Par l'arrêt n° 6/24 du 17 janvier 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise précise le régime de la déclaration de jugement commun prévue à l'article 453 du Code de la sécurité sociale, en jugeant que l'obligation d'appeler l'organisme de sécurité sociale intéressé ne s'impose pas à peine d'irrecevabilité immédiate et définitive de la demande, mais peut être satisfaite en cours d'instance, voire pour la première fois en appel. Elle en déduit la réformation du jugement de première instance, qui avait déclaré irrecevable une action en réparation d'un dommage corporel faute d'avoir mis en cause un organisme de sécurité sociale étranger, la caisse française compétente. La décision combine ainsi la finalité protectrice de la mise en cause (rendre opposable la décision d'indemnisation aux organismes sociaux et leur permettre de faire valoir leurs droits) avec une lecture pragmatique de la régularisation procédurale, tout en renvoyant l'affaire au fond devant la juridiction de première instance afin de préserver le double degré de juridiction. L'arrêt règle également le sort des appels incidents et des demandes indemnitaires accessoires formées par la partie défenderesse. ## I. Faits et procédure Le 27 juillet 2015, PERSONNE1.), résidant en France, a été victime d'un accident. Elle a assigné en réparation le curateur de la société SOCIETE1.), exploitant une enseigne déclarée en faillite le 30 août 2019, ainsi que la compagnie d'assurance SOCIETE2.) et une entité désignée comme « SOCIETE3.) ». Elle sollicitait la fixation de sa créance au titre d'un préjudice physique évalué à 35.000 euros, sous réserve d'augmentation, et d'un préjudice matériel de 5.080 euros, avec intérêts légaux, ainsi qu'une mesure d'expertise subsidiaire assortie d'une provision de 5.000 euros, et la déclaration de jugement commun à plusieurs organismes sociaux. Par jugement du 10 février 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré l'action irrecevable pour défaut de mise en intervention de l'organisme de sécurité sociale visé par l'article 453 du Code de la sécurité sociale. Il a rejeté les demandes reconventionnelles de la compagnie d'assurance en dommages et intérêts pour procédure abusive et en remboursement de frais d'avocat, et condamné la demanderesse à une indemnité de procédure de 1.000 euros au profit de la compagnie et du curateur. PERSONNE1.) a relevé appel le 24 mars 2021. Par exploit du 21 juin 2022, elle a assigné en intervention la SOCIETE4.), organisme de sécurité sociale dont elle relève selon l'article R 312-1 du Code de la sécurité sociale français. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 9 août 2022. La compagnie SOCIETE2.) a soulevé l'irrecevabilité de l'assignation en intervention pour libellé obscur, la formule « déclarer commun le jugement à intervenir » pouvant prêter à confusion. Le curateur a conclu à la confirmation de l'irrecevabilité. Pour sa part, l'appelante a fait valoir qu'une mise en cause peut intervenir en cours d'instance, que l'organisme concerné avait eu connaissance de la procédure par son pôle régional des recours contre tiers, et que l'organisme en charge des recours pour les sinistres internationaux, la SOCIETE7.), avait fait savoir par courrier du 12 juillet 2021 qu'elle n'entendait pas intervenir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité de l'assignation en intervention, la partie intimée soutenant que la formulation litigieuse rendait impossible la compréhension de la portée de la demande. La Cour écarte ce moyen en relevant qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, la demande tendant à l'évidence à voir déclarer commun à l'organisme l'arrêt à intervenir. L'intimée ne pouvait donc sérieusement prétendre avoir été placée dans l'impossibilité de préparer utilement sa défense. Le second problème, central, portait sur la question de savoir si l'irrecevabilité prononcée en première instance pouvait être couverte. La Cour rappelle que l'article 453, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale impose au demandeur d'appeler les institutions de sécurité sociale en déclaration de jugement commun « sous peine d'irrecevabilité de la demande », et que le juge peut ordonner cette mise en cause d'office. Elle précise que l'obligation vise non les organismes ayant déjà effectué des prestations, mais ceux qui sont simplement « intéressés », c'est-à-dire susceptibles d'être appelés à verser des prestations en lien avec le fait dommageable. Le but est d'