit d’huissier de justice du 3 août 2023, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit titre exécutoire et demande à se voir décharger de la condamnation à payer à SOCIETE2.) le montant de 9.993,10 euros. Elle demande encore à voir condamner SOCIETE2.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat à hauteur de 2.000.- euros, à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500.- euros ainsi que tous les frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.) sollicite la confirmation pure et simple du titre exécutoire entrepris.

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Elle demande à son tour à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.000.euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat. Position des parties

1. SOCIETE1.) La partie appelante expose que les deux parties seraient certes toutes les deux intervenues sur un chantier concernant la construction d'une villa. SOCIETE1.) aurait été chargée des travaux de plâtrerie et d’installation de faux plafonds. Elle n’aurait cependant jamais passé commande d’un vitrage « Hy-Finity » auprès de SOCIETE2.) qui aurait unilatéralement pris l'initiative de remplacer le vitrage en question, suite à une fissuration pour une cause indéterminée. SOCIETE1.) conteste formellement être responsable de la fissuration. « D'après les informations reçues », la fissuration du vitrage serait apparue le lendemain de la pose par SOCIETE1.) de rouleaux de laine de verre dans la pièce à plus ou moins 1 mètre du châssis de fenêtre. Au lieu de réaliser préalablement un constat contradictoire pour déterminer les causes à l'origine de la fissuration du vitrage, SOCIETE2.) serait immédiatement partie du principe que SOCIETE1.) en était entièrement responsable. Or, il aurait incombé à SOCIETE2.) de déterminer au préalable la cause exacte à l'origine de la fissuration du vitrage avant de passer commande d’un nouvel vitrage facturé à SOCIETE1.). Dans ces conditions, SOCIETE2.) serait à débouter de sa demande en paiement. Faute de lien contractuel entre parties, toute demande en paiement découlant de prétendues conditions générales (intérêts de retard, clause pénale...) serait en tout état de cause à rejeter. SOCIETE1.) n’aurait jamais signé de devis ou de facture.
2. SOCIETE2.) La partie intimée expose que le bureau d’architecte ARCHITECTE, en charge de la réalisation du chantier, aurait bien constaté la position des rouleaux de laine de verre et la fissuration du vitrage. Il est renvoyé à cet égard à son attestation testimoniale. SOCIETE1.) serait au courant du problème depuis 2021 et n’aurait jamais émis de contestation quant au fait que la pose de laine de verre aurait causé un choc thermique menant à la fissuration du vitrage. Telle attitude équivaudrait à un aveu de responsabilité de la part de SOCIETE1.).

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Elle donne encore à considérer que SOCIETE1.) aurait signé aussi bien le devis que la facture relative au remplacement du vitrage, et donc également les conditions générales au dos de la facture. La clause pénale et celle relative aux intérêts conventionnels lui seraient donc bien opposables. Motifs de la décision

1. Quant au remplacement du vitrage L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général en disposant que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) Selon l’article 1315, alinéa 1er du code civil, il incombe donc à SOCIETE2.) qui réclame le paiement de la facture n° 685 du 21 décembre 2022 pour le remplacement d'un vitrage « Hy-Finity » d’établir l’existence de cette créance. Suivant devis du 7 décembre 2023, portant comme signature client le tampon de l’architecte ARCHITECTE avec la mention manuscrite « pour SOCIETE1.) », il a été passé commande auprès SOCIETE2.) d’un « Remplacement de vitrage suite à un choc thermique » au prix de 8.058,96 euros TTC. Or, la simple mention manuscrite « pour SOCIETE1.) », en dehors de toute autre pièce établissant que SOCIETE1.) avait réellement mandaté le bureau d’architecte de passer commande en son nom et pour son compte auprès de SOCIETE2.), ne saurait valoir. La facture litigieuse, seulement adressée au siège social de SOCIETE1.), ne porte ni de signature de celle-ci, ni de tampon (que ce soit de SOCIETE1.) ou du bureau d’architecte). PERSONNE du bureau d’architecte ARCHITECTE atteste que : « En date du 29 octobre 2021, j’ai constaté que le stockage de paquets de laine de roche posé par la société SOCIETE1.) contre le vitrage avait provoqué un choc thermique laissant casser le vitrage en question.

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J’ai le jour même du 29 octobre 2021, effectué une déclaration de sinistre à la société SOCIETE1.) pour cet incident et un nouveau vitrage a été commandé à la société SOCIETE2.) SA qui a enlevé le précédent vitrage et a remis le nouveau. En date du 22 novembre 2021, j’ai adressé un courrier à ADRESSE3.) en leur communiquant l’offre de la société SOCIETE2.) SA pour le remplacement du vitrage fissuré suite au choc thermique tout en lui joignant une élevation de la société SOCIETE2.) ainsi qu’une vue en plan et une photo pour localiser la vitre. En date du 4 janvier 2023 j’ai adressé un rappel à la société SOCIETE1.) pour la facture à régler à la société SOCIETE2.) et lui ai rappelé que nous avons fait une déclaration de sinistre par mail du 29 octobre 2021. En date du 23 février 2023, j’ai adressé un courrier de rappel à ADRESSE3.) afin qu’elle effectue le règlement de la société SOCIETE2.) SA qui n’a pas été réglé par leur assurance. Le même jour, en date du 23 février 2023, la société SOCIETE1.)m’a fait savoir par courriel e-mail que : on a tout donné depuis un moment à l’assurance je vais me renseigner ce qui se passe pourquoi ce n’est toujours pas réglé et je reviens vers vous. Il en résulte que la société SOCIETE1.) était pleinement consciente qu’elle était totalement responsable du choc thermique produit par leur paquet d’isolant et qu’elle dès lors supporter le remboursement du vitrage. » Force est de constater que la prédite attestation testimoniale ne permet ni de retenir que SOCIETE1.) serait responsable de la vitre cassée, ni qu’elle aurait reconnu cette prétendue responsabilité, ni qu’elle aurait passé commande d’une vitre auprès de SOCIETE2.) (ou qu’elle aurait mandaté le bureau d’architecte ARCHITECTE de le faire en son nom et pour son compte). Le courriel du 23 févier 2023 auquel il est fait référence ne figure pas parmi les pièces versées en cause, rendant ainsi impossible au tribunal de cerner son contexte exact. Au contraire, tous les courriels versés en cause, émanent soit de SOCIETE2.) ellemême, soit du bureau d’architecte ARCHITECTE. SOCIETE2.) ne produit pas une seule pièce qui émanerait de SOCIETE1.) elle-même, sinon qui établirait que SOCIETE1.) serait responsable des dégâts causés. A noter que par courriel du 4 janvier 2023 PERSONNE du bureau d’architecte ARCHITECTE écrit à SOCIETE1.) : « Ci-joint la facture de SOCIETE2.) concernant le remplacement de la vitre (…). Nous t’avions fait une déclaration de sinistre par mail 29/10/21 lorsque nous avons constaté que le stockage de paquets de laine de roche [la suite du courriel est illisible à cet endroit]. Je te joins aussi le devis au cas où tu en aurais besoin pour votre assurance. »

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Aucune réponse de la part de SOCIETE1.) ne figure au dossier. Il s’agit d’une déclaration de sinistre unilatérale qui n’établit aucun lien de causalité entre le vitrage cassé et SOCIETE1.). Il y a dès lors lieu de retenir, au vu de l’ensemble des éléments et principes exposés ciavant, ce qui suit:

SOCIETE1.) n’a pas passé commande auprès de SOCIETE2.), Il n’est pas établi que le bureau d’architecte aurait passé commande au nom et pour le compte de SOCIETE1.), Il n’existe aucun lien contractuel entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), La responsabilité de SOCIETE1.) concernant la fissuration du vitrage n’est pas établie en cause, Il ne ressort d’aucune pièce que SOCIETE1.) aurait reconnu être responsable des dégâts lui reprochés.

Dans ces conditions, le tribunal de céans décide que l’appel est à dire fondée et qu’il y a en conséquence lieu, par réformation du titre exécutoire, de décharger SOCIETE1.) de la condamnation à payer à SOCIETE2.) le montant de 9.993,10 euros. 2. Quant aux frais et honoraires d’avocat La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf.Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G.Ravarani, La responsabilité civile, 3e éd., no° 1144). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015, précité). S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD). En l’espèce, la demande en paiement de facture formulée par SOCIETE2.) a été déclarée non fondée. SOCIETE2.) ne saurait donc argumenter que ce serait l’attitude et la faute de SOCIETE1.) qui l’auraient obligée à recourir aux services d’un avocat pour être rétablie

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dans ses droits. En effet, au vu du résultat du litige, aucune faute ne saurait être reprochée à SOCIETE1.). Les conditions de mise en œuvre de l’article 1382 du code civil n’étant pas données, la demande de SOCIETE2.) en remboursement des frais d’avocat est à déclarer non fondée. Concernant la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat, le tribunal rappelle que selon la doctrine « le caractère conciliable des principes affirmés avec le principe selon lequel l'exercice d'une action en justice, de même que la résistance à une telle demande, n'est en principe pas fautif et ne dégénère en faute qu'en cas d'exercice abusif ou anormal de l'action en Justice » (Georges RAVARANI, La responsabilité civile, Pas. 2014, n° 1146) SOCIETE2.) n'a commis aucune faute pouvant justifier un tel abus et SOCIETE1.) ne s'en prévaut d'ailleurs même pas. Par ailleurs, le principe reste que « le fait de résister Judiciairement à une demande constitue l'exercice d'un droit ». (Cour d'appel 16 février 2000, n° 22937 du rôle) La demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est donc également à dire non fondée. 3. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter. A défaut par SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à déclarer non fondée. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner SOCIETE2.) à tous les frais et dépens.

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PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit fondé, partant et par réformation du titre exécutoire n° E-OPA2-4765/23 du 10 juillet 2023, décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la condamnation à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 9.993,10 euros, déboute la société anonyme SOCIETE2.) SA de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, déboute la société anonyme SOCIETE2.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à tous les frais et dépens.

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