Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-17, n° 14 (CAL-2023-00512)

à titre principal et par évocation, de dire que dans le cadre de la liquidation et du partage de l'indivision ayant existé entre elle-même et PERSONNE2.), elle dispose d'une créance totale de 57.056,01 euros à l'égard de PERSONNE2.), condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 57.056,01 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 12 juin 2020, sinon à compter de la requête du 22 février 2021, sinon à compter de l'arrêt à intervenir, jusqu'à solde, condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile au titre de la première instance, à titre subsidiaire, entendre dire que le juge aux affaires familiales, et en particulier le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière de difficultés de liquidation, est compétent pour connaître de la demande de l’appelante en relation avec les arriérés de loyer et charges de 30. 830 euros, partant, renvoyer l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, autrement composé, afin qu'il prenne une décision sur le fond du litige, à titre plus subsidiaire, entendre dire qu'en violation de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a pris une décision sur base d'un moyen de droit non soumis aux parties, partant, renvoyer l'affaire en intégralité devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, autrement composé, en tout état de cause, condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens des deux instances, et en ordonner la distraction au profit de son avocat, qui affirme en avoir fait l'avance.

En ce qui concerne sa demande en rapport avec la dette de loyer solidaire, PERSONNE1.) se base sur l’article 1007-1, point 3, pour reprocher aux juges aux affaires familiales de s’être déclarés matériellement incompétents « d'office et sans permettre aux parties de prendre position sur ce point », nonobstant leur constat que la dette de loyer litigieuse, qui sous-tend sa demande, concerne l'ancien domicile conjugal et se rapporte à la période de novembre 2016 à mai 2018 inclus, pendant laquelle les parties étaient 2

toujours mariées, les effets du divorce ne remontant qu'au 12 décembre 2018. Elle conclut que le jugement entrepris doit être réformé et qu’il y a lieu de dire que le juge aux affaires familiales est compétent pour toiser sa demande en relation avec les arriérés de loyer et de charges d’un montant total de 30.840 euros, que « les parties ont été solidairement condamnées à payer » au bailleur par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2019, étant donné que cette demande concerne les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage. Elle invoque, à titre subsidiaire, les dispositions de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile et fait valoir que PERSONNE2.) n’a pas soulevé d’exception d’incompétence et que la juridiction de première instance s’est déclarée matériellement incompétente, sans avoir invité au préalable les parties à prendre position à cet égard. En ce qui concerne sa demande en rapport avec les fonds propres d’un montant de 84.000 euros, qu’elle soutient avoir reçus dans le cadre d’un acte de partage relatif à un bien immobilier dont elle avait hérité une part indivise, elle explique que les juges de première instance « n'ont pas toisé cette question » et qu’ils ont rouvert les débats sur ce point, l’invitant à préciser la base légale de sa demande, qu’elle avait pourtant indiquée. Elle poursuit qu’elle a versé la somme de 84.000 euros sur le compte joint des parties « pour payer une partie des travaux de construction de la maison commune ». Etant donné que ce montant « dépassait le revenu annuel net » des parties, elle donne à considérer qu’il ne saurait s’agir d’une contribution aux charges du ménage, sinon que cette contribution doit être considérée comme excessive, justifiant ainsi sa demande. Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

L’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance ». En vertu de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ». Ces dispositions, qui sont d’ordre public, se réfèrent au dispositif de la décision de première instance. Seul le dispositif, qui est le siège de l’autorité de la chose jugée, est pris en considération pour déterminer si un jugement remplit les conditions pour être appelable, à l’exclusion des motifs, fussentils décisoires, qui n’ont pas cette autorité. Aux termes du dispositif du jugement du 2 mars 2023, la juridiction de premier degré s’est déclarée matériellement incompétente pour connaître de la demande de PERSONNE1.) se rapportant aux arriérés de loyers et charges et, en ce qui concerne sa demande en rapport avec les fonds 3

propres issus d’un héritage, elle a été invitée, avant tout progrès en cause, à préciser la base légale de sa demande. Le jugement entrepris doit dès lors être qualifié de jugement à dispositions multiples, en ce qu’il prend des décisions séparées et séparables par rapport aux différentes demandes formulées par PERSONNE1.) en première instance. L’ouverture du droit d’appel s’apprécie, par voie de conséquence, de façon distincte à l’encontre de chacun de ces chefs de demande. En ce qui concerne le volet de l’appel de PERSONNE1.) ayant trait aux fonds qu’elle a reçus dans le cadre du partage d’un bien immobilier dont elle avait hérité une part indivise, le juge aux affaires familiales n’a, en invitant PERSONNE1.) à préciser la base légale de sa demande, ni tranché le principal, ne fut-ce qu’en partie, ni mis fin à l’instance. Il en découle que l’appel est irrecevable de ce chef, à défaut de décision appelable, et recevable pour le surplus.

Le fondement de l’appel

L’ordre des moyens énoncés à l’appui d’une demande ne liant pas le juge, la Cour analyse pour des raisons de logique juridique en premier lieu le grief lié à la violation de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) se rapportant aux arriérés de loyer et de charges d’un montant total de 30.840 euros, l’appelante reprochant à la juridiction de premier degré d’avoir pris une décision sur base d'un moyen de droit non soumis aux parties. Aux termes de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. La violation de ce principe entraîne la nullité de la décision (Cour, 12 octobre 2022, numéro CAL-2021-00502 ; Cour, 18 août 2023, numéro CAL-2023-00707). En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement entrepris qu’aucune des parties au procès n’avait expressément soulevé l’incompétence matérielle de la juridiction saisie pour toiser la demande de PERSONNE1.) en rapport avec les arriérés de loyers et de charges. PERSONNE1.) n’ayant invoqué aucune base légale à l’appui de cette demande, les juges de premier degré ont procédé à la qualification des faits sous-tendant celle-ci, en retenant qu’ils avaient « uniquement pu trouver comme base légale de ces faits les articles 1382 et 1383 du code civil traitant de la responsabilité civile » ; ils ont rappelé qu’ils siégeaient « en matière de difficultés de liquidation et que le juge aux affaires familiales n’a pas reçu de compétence de la part du législateur pour trancher des questions de responsabilité civile même dans le cadre d’une affaire de difficulté de liquidation et de partage d’un régime matrimonial » ; ils ont constaté « à la lecture de l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales même siégeant en composition collégiale n’est pas compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en relation avec le remboursement des loyers et charges locatives dirigée contre 4

PERSONNE2.) sur base des articles 1832 et 1383 du code civil » ; et ils se sont déclarés incompétents pour connaître de cette demande, sans soumettre la question de leur compétence à la discussion des parties. En procédant ainsi, les juges de première instance ont failli au devoir qui est le leur au vœu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile de respecter en toutes circonstances le principe de la contradiction. Il s’ensuit que le jugement du 6 juillet 2023 doit être annulé en ce qu’il a trait à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 15.056,01 euros. En cas d’annulation par le juge d'appel d'un jugement définitif, ayant statué sur le fond, le juge d'appel, sans avoir à évoquer le litige, statue sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel qui crée pour lui l'obligation de juger le procès (Cour d’appel 17 juin 1953, Pas. 15, p. 502). En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, la Cour est ainsi investie de la connaissance de la demande de PERSONNE1.) en rapport avec les arriérés de loyer et de charges présentée devant le juge aux affaires familiales. Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) n’indique pas davantage qu’en première instance la base légale de sa demande tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 15.056,01 euros retenue sur ses salaires, pendant la période de juin 2019 à février 2020, suivant saisiearrêt validée par jugement du 18 octobre 2019 pour apurer la dette de loyer que les parties furent condamnées à payer par jugement du 11 janvier 2019. Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, le mandataire de PERSONNE1.) a néanmoins précisé que PERSONNE1.) n’agissait pas sur le fondement de la responsabilité civile, même si elle continue de reprocher à PERSONNE2.) d’avoir, par son comportement fautif, été à l’origine de cette dette de loyer. Il a ajouté qu’il appartenait à PERSONNE2.) de payer le loyer pour l’ancien domicile familial, ce qu’il n’a pas fait, de sorte qu’elle aurait contribué aux charges du ménage au-delà de son obligation légale. Il insiste qu’en toute hypothèse, il appartient au juge de déterminer la base légale applicable aux faits lui soumis. La Cour constate, si les « demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage » relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, telle que circonscrite par l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, que l’appelante ne fournit cependant aucun élément permettant à la Cour d’apprécier dans quelle mesure chacun des ex-conjoints a contribué aux charges du mariage pendant la période à laquelle se rapporte la dette de loyers et de charges que PERSONNE1.) a payé après la dissolution du mariage. Il en suit que PERSONNE1.) n’établit pas avoir contribué aux charges du ménage au-delà de son obligation à ce faire. Sa demande laisse partant d’être fondée sur cette base. Dès lors que l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile impose au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée », la Cour se doit, dans la mesure où la demande de 5

PERSONNE1.) a trait à une dette que les parties ont été condamnées à payer solidairement par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2019, d’inviter les parties à prendre position quant à la compétence de la Cour et au bien-fondé de cette demande au regard des articles 220, 1213 et 1214 du Code civil. Dans cette attente, il y a lieu de réserver le surplus. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une décision rendue en matière familiale, statuant contradictoirement, déclare l’appel irrecevable en ce qu’il se rapporte à la demande de PERSONNE1.) portant sur le montant de 42.000 euros, dit l’appel recevable pour le surplus, le dit fondé, annule le jugement du 2 mars 2023 en ce que les trois juges aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en composition collégiale, se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en relation avec les arriérés de loyer et charges, statuant à nouveau, dit que la Cour est compétente pour toiser la demande de PERSONNE1.) sur la base invoquée de la contribution aux charges du mariage, conformément à l’article 1007, point 3, du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur la base invoquée, fixe l’affaire à l’audience du 28 février 2024 à 9.00 heures, salle 2.28, pour permettre aux parties de prendre position quant à la compétence de la Cour et au bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) en relation avec les arriérés de loyer et charges au regard des articles 220, 1213 et 1214 du Code civil, réserve le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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