Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-17, n° 12 (CAL-2023-01053)

et des demandes de PERSONNE2.), formulées à l’audience, tendant à

voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) au domicile de la mère, voir ordonner une enquête sociale et une médiation entre les parties, se voir autoriser à présenter, le cas échéant seule, une requête en changement du nom de l’enfant PERSONNE3.), plus précisément en ajout du nom de famille PERSONNE2.) au nom patronymique de l’enfant, en application de l’article 6 (3), alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun de 350 euros par mois à partir du 1er mars 2022, jour du départ de PERSONNE1.) du domicile familial, sous déduction des paiements déjà effectués à ce titre par PERSONNE1.) depuis cette date, ainsi que la moitié des frais extraordinaires, y compris les frais de crèche,

le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 28 février 2023 ayant, notamment,

2

fixé la résidence habituelle, « partant » le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès de sa mère, donné acte à PERSONNE1.) qu’il se réserve le droit de solliciter la résidence alternée ultérieurement, dit qu’en attendant la prochaine audience, PERSONNE1.) bénéficie à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) d’un droit de visite à exercer, sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes : • à partir du jugement : chaque week-end, en alternance le samedi ou le dimanche, à chaque fois de 14.30 heures à 18.00 heures, • à partir du 15 avril 2023 : chaque week-end, en alternance le samedi ou le dimanche, à chaque fois de 12.00 heures à 18.00 heures, ainsi qu’un jour en semaine à déterminer par les parties, sinon le mercredi à la sortie de la crèche jusqu’à 19.00 heures, dit que le droit de visite est suspendu lorsque l’enfant est parti en vacances avec sa mère, dit que le père est en charge des trajets de l’enfant lors de l’exercice de son droit de visite, précisé que ce droit de visite est fixé à titre provisoire et que la situation sera réévaluée lors de la continuation des débats en fonction de l’évolution du droit de visite, ordonné une enquête sociale ayant pour objet de rassembler toutes les données quant à la situation personnelle, le milieu et le mode de vie de l’enfant PERSONNE3.), la relation que l’enfant entretient avec ses deux parents, les capacités des parents de le prendre en charge, ainsi que tout autre renseignement permettant au tribunal d’apprécier les demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, commis à cette fin le Service central d’assistance sociale (ci-après SCAS), ordonné, de l’accord des parties, à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de se présenter devant un médiateur agréé de l’association Centre de Médiation pour une réunion d’information gratuite sur la médiation, aux heures et date à convenir avec ledit service, refixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats, réserve les demandes pour le surplus, ainsi que les frais et dépens et ordonné l'exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

a, par jugement du 6 octobre 2023, notamment,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 1251-12 du Nouveau Code de procédure civile, attribué à PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) un droit de visite et d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes : • tant que l’enfant PERSONNE3.) est encore allaité, à charge pour PERSONNE2.) de faire parvenir à PERSONNE1.) tous les mois un certificat d’allaitement, tant en période scolaire qu’en période extrascolaire : 3

chaque week-end, en alternance le samedi ou le dimanche, à chaque fois de 10.00 heures à 18.45 heures, ainsi qu’un jour en semaine à déterminer par les parties, en principe le jeudi à la sortie de la crèche/à partir de 15.30 heures jusqu’à 18.30 heures, sauf lorsque l’enfant est parti en vacances avec sa mère, • à l’issue de l’allaitement de l’enfant commun PERSONNE3.) et, en tout état de cause, à compter du 26 janvier 2024 :  en période scolaire : chaque deuxième week-end du samedi à 10.00 heures au dimanche à 18.00 heures, ainsi qu’un jour en semaine à déterminer par les parties, sinon le jeudi à la sortie de la crèche/à partir de 15.30 heures jusqu’à 18.30 heures,  en période extrascolaire : quatre nuitées pendant les vacances de Pâques à déterminer par les parties, sinon du 29 mars 2024 à la sortie de la crèche/à partir de 15.30 heures au 2 avril 2024 au retour à la crèche/à 10.00 heures, quatre nuitées pendant le congé de Pentecôte à déterminer par les parties, sinon du 29 mai 2024 à la sortie de la crèche/à partir de 15.30 heures au 2 juin 2024 au retour à la crèche/à 10.00 heures, ainsi que la troisième et sixième semaine des vacances d’été et la première moitié des vacances de Noël, • à partir du 26 janvier 2025 :  en période scolaire : chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de la crèche/de l’école/à partir de 16.00 heures jusqu’au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant les semaines où il n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement le week-end, une nuitée en semaine à déterminer par les parties,  en période extrascolaire :  les années impaires : le congé de Carnaval, la deuxième moitié des vacances de Pâques, la moitié des vacances d’été par périodes de deux semaines, le congé de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël,  les années paires : la première moitié des vacances de Pâques, le congé de la Pentecôte, la moitié des vacances d’été par périodes de deux semaines, la première moitié des vacances de Noël, précisé qu’en cas de désaccord des parties : • quant aux vacances d’une semaine, elles s’entendent du vendredi à la sortie de la crèche/de l’école/à 16.00 heures au début des vacances, au samedi de la semaine d’après à 10.00 heures, • quant aux vacances de deux semaines : la première moitié du droit de visite et d’hébergement débute le vendredi, à la sortie de la crèche/de l’école/à 16.00 heures, et prend fin le samedi de la semaine d’après à 10.00 heures, et la seconde moitié du droit de visite et

4

d’hébergement débute le samedi du milieu des vacances à 10.00 heures et prend fin le dimanche avant la rentrée scolaire à 18.00 heures, • le père est en charge des trajets de l’enfant lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, donné acte à PERSONNE2.) qu’en cas de besoin, elle met à la disposition de PERSONNE1.) une poussette et/ou un tricycle pendant l’exercice de son droit de visite, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) de voir préciser qu’au vu de l’autorité parentale conjointe, PERSONNE2.) n’a pas le droit de quitter le territoire luxembourgeois avec l’enfant sans l’accord du père, autorisé PERSONNE2.) à présenter seule la requête en changement du nom de l’enfant PERSONNE3.) en PERSONNE3.) au Ministre de la Justice, en application de l’article 6 (3) alinéa 2 de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, donné acte à PERSONNE2.) qu’elle ne s’oppose pas à l’acquisition de la nationalité hongroise pour l’enfant PERSONNE3.) et qu’elle apportera, à la demande de PERSONNE1.), son concours à toutes les démarches y relatives, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) à hauteur de 260 euros par mois pour la période du 1er mars 2022 au 19 octobre 2022 et à hauteur de 230 euros par mois à compter du 20 octobre 2022, ces montants s’entendant à chaque fois allocations familiales non comprises, dit qu’il y a lieu de tenir compte dans un décompte à dresser entre parties des paiements effectués depuis le 1er mars 2022 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire au profit de l’enfant commun, précisé que les dépenses de PERSONNE1.) pour les couches bébé et lingettes fournies à PERSONNE2.) ne sont pas à inclure dans le prédit décompte, dit que la pension alimentaire est payable et portable à l’avenir le premier jour de chaque mois et qu’elle est rattachée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, condamné de plus, avec effet au 1er mars 2022, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la moitié des frais médicaux non remboursés, ainsi qu’un tiers des frais extraordinaires autres que médicaux, nécessaires ou engagés d’un commun accord par les parties, y compris des frais de la crèche SOCIETE1.) » à ADRESSE5.), sous déduction des paiements déjà effectués au même titre, dit que ces frais extraordinaires sont payables dans le mois de la présentation par PERSONNE2.) de la facture afférente, accompagnée, le cas échéant, du relevé de l’organisme de sécurité sociale et de l’assurance maladie complémentaire, invité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à poursuivre les opérations de médiation auprès de l’association Centre de Médiation pour améliorer leur communication, constaté qu’en vertu de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, 5

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties avec distraction, au profit de Maître Noémie SADLER, pour la part lui revenant, sur ses affirmations de droit.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 10 octobre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 8 novembre 2023 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 5 décembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a conclu au rejet de l’appel de PERSONNE1.) et a relevé appel incident. Les appels principal et incident, introduits selon les forme et délai de la loi, sont recevables en la forme.

Le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant PERSONNE3.)

PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de lui accorder un droit de visite et d'hébergement progressif à l'égard d’PERSONNE3.) selon les modalités suivantes telles qu’exposées à l’audience des plaidoiries :

jusqu’aux vacances de Pâques 2024 : • en période scolaire :  chaque deuxième week-end du samedi à 10.00 heures au dimanche à 18.00 heures, sinon du vendredi à la sortie de la crèche au samedi 18.00 heures,  ainsi qu'un jour en semaine (toutes les semaines) à déterminer d'un commun accord par les parties, et à défaut d'accord entre parties, le jeudi à la sortie de la crèche jusqu'à la rentrée à la crèche le vendredi, à partir de la fin des vacances de Pâques 2024, et dans l’hypothèse où PERSONNE3.) s'habitue aux nuitées auprès de son père : • en période scolaire :  chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de la crèche/de l'école/à partir de 16.00 heures jusqu'au dimanche 18.00 heures, ainsi que toutes les semaines une nuitée en semaine à déterminer d'un commun accord par les parties, et à défaut d'accord entre parties, le jeudi à la sortie de la crèche jusqu'à la rentrée à la crèche le vendredi, • en période extrascolaire :  les années impaires : pendant les vacances de Carnaval, pendant la seconde moitié des vacances de Pâques, pendant la moitié des vacances d'été par périodes de deux semaines, pendant l’intégralité des

6



vacances de la Toussaint, pendant la seconde moitié des vacances de Noël, les années paires : pendant la première moitié des vacances de Pâques, pendant l’intégralité des vacances de la Pentecôte, pendant la moitié des vacances d'été par périodes de deux semaines, pendant la première moitié des vacances de Noël.

PERSONNE1.) expose que les parties étaient en couple de 2021 à 2022, qu’un enfant est issu de leur union, à savoir PERSONNE3.), né le DATE3.), qu’elles se sont séparées en mars 2022, que suite à la séparation, PERSONNE2.) lui a refusé tout contact avec l’enfant, qu’elle a ensuite accepté qu’il voit PERSONNE3.) pendant une heure par semaine en présence de l’intimée, raison pour laquelle il s’est vu contraint de saisir le juge aux affaires familiales. Il reproche à PERSONNE2.) d’utiliser le prétexte qu’elle allaite PERSONNE3.) pour réduire à un minimum le droit de visite du père. Il insiste qu’il existe des alternatives, de sorte que l’allaitement ne constitue pas un obstacle à ce qu’PERSONNE3.) passe la nuit auprès de son père. Il expose que PERSONNE2.) travaille à raison de 40 heures par semaine, de sorte qu'un élargissement de son droit de visite et l’octroi d’un droit d’hébergement pourrait permettre à l’enfant de passer moins de temps en crèche. Il insiste qu’il est très impliqué dans la vie quotidienne d'PERSONNE3.) et se réfère à ce titre à un rapport d’enquête sociale du 15 septembre 2023, selon lequel il prendrait son rôle de père au sérieux et aurait les capacités parentales requises. Il relève que le droit de visite lui accordé à titre provisoire s’est bien passé, de sorte que rien ne s’oppose actuellement à l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement plus élargi que celui fixé par le juge aux affaires familiales. Il précise que depuis le 25 mai 2023, son employeur a accepté qu’il quitte son emploi tous les jeudis « 4 heures plus tôt que prévu », alors qu’en principe, il devrait travailler de 9.00 heures à 17.00 heures et ce jusqu’à fin juillet 2024, de sorte qu’après cette date, l’exercice de son droit de visite les jeudis après-midi sera difficilement réalisable. S’il ne remet pas en cause la mise en place progressive de son droit de visite et d’hébergement, il estime que le fait de passer uniquement à un droit de visite et d’hébergement classique avec deux nuitées un week-end sur deux à compter du 26 janvier 2025 est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et nuit à la relation père-fils. PERSONNE2.) conteste avoir demandé à PERSONNE1.) de partir du domicile commun, mais affirme qu’il serait parti de son propre gré en raison du fait qu’il n’aurait pas supporté les pleurs de l’enfant. Elle conteste encore avoir empêché l’appelant de voir son fils, mais elle soutient qu’il était de moins en moins intéressé pendant une certaine période et que ce n’est qu’après un séjour prolongé en Hongrie qu’il aurait demandé à le voir plus souvent. Elle reconnaît qu’à un certain moment, elle a refusé de lui laisser 7

PERSONNE3.), mais explique que ceci était dû au fait que PERSONNE1.) ne voulait pas lui indiquer l’adresse de son domicile. Elle indique être la personne de référence d’PERSONNE3.) et elle insiste sur le fait qu’il ne va avoir que deux ans en janvier 2024. Elle précise qu’elle allaite encore actuellement PERSONNE3.), mais reconnaît qu’elle devra le sevrer pour que PERSONNE1.) puisse exercer son droit de visite et d’hébergement. Elle reproche à PERSONNE1.) de mettre en péril la place d’PERSONNE3.) à la crèche en raison d’un comportement qu’elle qualifie d’obsessionnel. Elle fait état d’un incident où elle avait oublié qu’elle devait amener PERSONNE3.) à un rendez-vous chez le pédiatre le lendemain, qu’elle avait annulé le rendez-vous, que PERSONNE1.) voulait néanmoins récupérer PERSONNE3.) à la crèche pour l’amener au rendez-vous en question et qu’il a insisté auprès de la crèche qu’on lui remette PERSONNE3.). Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris concernant le volet relatif au droit de visite et d’hébergement, en insistant qu’PERSONNE3.) est un enfant en bas âge qui n’a pas de lien avec son père, de sorte qu’une adaptation à long terme est nécessaire. Elle soutient qu’PERSONNE3.) est réticent pour aller chez son père où il dormirait moins bien. Elle s’oppose à l’octroi d’un droit d’hébergement en semaine à PERSONNE1.) en soutenant que ceci comporterait trop de déplacements pour PERSONNE3.). En ce qui concerne l’incident avec la crèche dont a fait état PERSONNE2.), PERSONNE1.) explique que le rendez-vous était fixé au 26 octobre, que PERSONNE2.) s’est rendu compte la veille qu’elle s’était trompée de date et qu’elle a changé de rendez-vous, de sorte qu’il ne s’agit que d’un malentendu résultant d’un problème de communication entre les parents et avec la crèche. En ce qui concerne la crèche, il explique que les responsables de la crèche s’adressent uniquement à la mère, font fi de l’autorité parentale conjointe et prennent parti pour la mère, de sorte qu’il aurait du mal à obtenir des informations. Appréciation de la Cour L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur. Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne réside pas de manière régulière et l’enfant, ne résultent pas d’une faveur, mais d’un droit inscrit dans la loi, droit qui ne cède le pas qu’en cas de motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant qui doit primer. Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement soit contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est 8

susceptible d’être restreint à un simple droit de visite et, au pire des cas, supprimé. En l’espèce, il est constant que les parents d’PERSONNE3.) se sont séparés peu de temps après la naissance d’PERSONNE3.), que PERSONNE1.) a quitté le domicile familial, qu’PERSONNE3.) a habité avec sa mère pendant toute sa vie et qu’il n’a jamais habité avec son père, de sorte que c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a mis en place un droit de visite et d’hébergement progressif. Il est constant que PERSONNE1.) a exercé le droit de visite provisoire lui accordé et il n’est pas contesté que ceci s’est passé sans problèmes. Il résulte ainsi du rapport du SCAS du 15 septembre 2023 que le logement de PERSONNE1.) est adapté aux besoins d’PERSONNE3.), que le père s’occupe convenablement de son fils, qu’il est bien informé quant aux besoins d’PERSONNE3.), qu’il est à l’aise avec lui, qu’il interagit bien avec son fils, et que les deux sont très attachés l’un à l’autre, de sorte qu’il y a lieu de conclure que PERSONNE1.) dispose des capacités parentales requises. Il est dans l’intérêt d’PERSONNE3.) de continuer la mise en place progressive du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à son égard. Cependant, afin de permettre à PERSONNE3.) de construire et de fortifier la relation avec son père, et aussi d’apprendre à comprendre et parler sa langue paternelle, il y a lieu de prévoir une progressivité sur une période moins longue. Il y a partant lieu, par réformation, d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer, en période scolaire et sauf meilleur accord des parties :

à partir du 15 septembre 2024 : chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de la crèche/de l’école/à partir de 16.00 heures jusqu’au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant les semaines où il n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement le week-end, une nuitée en semaine à déterminer par les parties, sinon du jeudi à la sortie de la crèche/de l’école jusqu’au vendredi à la rentrée de la crèche/de l’école.

Le droit de visite et d’hébergement en période scolaire jusqu’au 15 septembre 2024 est à exercer tel que fixé par le juge aux affaires familiales. Il en est de même du droit de visite et d’hébergement du père en période de vacances scolaires, le juge aux affaires familiales ayant, là aussi, à juste titre prévu une progressivité entre les vacances de l’année 2024 et celles à partir de l’année 2025. L’appel de PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé et le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

La contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.)

PERSONNE1.) demande à la Cour de réduire le montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à de plus justes proportions, offrant de payer le montant mensuel de 200 euros. Il demande à la Cour de 9

dire qu’il y a lieu, en tout état de cause, d'inclure, dans le décompte des arriérés de pension alimentaire à établir entre les parties, ses dépenses pour les couches-bébé et lingettes qu’il a fournies. Concernant les frais extraordinaires, il renonce à son appel et il demande la confirmation du jugement sur ce point. Il y a lieu de lui en donner acte. PERSONNE1.) explique qu’il travaille à raison de 40 heures par semaine et perçoit un salaire mensuel net d'environ 3.607 euros. Il critique le juge aux affaires familiales pour avoir retenu en son chef un loyer mensuel théorique de 1.300 euros pour la période postérieure au 15 avril 2023, alors qu’il paie un loyer mensuel hors charges de 1.500 euros depuis cette date. Il précise que, pour la période antérieure au 25 avril 2023, il payait un loyer mensuel hors charges locatives de 1.000 euros. Il reproche ensuite au juge aux affaires familiales de ne pas avoir pris en compte l’intégralité des remboursements du chef d’un prêt automobile. Il soutient rembourser des mensualités de (249 + 150 =) 399 euros à partir du 1er août 2023, mais que le juge aux affaires familiales n’a pris en compte que le remboursement mensuel de 249 euros. Il soutient que, depuis la séparation des parties, il a contribué à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à hauteur de 230 euros par mois, moyennant un versement de 150 euros par mois, ainsi que par l’achat de couches bébé et de lingettes pour un montant de 80 euros par mois qu’il a fournies à PERSONNE2.). En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il reproche au juge aux affaires familiales d’avoir pris en compte les frais d’une société de nettoyage à hauteur de 165 euros par mois à partir du 20 octobre 2022 dans le calcul du montant mensuel net disponible de PERSONNE2.), sous prétexte que cette dernière aurait repris depuis cette date son travail à temps plein et qu'elle a actuellement la charge principale de l'enfant commun mineur. Il fait plaider que les frais de nettoyage constituent des frais de la vie courante et qu’en outre, PERSONNE2.) refuse tout élargissement du droit de visite du père qui serait pourtant disponible à soutenir l’intimée dans le quotidien en s'occupant d'PERSONNE3.). Il critique encore le juge aux affaires familiales pour avoir retenu que les dépenses du père pour les couches bébé et lingettes fournies à PERSONNE2.) ne devraient pas être incluses dans le décompte des arriérés de pension alimentaire. Il estime qu’il s’agit d’une dépense contribuant aux besoins élémentaires de l'enfant. Il insiste que PERSONNE2.) a fait seule usage de toutes ces couches bébé et lingettes et il fait plaider que, si au lieu de prendre un abonnement pour les couches bébé et les lingettes, il aurait versé le montant directement à PERSONNE2.), elle aurait dépensé l’argent pour les mêmes besoins d’PERSONNE3.). PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.).

10

Elle interjette appel incident et demande que PERSONNE1.) contribue à hauteur de leur moitié à tous les frais extraordinaires. Concernant la situation financière de PERSONNE1.), elle soulève qu’il produit un contrat de colocation qui fait état d’une contribution de 1.500 euros charges incluses, lequel a été remplacé par un contrat de bail faisant état d’un loyer de 1.500 euros hors charges, raison pour laquelle elle émet des doutes sur le montant de la dépense locative réelle de l’appelant. En ce qui concerne les prêts invoqués par PERSONNE1.), elle estime qu’à défaut de preuve contraire, il n’est pas établi qu’il s’agit d’un prêt automobile, mais qu’il s’agit de simples prêts à la consommation dont il n’y a pas lieu de tenir compte dans le cadre de l’établissement de la situation financière des parties. Appréciation de la Cour Le juge aux affaires familiales a correctement exposé les principes applicables, notamment celui selon lequel les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents. PERSONNE1.) perçoit un revenu net mensuel d’environ 3.700 euros. Selon les pièces produites, il paie depuis le 15 avril 2023 une contribution mensuelle de 1.500 par mois, charges incluses, dans le cadre d’une convention de colocation à usage d’habitation et depuis le 15 octobre 2023 un loyer de 1.500 euros hors charges dans le cadre d’un contrat de bail pour le même appartement. En l’absence d’explications de la part de PERSONNE1.) quant aux raisons de cette augmentation de sa dépense locative pour le même appartement postérieurement au jugement de première instance, il y a lieu de retenir une dépense incompressible de ce chef de 1.300 euros par mois. Il résulte des pièces soumises à la Cour que PERSONNE1.) a acquis, le 20 juillet 2023, un véhicule de la marque BMW pour le montant de 13.000 euros. Le même jour, il a fait un emprunt auprès de la SOCIETE2.) pour le même montant, à rembourser par mensualités de 249,90 euros. Il y a, partant lieu, d’admettre qu’il s’agit d’un emprunt en lien avec l’achat de son véhicule et il y a lieu d’en tenir compte à titre de dépense incompressible. A défaut de fournir des précisions quant à un emprunt conclu le 29 octobre 2023 pour un montant de 12.000 euros à rembourser par mensualités de 405,36 euros, l’objet de l’emprunt en question n’est pas établi. PERSONNE1.) reste ainsi en défaut d’établir le caractère incompressible de cette dépense, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans l’évaluation de sa situation financière. Pendant son congé parental du 22 avril 2022 au 19 octobre 2022, PERSONNE2.) a perçu un revenu brut mensuel de 3.761 euros. Elle perçoit actuellement un salaire mensuel net de 5.550 euros. A titre de dépense incompressible, il y a lieu de prendre en compte un loyer de 1.450 euros par mois. Les autres dépenses invoquées par les parties, dont notamment les frais d’assurance et les frais de femme de ménage, ne sont pas à prendre en 11

compte, étant donné qu’elles constituent des charges de la vie courante incombant à chacune des parties. Le revenu mensuel disponible de PERSONNE1.) s’élève, partant, à 2.150,10 euros et celui de PERSONNE2.) à environ 2.050 euros jusqu’au 19 octobre 2022 et à 4.100 euros à partir du 20 octobre 2022. Au vu des développements qui précèdent, le juge aux affaires familiales est à confirmer pour avoir fixé la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 260 euros pour la période du 1er mars 2022 au 19 octobre 2022 et à 230 euros par mois à compter du 20 octobre 2022, allocations familiales non comprises. L’appel de PERSONNE1.) n’est, partant, pas fondé sur ce point. Les couches bébé et lingettes que PERSONNE1.) a fournies à PERSONNE2.) sont à prendre en compte dans le cadre du décompte à dresser entre les parties concernant les paiements effectués par PERSONNE1.) depuis le 1er mars 2022 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), étant donné qu’il n’est pas contesté qu’il les lui a effectivement fournies, ni qu’elle les a utilisées pour PERSONNE3.). L’appel de PERSONNE1.) de ce chef est, partant, fondé. Au vu de la situation financière des parties, le juge aux affaires familiales est à confirmer pour avoir retenu que PERSONNE1.) contribue à hauteur d’un tiers aux frais extraordinaires autres que médicaux, nécessaires ou engagés d’un commun accord par les parties, y compris des frais de la crèche SOCIETE1.) » à ADRESSE5.), sous déduction des paiements déjà effectués au même titre. L’appel de PERSONNE2.) n’est, partant, pas fondé de ce chef.

Les trajets en lien avec l’exercice du droit de visite et d’hébergement

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à la Cour de dire qu’il récupère PERSONNE3.) au début de son droit de visite et d’hébergement au domicile de la mère et que PERSONNE2.) récupère PERSONNE3.) au domicile du père à la fin de l’exercice desdits droits. A titre subsidiaire, il sollicite la répartition entre les parents des frais de déplacement engagés par lui en lien avec l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Il rappelle qu’il habite à ADRESSE6.), que PERSONNE2.) habite à ADRESSE7.) et qu’PERSONNE3.) fréquente la crèche à ADRESSE5.). Il affirme qu’un trajet aller-retour entre son domicile et celui de la mère ou entre son domicile et la crèche correspond à environ 50 km, raison pour laquelle il sollicite le partage de ces trajets, lesquels réduisent considérablement le temps de qualité qu’il peut passer avec son fils. A titre subsidiaire, il demande la répartition du coût des trajets entre les parents, soutenant que la distance entre les domiciles des parents rend onéreux l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. A ce titre, il fait 12

plaider que suite à la séparation du couple, il a été contraint à se reloger et que la situation financière de PERSONNE2.) est plus avantageuse que la sienne. PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande en répartition des trajets. Elle soulève que PERSONNE1.) a choisi de son propre gré de s’installer à ADRESSE6.) et qu’il lui appartient d’en assumer les conséquences. Appréciation de la Cour Les trajets liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement et leur coût sont en principe supportés par le parent chez lequel s'exerce le droit de visite et d'hébergement. Toutefois, ce coût peut être réparti entre les parents si la situation économique dans laquelle se trouve le titulaire du droit de visite et d'hébergement est particulièrement difficile ou si ces frais de transport ont été engendrés par le déménagement du parent chez lequel l'enfant réside de manière habituelle. Les causes du déménagement d'un parent peuvent avoir une incidence sur l'affectation de la charge des frais de transport. Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport, tantôt à la charge du parent qui exerce le droit de visite, tantôt à la charge de l'autre, tantôt faisant supporter à chacun une partie de ces frais dans des proportions qu'il détermine (Jurisclasseur civil, art. 286, Fasc. 10-2 : Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, n° 79 et suivants). En l’espèce le fait de déménager à ADRESSE6.) relève du choix personnel de l’appelant. Par ailleurs, la situation financière des parties, telle qu’exposée ci-dessus, ne permet pas de conclure que PERSONNE1.) se trouve dans une situation financière particulièrement difficile justifiant une répartition des coûts des trajets. Il en découle que l’appel de PERSONNE1.) de ce chef n’est pas fondé.

La demande de PERSONNE2.) en autorisation de présenter seule une demande en changement du nom d’PERSONNE3.)

PERSONNE1.) demande à la Cour de dire non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à présenter seule une requête en changement du nom de l'enfant commun PERSONNE3.) en PERSONNE3.) au Ministre de la Justice. Il indique qu’il s'oppose à l'adjonction du nom PERSONNE2.) à celui de PERSONNE1.), en insistant que le nom actuel résulte d’une décision commune des parents. Il affirme que les cultures italienne et hongroise prévoient que l'enfant porte uniquement le nom du père et qu’outre le fait de violer les normes traditionnelles des deux cultures, un changement de nom créera une nouvelle branche de nom de famille qui n’aura pas seulement un impact sur PERSONNE1.), mais sur l'ensemble de son arbre généalogique et de son héritage.

13

L’appelant explique qu’il est le dernier homme de sa famille à porter le nom PERSONNE1.), de sorte qu’en cas de modification du nom d'PERSONNE3.), son nom de famille n'existera plus, sauf sous une forme modifiée. Il estime que la demande de PERSONNE2.) n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, mais engendre des conséquences négatives pour toute une lignée familiale qui remonte à plusieurs générations et qui a survécu à diverses formes d'oppression tout au long du XXe siècle, y compris la première et la deuxième guerre mondiale, ainsi que des décennies de régime communiste en Hongrie. Il soutient qu’PERSONNE3.) grandira fier de savoir qu'après le décès de son père, il aura l'entière responsabilité de perpétuer ce nom de famille pour les générations à venir et que cela n'aura aucune incidence sur la riche culture et les traditions italiennes qu'il héritera de sa mère. Il conteste encore que PERSONNE2.) pourrait avoir des difficultés quand elle voyage seule avec PERSONNE3.) en raison du fait qu’il ne porte pas son nom. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’elle a été autorisée à déposer seule une demande en changement du nom d’PERSONNE3.). Etant donné que l’enfant ne détient pas la nationalité luxembourgeoise, elle demande cependant à se voir autoriser à adresser cette demande aux autorités italiennes. Elle estime qu’un tel changement de nom est dans l’intérêt d’PERSONNE3.) et faciliterait, en outre, ses voyages avec PERSONNE3.). Appréciation de la Cour Si le changement de nom d’un enfant mineur suppose en principe l’accord des deux parents, un des parents peut toutefois être autorisé par le juge aux affaires familiales à introduire seul la requête en cas de désaccord entre les parents. Saisi d’une telle demande, le juge aux affaires familiales doit apprécier si le changement envisagé présente un intérêt supérieur pour l’enfant. L’autorisation du juge aux affaires familiales de présenter une telle demande, ne préjudicie cependant en rien l’issue réservée à une telle demande, la décision définitive incombant aux autorités compétentes. Il s’ensuit que les considérations tirées du fait que le nom résulte d’un choix commun des parents à la naissance, de la pérennisation d’un nom patronymique ou d’éventuelles traditions hongroise ou italienne, ne sont pas pertinentes en l’espèce. Au vu du fait qu’PERSONNE3.) vit, depuis sa naissance, avec sa mère, qu’elle est sa personne de référence et que le changement de nom envisagé permet à PERSONNE3.) de créer un lien avec ses deux parents, la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à présenter seule une demande en changement de nom de l’enfant PERSONNE3.) en PERSONNE3.) est dans l’intérêt de l’enfant.

14

Le jugement est, partant, à confirmer sur ce point, avec la précision que PERSONNE2.) est autorisée à présenter sa demande aux autorités italiennes.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l'instance d'appel ainsi que des frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance. Il conteste la demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de procédure. PERSONNE2.) conteste l’indemnité de procédure demandée par l’appelant et sollicite une telle indemnité à hauteur de 2.500 euros pour chaque instance. Appréciation de la Cour Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées. Il en est de même de la demande de PERSONNE2.), non autrement contestée quant à sa recevabilité, tendant à se voir accorder une indemnité de procédure pour la première instance. Au vu de l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chaque partie, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître Laura MAY, sur ses affirmations de droit. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal partiellement fondé, dit l’appel incident non fondé, par réformation : accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer, en période scolaire et sauf meilleur accord des parties :

à compter du 15 septembre 2024 : chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de la crèche/de l’école/à partir de 16.00 heures jusqu’au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant les semaines où il n’exerce pas le droit de visite et 15

d’hébergement le week-end, une nuitée en semaine à déterminer par les parties, sinon du jeudi à la sortie de la crèche/de l’école, jusqu’au vendredi à la rentrée de la crèche/de l’école, dit que les dépenses de PERSONNE1.) pour les couches bébé et lingettes fournies à PERSONNE2.) sont à inclure dans le décompte à dresser entre les parties des paiements effectués depuis le 1er mars 2022 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), autorise PERSONNE2.) à présenter seule une demande en changement du nom de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) en PERSONNE3.) aux autorités italiennes, confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été entrepris, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’indemnités de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître Laura MAY, sur ses affirmations de droit. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Thierry SCHILTZ, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

16