L'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en continuation de l'arrêt n° 74/22 du 11 mai 2022, se présente comme une décision d'épuisement de l'instance d'appel dont l'intérêt doctrinal tient moins à l'innovation qu'à la rigueur procédurale avec laquelle la juridiction tire les conséquences d'un arrêt de cassation partielle ou de réformation antérieure. La Cour y rejette l'appel de la société SOCIETE1.) et confirme intégralement le jugement du 28 juin 2019, notamment en ce qu'il a ordonné la surséance à statuer sur la demande en validation d'une saisie-arrêt, point que les intimés, sans appel incident, ont entendu consolider. La décision illustre ainsi la maîtrise de l'effet dévolutif, la portée de l'acquiescement tacite aux chefs non critiqués et la fonction dévolue aux motifs adoptés par référence. Elle rappelle enfin que l'allocation d'indemnités de procédure relève d'une appréciation souveraine d'équité, au regard de l'issue du litige. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution forcée engagée à la suite d'une ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier 2015, qui avait assorti une condamnation principale d'une astreinte. Un commandement de l'huissier de justice PERSONNE3.), daté du 13 août 2015, a été délivré, donnant lieu à des oppositions de la société SOCIETE1.), appelante en la présente instance. Le juge de première instance s'est déclaré incompétent pour connaître de ces oppositions sur le fondement de l'article 596 du Nouveau Code de procédure civile, s'est également déclaré incompétent, sur le fondement de l'article 2063 du Code civil, pour arrêter, suspendre ou réduire l'astreinte en raison d'une prétendue impossibilité d'exécution de la condamnation principale, et a dit que l'astreinte n'était pas prescrite. Le jugement du 28 juin 2019 a par ailleurs prononcé la surséance à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par les époux GROUPE1.). L'arrêt n° 74/22 du 11 mai 2022 a reçu l'appel en la forme, confirmé ces différents chefs, puis révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire devant le magistrat de la mise en état afin que les parties prennent position sur la surséance à statuer. Par conclusions du 9 décembre 2022, les époux GROUPE1.) ont demandé acte de ce qu'ils n'entendaient pas former appel incident sur la question de la validation de la saisie-arrêt, et sollicitent l'entérinement du jugement sur ce point, ainsi qu'une indemnité de procédure de 5.000 euros. La société SOCIETE1.) maintient ses moyens, conteste l'indemnité réclamée et sollicite pareille somme à son profit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait se formuler ainsi : la juridiction d'appel, saisie après réouverture des débats, est-elle tenue de confirmer la surséance à statuer prononcée en première instance sur la demande en validation d'une saisie-arrêt, alors que l'intimé n'a pas formé appel incident sur ce chef, et l'appelant ne critique pas utilement cette disposition ? La Cour répond par l'affirmative, en s'appuyant sur deux séries de motifs. Elle constate, d'une part, qu'il lui est donné acte de la renonciation des époux GROUPE1.) à l'appel incident, de sorte que le chef relatif à la surséance n'est pas remis en cause par une voie de recours spécifique. Elle retient, d'autre part, que le premier juge a statué « à bon droit » sur ce point, par une motivation que la Cour adopte et qui est réputée reprise dans son propre arrêt. Cette technique de la motivation par adoption est classique ; elle permet de réaliser une économie de motivation sans pour autant dispenser la juridiction de vérifier la correction de la solution retenue, ce qui est ici expressément affirmé. La Cour en déduit que l'appel est non fondé et confirme le jugement en son intégralité. Sur les frais, elle refuse d'allouer une indemnité de procédure à l'appelante, l'issue de l'appel ne le justifiant pas, et rejette la demande des intimés, en estimant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens. Elle condamne enfin la société SOCIETE1.) aux dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt présente un intérêt en ce qu'il illustre le mécanisme de l'effet dévolutif combiné à l'autorité des chefs non attaqués