Par un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise précise le régime de l'article 453, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale, qui sanctionne d'irrecevabilité la demande d'indemnisation formée sans appel en déclaration de jugement commun des institutions de sécurité sociale. La Cour affirme que l'obligation de mise en cause porte sur les organismes simplement « intéressés », c'est-à-dire ceux qui pourraient être appelés à verser des prestations en lien avec le fait dommageable, et non sur ceux qui en ont déjà effectivement servi. Elle juge surtout que cette mise en cause n'est pas nécessairement simultanée à l'introduction de l'instance et qu'elle peut intervenir en cours de procédure, voire pour la première fois en appel, ce qui rend la fin de non-recevoir susceptible d'être régularisée. La solution, qui conjugue exigence de publicité du procès et souci de ne pas sanctionner excessivement une irrégularité procédurale, s'inscrit dans une lecture finaliste de la règle, tournée vers l'opposabilité de la décision aux organismes sociaux plutôt que vers le formalisme de l'appel en cause. ## I. Faits et procédure Une personne résidant en France fut victime, le 27 juillet 2015, d'un accident dont elle sollicita la réparation devant les juridictions luxembourgeoises. Par exploits des 29 novembre et 2 décembre 2019, elle assigna le curateur de la société SOCIETE1.), déclarée en faillite par jugement du 30 août 2019, ainsi que son assureur, la société anonyme SOCIETE2.), et la « Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et de Meurthe et Moselle ». Elle évaluait son préjudice physique à 35.000 euros, sous réserve d'augmentation, et son préjudice matériel à 5.080 euros. Par jugement du 10 février 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclara l'action irrecevable pour défaut de mise en intervention de la caisse de sécurité sociale, conformément à l'article 453 du Code de la sécurité sociale. Il rejeta les demandes reconventionnelles de l'assureur en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'en remboursement de frais et honoraires d'avocat, et condamna la demanderesse au paiement d'indemnités de procédure et aux dépens. La demanderesse interjeta appel le 24 mars 2021. Par exploit du 21 juin 2022, elle assigna en intervention la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM de Moselle), aux fins de voir déclarer l'arrêt à intervenir commun à cet organisme. Les deux instances furent jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 9 août 2022. L'assureur soulevait l'irrecevabilité de l'assignation en intervention pour libellé obscur, la formule « le jugement à intervenir » pouvant désigner tant l'arrêt à rendre que le jugement entrepris ou un futur jugement de renvoi. La Cour écarta ce moyen en relevant qu'il s'agissait manifestement d'une erreur matérielle, l'évidence commandant de lire l'arrêt à intervenir. Il ressortait par ailleurs d'un courrier du 12 juillet 2021 que la CPAM de Haute Marne, gérant pour l'assurance maladie les recours contre tiers dans les sinistres internationaux, n'entendait pas intervenir à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : une mise en intervention de l'organisme de sécurité sociale peut-elle intervenir pour la première fois en instance d'appel afin de régulariser une demande déclarée irrecevable en première instance ? Et l'organisme dont la caisse française a déclaré ne pas vouloir intervenir doit-il être regardé comme intéressé au sens du texte ? La Cour rappelle d'abord le contenu de l'article 453, paragraphe 3, qui impose à peine d'irrecevabilité l'appel en déclaration de jugement commun des institutions de sécurité sociale dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales. Elle en précise la finalité : assurer la présence de ces organismes au procès afin de leur rendre opposable la décision sur l'indemnisation et de leur permettre de faire valoir leurs droits lors de la fixation des montants. Elle souligne que la mise en cause vise les organismes « intéressés », non ceux qui ont déjà effectivement versé des prestations, la seule possibilité qu'ils aient à intervenir suffisant. Elle relève également que la fin de non-recevoir, lorsqu'elle est soulevée, ne produit que l'effet d'une exception dilatoire, qui n'aboutit qu'à une paralysie temporaire de la demande, et que le juge doit alors ordonner d'office la mise en cause. Sur le moment de la mise en intervention, la Cour ret