Par cet arrêt du 17 janvier 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les contours de l'office du juge en matière de contradiction et d'effet dévolutif de l'appel, dans le cadre d'un contentieux de liquidation d'un régime matrimonial de séparation de biens après divorce. Elle juge, d'une part, que l'appel n'est recevable qu'à l'égard des chefs du jugement de première instance qui tranchent une partie du principal, le jugement étant à dispositions multiples et l'appelabilité s'appréciant chef de demande par chef de demande, seul le dispositif étant pris en considération. D'autre part, elle affirme que le juge qui relève d'office un moyen de droit, en l'espèce l'incompétence matérielle du juge aux affaires familiales au regard de l'article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, doit impérativement inviter les parties à prendre position, sous peine de violation de l'article 65 du même code. Enfin, saisie par l'effet dévolutif, la Cour se prononce elle-même sur le fond de la demande de remboursement de loyers et de charges, qu'elle rejette faute de démonstration d'une contribution aux charges du mariage excédant l'obligation légale, tout en réservant la question de la qualification au regard des articles 220, 1213 et 1214 du Code civil. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé par jugement du 15 février 2019, le divorce prenant effet au 12 décembre 2018 à l'égard des époux. Des difficultés de liquidation du régime sont survenues, portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en composition collégiale. Par jugement du 2 mars 2023, les trois juges aux affaires familiales se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande de l'épouse, PERSONNE1.), relative à des arriérés de loyer et de charges d'un montant de 30.840 euros, ont invité celle-ci à préciser la base légale de sa demande relative à la somme de 42.000 euros, et ont sursis à statuer sur les autres demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ce jugement n'était pas établi comme ayant été signifié. PERSONNE1.) en a relevé appel par requête déposée le 22 mai 2023, signifiée à l'ex-époux, PERSONNE2.), le 7 juin 2023. Elle sollicitait, à titre principal et par évocation, la condamnation de celui-ci au paiement de 57.056,01 euros ; à titre subsidiaire, la reconnaissance de la compétence du tribunal d'arrondissement en matière de difficultés de liquidation et le renvoi de l'affaire devant cette juridiction ; à titre plus subsidiaire, l'annulation du jugement pour violation de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile et le renvoi en intégralité. Il était reproché à la juridiction de première instance d'avoir relevé d'office son incompétence matérielle sans permettre aux parties de s'expliquer, la dette de loyer litigieuse concernant l'ancien domicile conjugal et la période de novembre 2016 à mai 2018, antérieure aux effets du divorce. Pour ce qui concerne les fonds propres de 84.000 euros issus d'un partage successoral, l'appelante soutenait que le juge n'avait pas statué sur le fond et avait rouvert les débats sans justification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour rappelle que les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, d'ordre public, subordonnent l'appel des jugements avant dire droit à des conditions strictes, et qu'il convient de se reporter au seul dispositif, siège de l'autorité de chose jugée, à l'exclusion des motifs fussent-ils décisoires. Le jugement du 2 mars 2023 présentant des dispositions séparées et séparables, l'appelabilité s'apprécie distinctement pour chaque chef de demande. L'invitation faite à PERSONNE1.) de préciser la base légale de sa demande relative aux fonds propres ne tranchant ni en tout ou partie le principal ni ne mettant fin à l'instance, l'appel est déclaré irrecevable de ce chef et recevable pour le surplus. **Sur la violation de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile.** La Cour, qui n'est pas liée par l'ordre des moyens, examine en premier lieu le grief tiré de la violation du principe de la contradiction. Elle rappelle que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même ce principe et qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la violation entraînant la nullité de la décision. Constatant que le juge de première instance avait qualifié les faits au regard des articles 1382 et 1383 du