Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale sur appel, réforme une ordonnance conditionnelle de paiement devenue titre exécutoire et décharge la société SOCIETE1.) d'une créance de 9.993,10 euros réclamée par la société SOCIETE2.) pour le remplacement d'un vitrage « Hy-Finity ». Le jugement rappelle la règle probatoire de l'article 1315 du Code civil : il appartient au créancier qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve, en l'espèce l'existence d'une commande passée par le débiteur poursuivi. Or, la seule mention manuscrite « pour SOCIETE1.) » portée sur un devis, en l'absence de tout mandat établi, ne suffit pas à rattacher l'engagement à la société appelante, tandis que l'attestation de l'architecte, document émanant d'un tiers, ne démontre ni la responsabilité de SOCIETE1.) dans la fissuration, ni la reconnaissance d'une telle responsabilité. Faute de lien contractuel établi, les clauses des conditions générales invoquées (intérêts de retard, clause pénale) ne sont pas opposables. Le tribunal rejette en outre les demandes réciproques en remboursement des frais d'avocat, faute de faute caractérisée, et les demandes fondées sur l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE2.) étant condamnée aux dépens. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE1.), était intervenue sur un chantier de construction d'une villa en qualité de plâtrier et installateur de faux plafonds, aux côtés de la société anonyme SOCIETE2.), fournisseur de vitrages. Un vitrage « Hy-Finity » ayant été fissuré, la société SOCIETE2.) procéda à son remplacement, puis émit une facture n° 685 du 21 décembre 2022 d'un montant TTC de 8.058,96 euros, auxquels s'ajoutaient des intérêts de retard de 1,5 % par mois et une clause pénale de 15 %, soit un total de 9.993,10 euros. Une ordonnance conditionnelle de paiement fut rendue le 1er juin 2023 par la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, puis rendue exécutoire le 10 juillet 2023. SOCIETE1.) en interjeta appel par exploit du 3 août 2023, en sollicitant sa décharge, le remboursement de ses frais d'avocat à hauteur de 2.000 euros et une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du titre et, reconventionnellement, à la condamnation de l'appelante au paiement de 2.000 euros au titre de ses frais et honoraires d'avocat. L'affaire, fixée pour plaidoiries au 12 décembre 2023, fut mise en délibéré et tranchée par jugement du 16 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de l'existence de la créance réclamée à l'appelante.** Il s'agissait de déterminer si le créancier de la somme litigieuse établissait que le débiteur poursuivi avait passé commande du vitrage et était responsable de son remplacement. Le tribunal rappelle que l'article 1315 du Code civil, qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en faire la preuve, emporte également une règle de décision lorsque la preuve ne peut être rapportée : c'est alors le défendeur qui doit obtenir gain de cause. Le tribunal relève successivement que le devis, dont la signature « client » était un tampon de l'architecte accompagné de la mention manuscrite « pour SOCIETE1.) », ne prouve pas que l'architecte ait été mandaté pour engager la société appelante ; que la facture, adressée au siège de SOCIETE1.), ne porte aucune signature ni tampon de celle-ci ou du bureau d'architecte ; que l'attestation testimoniale de l'architecte, si elle évoque un choc thermique imputé aux paquets d'isolant stockés par SOCIETE1.), ne rapporte ni la responsabilité de cette société, ni sa reconnaissance d'une telle responsabilité, ni une commande directe ou par mandat ; que le courriel du 23 février 2023 qu'elle mentionne ne figure pas au dossier ; enfin, que la correspondance produite émane exclusivement de la société SOCIETE2.) ou de l'architecte, la déclaration de sinistre adressée à SOCIETE1.) constituant un acte unilatéral sans valeur probante quant au lien de causalité. Le tribunal conclut en ces termes : absence de commande de SOCIETE1.), absence de mandat établi, absence de lien contractuel, responsabilité non établie, absence de reconnaissance de responsabilité. **Deuxième problème : l'