Le présent jugement, rendu le 16 janvier 2024 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en matière de bail à usage d'habitation, éclaire plusieurs questions de procédure et de fond d'une grande actualité pratique. Statuant sur appel d'une décision du tribunal de paix, le tribunal écarte successivement la nullité de l'appel tirée d'un enrôlement tardif, rejette le moyen de libellé obscur des requêtes introductives, admet la recevabilité d'une augmentation de demande en cours d'appel au regard de l'article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, et fait application du principe d'estoppel à la position contradictoire des bailleurs. Surtout, il retient que le non-paiement systématique du loyer depuis janvier 2022 constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail pour faute du locataire, nonobstant la requalification du motif initialement invoqué. La décision mérite attention tant pour la rigueur de son raisonnement sur la régularité de la saisine que pour l'appréciation souple du contentieux de la résiliation. ## I. Faits et procédure Les parties intimées, bailleurs, avaient donné en location à l'appelante, par contrat du 30 septembre 2010, un appartement meublé au premier étage d'une résidence luxembourgeoise moyennant un loyer mensuel de 700 euros, adaptable annuellement selon l'article 5 du bail. Confrontés à des arriérés, les bailleurs ont saisi le tribunal de paix, en avril 2022 d'une demande en paiement d'arriérés assortie d'une demande en résiliation et déguerpissement, puis en novembre 2022 d'une seconde requête tendant à la résiliation du bail et à la déclaration d'occupation sans droit ni titre à compter du 6 octobre 2021. Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal de paix a joint les rôles, condamné la locataire au paiement de 2.532,25 euros d'arriérés, mais rejeté les demandes en résiliation et en déguerpissement. La locataire a interjeté appel le 26 juin 2023. Les bailleurs ont formé appel incident, sollicité la nullité de l'appel pour enrôlement tardif, et augmenté leur demande en arriérés à 4.119,06 euros, puis invoqué la résiliation pour faute du locataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi de la validité de l'appel, l'acte n'ayant pas été enrôlé pour l'audience de vacation du 29 août 2023 mais seulement le 10 octobre 2023. Il rappelle, en s'appuyant sur la doctrine de Thierry Hoscheit, que l'enrôlement constitue une simple mesure administrative n'affectant pas, en principe, la régularité de l'acte, et que l'absence de préjudice faisait obstacle à l'annulation, les intimés ayant reçu avis de fixation et ayant pu présenter leurs moyens et demandes complémentaires. Sur le libellé obscur, le tribunal rappelle l'exigence de l'article 20, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation : l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens doivent être énoncés, à peine de nullité. La finalité de la prescription est que le défendeur puisse, avant de comparaître, connaître l'objet réclamé et son titre. La nullité, de forme, relève de l'article 264 du nouveau code de procédure civile et suppose une atteinte aux intérêts de la partie adverse. Le tribunal relève certes la contradiction logique consistant à soutenir avoir valablement résilié le bail tout en en demandant la résiliation judiciaire, mais juge que cette critique relève du bien-fondé et non de l'intelligibilité des requêtes. Concernant les pièces, le tribunal rappelle que l'article 279 du nouveau code de procédure civile impose la communication des pièces invoquées et que l'article 282 permet d'écarter celles communiquées tardivement. Il relève que la locataire était représentée en première instance par le même conseil, de sorte qu'elle avait nécessairement connaissance des pièces, et admet celles-ci. Sur les arriérés, le tribunal rappelle que la clause de valeur est en principe contraire à l'article 5 (5) de la loi de 2006, qui prévoit qu'elle perd son effet à compter du premier terme suivant une réclamation adressée par lettre recommandée. Faute de protestation de la locataire contre les indexations annuelles, celles-ci sont tenues pour acceptées. Par ailleurs, l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile autorisant à demander en appel les loyers échus depuis le jugement de première instance, l'augmentation de la demande est recevable. S'agissant de la résiliation, le tribunal examine d'abord le moyen tiré de l'estoppel, principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autr