La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d'appel d'une décision du juge aux affaires familiales, rendit le 17 janvier 2024 un arrêt (n° 8/24, numéro de rôle CAL-2023-00728) qui précise les conditions d'octroi d'une pension alimentaire personnelle entre époux après divorce, au regard des articles 246 et 247 du Code civil. La Cour rappelle que ces dispositions, en dépit du pouvoir d'appréciation qu'elles confèrent désormais au juge, ne tendent pas au maintien du niveau de vie antérieur au divorce : chaque conjoint demeure tenu d'utiliser ses propres ressources, qu'il s'agisse de revenus ou de capacité de travail, et de fournir un effort raisonnable pour subvenir à ses besoins. Il appartient au demandeur d'établir, pour des raisons indépendantes de sa volonté, qu'il se trouve dans le besoin, cette condition préalable devant être satisfaite avant tout examen des facultés contributives du débiteur. L'arrêt fait également application de la règle de l'article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, selon laquelle une mesure d'instruction ne saurait suppléer la carence probatoire d'une partie. Il illustre ainsi la sévérité avec laquelle le juge d'appel apprécie la preuve d'une incapacité de travail alléguée, ainsi que la méthode de calcul du revenu disponible retenue pour écarter la qualité de créancier d'aliments. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés depuis vingt-neuf ans, ont fait l'objet d'un divorce prononcé par jugement du juge aux affaires familiales du 20 janvier 2023, qui a également ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens et réservé le surplus. Par jugement du 30 juin 2023, rendu en continuation de la procédure, le même magistrat a déclaré fondée la demande de rachat du droit de pension de l'épouse fondée sur l'article 252, alinéa 1er, du Code civil, invité le mari à produire les pièces permettant de déterminer son revenu brut pour la période du 12 novembre 1993 au 31 décembre 2016, et déclaré non fondée la demande de pension alimentaire personnelle formée par l'épouse. Seul ce dernier chef est déféré à la Cour d'appel, par requête déposée le 20 juillet 2023 et signifiée le 28 juillet suivant. L'appelante, âgée de cinquante-six ans, sollicite la condamnation de son ancien conjoint à lui verser une pension alimentaire de 1.000 euros par mois à compter du 1er décembre 2022. Elle soutient être atteinte de troubles dépressifs ayant nécessité des hospitalisations prolongées, l'empêchant d'exercer une activité à temps plein, et sollicite à cet effet une expertise médicale. Elle expose travailler vingt-huit heures par semaine pour un revenu net de 1.771,42 euros, et faire valoir des charges de remboursement de deux prêts immobilier et automobile. Elle critique par ailleurs la prise en compte, dans les charges de l'intimé, d'un loyer de 1.950 euros, et l'intimé perçoit selon elle une pension de préretraite de 5.172 euros mensuels. L'intimé conteste l'existence d'une incapacité de travail, s'oppose à l'expertise et soutient que les difficultés financières de l'appelante résultent de son propre train de vie, notamment du coût d'une villa avec jardin et piscine dont elle est seule propriétaire. Il conteste par ailleurs cohabiter dans son logement locatif et l'imputation du remboursement du prêt automobile, qu'il attribue au fils commun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : l'épouse démontrait-elle être dans le besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté, de sorte qu'elle puisse prétendre à une pension alimentaire personnelle, et une expertise médicale pouvait-elle être ordonnée afin de pallier l'insuffisance de ses justifications ? La Cour rappelle d'abord le cadre légal. L'article 246 du Code civil permet au tribunal d'imposer à un conjoint le versement d'une pension alimentaire, fixée selon les besoins du créancier et dans les limites des facultés contributives du débiteur. L'article 247 énumère les éléments à prendre en considération : âge et état de santé, durée du mariage, temps consacré à l'éducation des enfants, qualification et situation professionnelles, disponibilité pour de nouveaux emplois, droits existants et prévisibles, et patrimoine. Les travaux préparatoires de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales confirment que la notion de besoins ne se réduit pas au minimum vital, mais ne saurait conduire au maintien du train de vie conjugal. La Cour en déduit qu'il ne su